Comment réaliser un transfert de siège social ?

Dans cet article, sedomicilier.fr nous explique comment réaliser un transfert de siège social .

Avant de se lancer dans le transfert de siège, quelques étapes préliminaires sont à réaliser parmi lesquelles la domiciliation de la nouvelle adresse administrative. Cette dernière est la première étapes de la création d’entreprise. Elle permet l’obtention d’une adresse de siège social. Cette adresse correspondant à votre adresse officielle auprès de vos clients et des administrations françaises. Elle représente un véritable gage de crédibilité pour votre société. Cependant, il est possible que cette dernière soit confrontée, lors de son développement, à la nécessité de s’implanter ailleurs. Un changement de siège social est donc à réaliser, afin d’obtenir une nouvelle adresse de domiciliation.

Qu’est-ce qu’un transfert de siège social pour une entreprise ?

Le changement de siège social renvoie alors à la modification pour l’entreprise concernée de son adresse officielle, et ainsi au transfert de son siège social. Lors d’un tel changement, la première étape n’est autre que la détermination d’une nouvelle adresse. A ce titre, différentes options existent. En effet, il est possible de domicilier son entreprise chez soi ou dans des locaux commerciaux. L’entreprise peut passer encore via une société de domiciliation assurant bien souvent une domiciliation stratégique à bas prix.

Quelques précisions concernant les formalités et les coûts qui s’imposent !

 

Sommaire

1. Quelles sont les formalités nécessaires au transfert d’un siège social ?

2. Quel est le coût d’un tel changement ?

 

1- Quelles sont les formalités nécessaires au transfert de siège social ?

Le transfert du siège social d’une entreprise nécessite un certain nombre d’étapes préalables.

Avant toute chose, la décision de réaliser ce transfert est prise par des entités diverses et ce du fait de la forme juridique de la société concernée :

  • Pour une Société Anonyme ou SA : une majorité dite “qualifiée” doit être obtenue lors du vote réalisé au sein de l’assemblée générale, qui se trouve être compétente pour traiter de la potentielle modification de l’adresse de domiciliation.
  • Pour les Sociétés Anonymes à Responsabilité Limitée ou SARL : la décision est dans ce cas prise par le gérant. Cette décision doit être ratifiée par les associés à la majorité dite “des parts sociales”.

Ensuite, la seconde étape réside dans la nécessaire modification des statuts de la société. A ce titre, un procès-verbal est à réaliser dans le but de ratifier le transfert du siège.

De plus ces changements nécessitent leurs publications dans un JAL (Journal d’Annonces Légales) dans le mois suivant la modification.

Les formalités varient si le transfert du siège social est fait dans le même département ou bien dans un département différent. Dans le premier cas, une seule publication est à faire. En revanche, le transfert dans un département différent implique de réaliser une publication dans un JAL du département de départ et une dans un JAL du département d’arrivée.

Pour finir, le Code du Commerce implique de réaliser les formalités modificatives auprès du CFE ou Centre de Formalités des Entreprises afférant et auprès du Greffe du Tribunal de Commerce correspondant.

transfert de siège social

 2- Quel est le coût d’un tel changement ?

Quelle que soit la forme juridique de votre société, les frais de Greffe sont fixes. C’est également le cas pour les frais de publication dans un JAL. Ils sont un peu moins élevés pour les SASU et les EURL, pour lesquels il y a un associé unique. Seuls les auto-entrepreneurs sont dispensés de ces frais et peuvent transférer leur siège social gratuitement.

Ensuite, c’est la modification des statuts de l’entreprise qui va engendrer des coûts que sont les frais de Greffe et les frais d’Annonce légale :

  • Les frais de Greffe : Ces frais fixés par décret sont liés à l’envoi des extraits et aux modifications réalisées auprès de l’INPI (l’Institut National de la Propriété Industrielle) et du BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civile et Commerciales). Tout dépend maintenant si le transfert s’effectue dans le même département ou non. Ainsi, pour une SASU ou une EURL, les frais de Greffe pour un transfert dans le même département vont s’élever à 82.64 euros contre 198.64 euros pour le reste des entreprises citées plus haut. Hors département impliquant donc un changement de Tribunal, ils iront jusqu’à 103.46 euros pour les SASU et les EURL contre 246.86 pour les autres.
  • Les frais d’Annonce : Dans un second temps, c’est la nécessaire publication dans un JAL qui entraîne des frais. Comme dit précédemment, le nombre de publications à réaliser varie en fonction du lieu de transfert du siège social. Ainsi, pour un transfert dans le même département, les frais d’annonce, pourront monter jusqu’à 100 euros environ (une annonce). En revanche, pour un changement de département, il faudra compter le double (deux annonces).

Des frais supplémentaires :

Pour finir, des frais potentiels peuvent se joindre aux autres si vous désirez faire appel à des professionnels (expert-comptable, avocats) rassemblés sous l’appellation de formalistes. La délégation de telles démarches à un formaliste peut ainsi aller de 500 à 2000 euros.

Une telle procédure de transfert de siège social est donc possible mais coûteuse. Le choix de votre siège social et ce dès la création de votre entreprise doit être envisagé de manière stratégique afin de pouvoir éviter de tels frais supplémentaires.

 

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