La TVA collectée et déductible pour les entreprises en quelques points

En matière de TVA ou taxe sur la valeur ajoutée, les termes TVA collectée et déductible, TVA à payer, crédit à la TVA reviennent souvent. Sans que l’on sache exactement ce qu’ils désignent et ce qui les différencie. Eh bien, c’est la raison de cet article. En effet, LegalVision est là pour vous aider à comprendre ce que sont la TVA collectée TVA déductible.

 

Découvrez dans la vidéo ci-dessous la TVA collectée et déductible expliquée en 3 minutes !

TVA collectée et déductible

La TVA déductible définition :   il s’agit de la TVA qu’un redevable paie quand il achète des biens et des services et qu’il a déduite de la TVA collectée sur ses ventes. Décret n° 2007-566 du 16 avril 2007 entré en vigueur à partir du 1er janvier 2008.

Les biens et services qui bénéficient d’une déductibilité de la TVA sont ceux qui participent aux activités de l’entreprise. Et ne sont pas utilisés à 90 % à des fins personnelles.

Toutefois toutes les TVA ne sont pas récupérables. On parle de TVA non déductible. Elles concernent les taxes sur :

  • Les dépenses de logement au bénéfice des dirigeants ou des salariés de l’entreprise
  • Les véhicules destinés au transport de personnes inscrits à l’actif
  • Les biens cédés gratuitement ou à un prix inférieur à leur valeur normale
  • Les produits pétroliers comme l’essence.

En principe, la TVA est déductible dès lors qu’elle devient exigible pour les fournisseurs. Pour une livraison, l’exigibilité de la TVA correspond à la date où le transfert de biens a eu lieu. De plus, pour les prestations de services, la TVA est exigible au moment du paiement d’un acompte ou du prix de la prestation. En effet, pour déclarer la TVA déductible, le redevable a 1 an après l’émission de la facture (Loi de finances 2017).

Néanmoins, en cas d’oubli, la TVA déductible peut être déclarée avant le 31 décembre de l’année qui suit celle où elle aurait dû être déclarée. À une condition. Le montant de la TVA déductible qui n’a pas été déclaré doit figurer sur une ligne spécifique de la déclaration fiscale. C’est-à-dire ligne 21 pour les déclarations CA3 et ligne 25 pour les déclarations CA12/CA12E.

La loi sur l’économie bleue et la loi de finances rectificative pour 2016 ont permis aux entreprises important des marchandises d’un pays non membre de l’Union européenne de déduire la TVA qu’elles ont payée sur leur TVA collectée.

Comment calculer la TVA déductible ?

Le taux normal de TVA en vigueur est de 20 %.

Calcul TVA déductible = Prix TTC d’achat-prix HT d’achat

Le calcul de la TVA déductible sur les notes de frais dépend des taux de récupération appliqués. À titre d’exemple, pour les carburants, le taux est de 20 % en 2018.

Pour la TVA sur immobilisation déductible. Si la cession d’immobilisation a lieu au plus tard 1 an après l’acquisition, 2/3 de la TVA déduite sera reversée au Trésor public. En effet, si la cession de l’immobilisation intervient au cours de la deuxième année, ce sera la moitie de la TVA déduite qui sera reversée au Trésor public. Et si elle a lieu dans un délai de plus de 3 ans, il n’y a pas de TVA à reverser.

Comptabilité : tva collectée et déductible

  • Dans le compte 44566, la TVA déductible est enregistrée.
  • La TVA collectée est enregistrée dans le compte 44571.
  • Dans le compte 44562, la TVA déductible sur immobilisation est enregistrée.
  • La TVA déductible sur les autres biens et services est enregistrée dans le compte 44566.
  • La TVA déductible sur encaissement est enregistrée dans le compte 4458 : TVA à régulariser.

TVA sur les véhicules de l’entreprise (tourisme et utilitaire)

En principe, la TVA n’est pas déductible sur les voitures de tourisme utilisées par un salarié pour l’exercice de ses fonctions. Comme le stipule l’annexe II du CGI, article 206-IV-2, alinéa 6. Néanmoins, il existe des exceptions :

  • La voiture est utilisée comme un taxi, une auto-école
  • La voiture est destinée à la location ou à la revente.

Notons que les voitures d’occasion ne sont pas exonérées de TVA en France. Son taux est de 20 %. En revanche, la TVA est déductible sur les utilitaires (fourgonnettes, camions…). TVA déductible véhicule utilitaire : un véhicule de tourisme transformé en voiture utilitaire peut bénéficier de la déductibilité de la TVA.

Le réajustement de la déductibilité de la TVA appliqué depuis 2007 a été une bouffée d’oxygène pour les entreprises. La TVA déductible essence : concerne aussi les voitures roulant à l’essence, mais uniquement les véhicules de tourisme.

Année Taux
2017 10%
2018 20%
2019 40%
2020 60%
2021 80%
À partir de 2022 100% (article 31 Loi de finances 2017)

Les frais de déplacement aussi peuvent faire l’objet d’une déductibilité de la TVA. Il s’agit des frais de :

  • Restauration
  • Logement des tiers (clients, fournisseurs, partenaires…)
  • Péage autoroute et parking

TVA collectée définition

La TVA collectée désigne la TVA que l’entreprise facture à ses clients. En effet, elle est enregistrée dans le compte 44571. Pour la calculer, la formule est la suivante :

Calcul TVA collectée = prix TTC de vente – prix HT de vente

Notons que dans la restauration, le taux de TVA applique est de 5,5 % ou 10 % selon les cas.

  • 10% pour les produits destinés à une consommation immédiate
  • 5,5% pour les produits emballés destinés à une consommation différée

Régularisation TVA collectée à tort

Pour régulariser une TVA collectée dont le montant est inférieur à 4 000 €, l’entreprise peut faire un ajout des recettes imposables sur la déclaration CA3  du mois de la découverte de l’oubli. De plus, doivent y être mentionnés le montant ventilé par taux, les périodes et le montant de la TVA correspondante.

Pour les montants supérieurs à 4 000 €, l’entreprise doit déposer à l’administration fiscale une déclaration rectificative. Mêmes conditions que pour le cas précédent.

TVA à payer et crédit de TVA

La TVA à payer est égale à la TVA collectée moins la TVA déductible. Toutefois, il arrive que la TVA déductible soit d’un montant supérieur à la TVA collectée. Dans ce cas le redevable a un crédit de TVA. Ainsi, celui-ci peut demander le remboursement du crédit ou l’imputer sur la déclaration suivante.

 

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