Création d’entreprise : comment monter une SARL ?

Pourquoi monter une SARL ? Après réflexion avec vos éventuels partenaires, vous avez effectué une étude de marché et analysé les produits et services de vos concurrents. Vient alors une étape importante, celle du choix de la forme juridique sous laquelle exercer votre nouvelle activité.

Le choix de monter une SARL est souvent privilégié dans certains domaines d’activités, notamment dans la restauration ou dans le BTP.

La SARL est la forme juridique préférée des entrepreneurs qui lancent leur entreprise, particulièrement dans le domaine de la restauration. C’est une société prisée par les entreprises familiales. Mais créer une société n’est pas toujours simple, c’est pourquoi LegalVision revient aujourd’hui sur les démarches à effectuer pour monter une SARL.

Quelles sont les caractéristiques principales de la SARL ?

SARL montant capital minimum : une SARL peut en théorie être créée avec un capital social symbolique d’un montant d’un euro. Le montant minimum du capital d’une SARL fixé dans la loi permet de rendre possible la création d’entreprise par le plus grand nombre. C’est très rarement le cas en pratique : une société sans capital social aurait du mal à démarrer son activité.

En outre, la création d’une société oblige à rédiger des statuts. En effet, les statuts sont en quelque sorte le cadre juridique choisi par les associés (dans la limite de ce qu’il est légalement possible de faire). Ils déterminent le mode d’organisation de la société ou encore les modalités de prise de décision en assemblée générale. Il est conseillé de faire appel à un professionnel pour cette étape.

Par ailleurs, dès la constitution de la SARL, il faut nommer un ou plusieurs gérants. La gérance est obligatoirement assurée par une personne physique (ou plusieurs) : ainsi, une personne morale ne peut être gérante de SARL.

Monter une SARL combien ça coûte ?

Il faut prendre en compte trois types de frais :

  • Les frais de greffe : 40 € environ.
  • Les frais de publication de l’annonce légale de constitution : il faut compter environ 150 €.
  • Les honoraires du rédacteur d’acte : ces frais sont variables et peuvent être élevés. Avec LegalVision, tous les actes sont rédigés pour vous pour 139 €.

Qu’en est-il des cotisations dues par le gérant ?

Le gérant majoritaire d’une SARL est soumis à la sécurité sociale des indépendants (ancinnement appelé RSI). Les associés doivent prendre en considération cet aspect lorsqu’ils choisissent la forme juridique de leur entreprise, En effet, nombre de chefs d’entreprises ne sont pas satisfaits par le mode de fonctionnement de ce régime de protection sociale. Ils reprochent notamment des erreurs de calcul ou encore des délais de traitement beaucoup trop long. C’est pourquoi certaines entreprises préfèrent choisir la SAS, dans laquelle le dirigeant est affilié au régime général de la sécurité sociale.

Montant RSI SARL : les 2 premières années, le RSI calcule les cotisations sur une base forfaitaire. En effet, le RSI ne peut se baser sur le chiffre d’affaires réel au début de l’activité, puisqu’il n’est pas connu. Par la suite, les cotisations sont calculées proportionnellement au chiffre d’affaires.

Quelles formalités accomplir pour monter une SARL ?

Pour ouvrir une SARL, il faut fournir un certain nombre de documents auprès du greffe compétent, notamment un formulaire M0 complété et signé par le représentant légal de la société.

L’avis de constitution doit faire l’objet d’une parution dans un journal d’annonces légales. Par ailleurs, chaque gérant doit établir une déclaration de non-condamnation et de filiation certificant qu’il n’est pas soumis à une interdiction de gérer.

Ces documents sont obligatoires pour que le greffe valide l’immatriculation de la société et fournisse un numéro d’immatriculation. Le certificat du dépôt des fonds devra être apporté à votre banque afin de débloquer les fonds, Vous pouvez alors exercer pleinement votre activité.

Si la création n’est pas effectuée par le représentant légal, il faudra aussi joindre un pouvoir signé par lui.

À quel statut est soumis le gérant de SARL ?

Il doit y avoir un ou plusieurs gérants nommés pour pouvoir monter une SARL. Le statut qui leur est applicable dépendra de la quote-part du capital qu’ils détiennent. On distingue ainsi trois catégories de gérants de SARL : minoritaire, égalitaire, majoritaire ou non associé. La gérance doit être obligatoirement nommée lors de la constitution de la société, dans les statuts ou dans un acte séparé.

Le statut de gérant majoritaire désigne l’associé gérant qui détient plus de 50% de parts sociales. Le statut de gérant majoritaire est applicable à l’associé gérant qui détient moins de 50% de parts sociales. S’il détient exactement 50 % du capital de la société on parle de gérant égalitaire. Les associés peuvent aussi désigner un gérant qui n’est pas associé de la société.

La rémunération du gérant n’est en aucun cas obligatoire. S’il n’est pas rémunéré il ne bénéficiera d’aucune protection sociale. De même, s’il est rémunéré, les modalités sont librement déterminées par les parties. La rémunération peut être une somme fixe ou une somme variable en fonction du résultat de la société. Il peut s’agir également d’une rémunération ayant une base fixe à laquelle est ajoutée un complément de rémunération variable dont les modalités de calcul sont déterminées à l’avance.

Qu’en est-il du cumul d’un contrat de travail avec le mandat de gérant ?

Ce cumul est autorisé pour les gérants minoritaire, égalitaire ou non associé. Le gérant majoritaire ne peut en aucun cas être lié par un contrat de travail. En outre, et ce pour tous les gérants de SARL, le contrat de travail est établi pour des fonctions autres que celles de mandataire social.

On peut résumer les conditions de cumul de contrat de travail et de mandat de gérant tel qu’il suit :

  • Le contrat de travail doit être établi pour des tâches techniques distinctes de celles accomplies en tant que gérant
  • Il doit y avoir un lien de subordination entre la société et le salarié : cela exclut d’office le gérant majoritaire. En effet, il ne peut y avoir de lien de subordination entre lui et la société puisqu’il détient plus de la moitié des parts sociales.
  • Il doit s’agir d’un emploi effectif

Quelles conséquences pour le conjoint de l’associé ?

Pour monter une SARL, il est fréquent que le conjoint d’un associé participe à la vie de l’entreprise et travaille en son sein. La fourniture de ce travail de la part du conjoint lui permet de bénéficier d’un des 3 régimes disponibles dans le cadre d’une SARL : conjoint collaborateur, associé ou salarié. Cette décision doit être prise au moment de l’immatriculation de la société et apparaît sur le formulaire M0 à déposer au greffe.

Qui est considéré comme étant un conjoint de l’associé ?

Pourra bénéficier d’un statut particulier en tant que conjoint de l’associé uniquement l’époux ou le partenaire lié par un Pacs. Sont donc exclus de ce dispositif les concubins, à l’exception du statut du conjoint associé, ouvert au concubin.

Quels sont les différents statuts disponibles pour le conjoint de l’associé ?

Nous voyons ici les trois statuts différents pour le conjoint, sachant qu’à tout moment au cours de la vie de l’entreprise ce statut peut être modifié.

  • Le conjoint collaborateur (seulement pour les SARL ayant moins de 20 salariés) : ce statut est le moins protecteur des trois. Ce statut n’est pas disponible en SAS, c’est pourquoi le choix de la forme juridique est important. Si les associés décident de créer une SAS, l’époux ou le partenaire de l’associé ne pourra pas bénéficier de ce statut. Le conjoint collaborateur ne peut pas percevoir de rémunération pour ses activités exercées au sein de la société. En revanche, il bénéficie d’une protection sociale et de la formation professionnelle. Par ailleurs, l’activité exercée au sein de l’entreprise doit être régulière et habituelle.
  • Le conjoint associé : comme son nom l’indique, pour bénéficier du statut de conjoint associé, le partenaire lié par un PACS ou l’époux de l’associé doit détenir des parts sociales de la société. En tant qu’associé, il pourra donc percevoir des dividendes, distribués au prorata de sa participation dans la société.
  • Le conjoint salarié : c’est le seul statut qui est ouvert tant qu bénéfice du concubin que du partenaire ou de l’époux de l’associé. Naturellement, pour bénéficier de ce statut, le conjoint doit bénéficier d’un contrat de travail. Il doit également participer régulièrement et habituellement à l’activité de l’entreprise. S’appliquent alors les règles de rémunération encadrant un contrat de travai. Par conéquent, le conjoint doit être rémunéré au moins à hauteur du SMIC.

 

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