La constitution SASU : quelles sont les étapes de création ?

Avec cet article, LegalVision vous explique toutes les étapes à savoir sur la constitution SASU, de la rédaction des statuts au dépôt du dossier au greffe du Tribunal de commerce.

Une SASU est une SAS à associé unique (SAS unipersonnelle). C’est une forme sociale avantageuse pour les entrepreneurs se lançant seul dans la création d’entreprise. Mais la constitution et l’immatriculation SASU nécessitent la réalisation de nombreuses formalités.. Il doit également s’occuper des apports à la société, ce qui implique de faire évaluer les apports en nature le cas échéant.

La société obtiendra sa personnalité juridique après son immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) de la société.

 

I/ Pourquoi choisir de créer une SASU ?

Lorsqu’une personne seule veut créer une société, il n’existe que deux solutions : l’EURL ou la SASU. Selon la situation particulière de l’associé, il est préférable de choisir une forme ou l’autre. Il n’est pas possible de dire a priori laquelle des deux formes est la plus appropriée.

Mais voici quelques unes des caractéristiques qui expliquent le succès de la SASU :

  • Comme dans toute société, la responsabilité de l’associé est limitée aux apports qu’il effectue. Il y a donc moins de risque de faillite personnelle par rapport à l’exercice en son nom propre.
  • Le président de la SASU est, sur le plan social, assimilé-salarié. Cela signifie que la protection sociale dont il bénéficie est la même que celle d’un salarié affilié au régime général de la Sécurité Sociale (sauf concernant l’assurance chômage).
  • L’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés, avec la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu de manière temporaire pour 5 ans maximum à la création de la société.

 

II/ La procédure de constitution SASU

La constitution du capital social

Pour constituer une SASU, il est possible de faire un apport en numéraire à la société (apport en argent). Cet apport, en SASU, doit être libéré à hauteur de la moitié dès la souscription. Cette somme d’argent doit être déposée sur un compte bloqué dans une banque (ou une étude notariale ou à la caisse des dépôts et consignation). La banque fournira un certificat du dépôt des fonds, qui sera exigé par le greffe pour immatriculer la société. C’est après l’immatriculation d’une SASU que cette dernière acquiert la personnalité juridique.

Outre l’apport en numéraire, il est possible de faire un apport en nature, celui-ci devant obligatoirement faire l’objet d’une évaluation. Un apport en nature est un bien meuble ou immeuble (outillage, ordinateurs, locaux, …). Un commissaire aux apports, désigné par l’associé unique, doit obligatoirement évaluer cet apport. Par exception, il existe une dispense de nomination d’un commissaire lorsque la valeur d’aucun apport en nature n’excède 30 000 € et la valeur de l’ensemble des apports en nature non soumis à l’évaluation ne dépasse pas la moitié du capital social.

Comment rédiger les statuts d’une SASU ?

La constitution SASU laisse une grande liberté aux associés pour décider de l’organisation de la société. Concernant la direction de la société, la loi dit seulement que la SASU doit avoir un Président, qui est le représentant légal de la société. Il engage la société par les décisions qu’il prend en tant que Président. Les statuts sont donc rédigés librement par l’associé unique.

En pratique, il est souvent utile de faire appel à un professionnel. Il saura indiquer les solutions les plus appropriées à la situation spécifique de l’associé.

 

III/ Constitution SASU : les formalités

Formalités constitution SASU : quels sont les documents à déposer au greffe ?

La constitution et l’immatriculation d’une SASU exige d’effectuer les formalités auprès du greffe pour l’immatriculation d’une SASU :

  • Une formulaire M0 de création de société
  • Une attestation de parution de l’avis de constitution de la société (Coût constitution SASU : 150 € pour la publication).
  • Un exemplaire des statuts
  • Une déclaration de non-condamnation et de filiation du dirigeant
  • Règlement des frais constitution SASU : il faut compter environ 40€

 

Comment immatriculer une SASU en ligne ?

Immatriculation SASU en ligne : ces démarches peuvent s’avérer complexes, c’est pourquoi il est possible d’immatriculer une SASU en ligne. Cette solution permet de gagner du temps en faisant toutes les démarches de constitution et d’immatriculation en ligne. C’est aussi un gain d’argent puisque le coût est réduit par rapport aux services d’un avocat.

 

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