Quels sont les différents types de sociétés en France ?

Quels sont les différents types de sociétés et leurs caractéristiques ? Voilà la question que l’entrepreneur souhaitant exercer son activité sous forme de société se pose. Cet article vous expose les caractéristiques des différentes formes sociales afin de vous offrir toutes les informations nécessaires à votre choix.

Lors de la création d’une entreprise, il est important d’évaluer précisément ce que vaut l’idée de départ. Il faudra ensuite faire une étude de marché ou encore élaborer un business plan. Tous ces aspects économiques importants doivent être accompagnés d’une structure juridique pertinente à l’activité. C’est pourquoi le ou les créateurs doivent choisir entre les différents types de sociétés. Il existe des sociétés unipersonnelles (EURL, SASU) et des sociétés pluripersonnelles (SARL, SAS, SCI). Il peut être difficile de faire un choix parmi tous les différents types de sociétés existants. Encore, il existe une distinction entre sociétés civiles et sociétés commerciales. C’est pourquoi dans cet article, nous résumons pour vous les différents types de formes sociales prévus par le droit français.

I/ Les types de sociétés commerciales.

Il y a différents types de sociétés en France, notamment des sociétés commerciales. Ces sociétés, dont on peut trouver les règles de fonctionnement dans le livre 2 du code de commerce, Ainsi, les sociétés commerciales sont celles prévues par le code de commerce. On y compte différents types de sociétés, notamment la SAS et la SARL, très populaires dans la pratique. Or, les différentes sociétés du code de commerce répondent à des besoins particuliers, notamment en fonction du nombre d’associés.

A/ Ouvrir une entreprise seul avec la société unipersonnelle.

La société unipersonnelle est un très bon moyen de débuter une activité seul. En effet, contrairement à l’exercice en son nom propre, la création d’une société permet de séparer le patrimoine personnel et professionnel. La société est dotée d’une personnalité juridique. L’associé unique n’est responsable que dans la limite de l’argent qu’il apporte à sa société. Sauf en cas de faute de gestion, ses créanciers professionnels ne pourront pas saisir ses biens personnels.

Il existe deux différents types de sociétés unipersonnelles : la SASU (SAS à un seul associé) et l’EURL (SARL à un seul associé). Ces deux sociétés peuvent être créées avec un capital social de 1 euro.

Les différences entre SASU et EURL :

Les principales différences de la SASU et l’EURL reposent sur leurs régimes fiscaux et sociaux respectifs. Par principe l’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu. On la dit alors transparente : c’est l’associé qui est directement imposé sur les bénéfices réalisés par sa société. En revanche, la SASU est soumise, par principe, à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, il est possible à la SASU d’exercer une option pour l’impôt sur le revenu lors des premières années de son activité.

Socialement, l’associé-unique gérant d’EURL sera un travailleur non salarié. Il cotisera auprès de la sécurité sociale des indépendants (ancien RSI). Au contraire, l’associé-unique président de de SASU sera assimilé à un salarié, et cotisera donc au régime général de la sécurité sociale.

L’EURL et la SASU à l’IR présentent donc un grand intérêt en début d’activité. En effet, les premières années d’activité sont souvent celles où l’entreprise subit des pertes. Or, ces pertes pourront venir en déduction du revenu global de l’associé unique, ce qui diminuera donc le montant de son impôt sur le revenu.

Reste que l’associé unique peut souhaiter un jour trouver des partenaires. Or, tant l’EURL que la SASU ont l’avantage de pouvoir très facilement se transformer en société pluripersonnelle. Alors, l’EURL deviendra une SARL, et la SASU deviendra une SAS.

B/ Les différents types de sociétés pour entreprendre à plusieurs.

1/ Les formes favorites : la SARL et la SAS.

Les formes sociales les plus populaires pour entreprendre à plusieurs sont la SARL et la SAS. Elles ont des caractéristiques différentes : la SAS est une société par actions alors que la SARL est, à l’origine, une société de personnes. Néanmoins, les règles de fonctionnement de la SARL en font une société hybride entre société de personnes et société par actions.

Le régime des dirigeants est différent. Le dirigeant de SAS est assimilé salarié. Le régime social du dirigeant de SARL dépendra de sa participation au capital social. Il sera affilié à la sécurité sociale des indépendants (ancien RSI) s’il est majoritaire, ou assimilé salarié s’il est minoritaire.

Par ailleurs, les SARL sont majoritairement des sociétés familiales. Les SAS, quant à elles, sont la forme sociale préférée des start-ups. Elles sont en effet plus adaptées à des entreprises qui ont vocation à grandir et qui veulent attirer des investisseurs. Cela s’explique par la flexibilité des statuts de la SAS. En effet, les statuts de la SAS peuvent prévoir son mode de fonctionnement, ses organes de direction, ainsi que le mode de prise des décisions.

Du reste, il est plus simple de vendre des actions de SAS que de vendre des parts de SARL. En effet, la procédure d’agrément n’est pas obligatoire en SAS, alors qu’elle l’est en SARL.

2/ Les formes des grands projets : la SA et la SE.

La société anonyme (SA) et la société européenne (SE) sont des formes sociales souvent réservées à des projets de grande envergure. En effet, il s’agit de sociétés par actions pouvant être cotées en bourse, et dont le montant de capital social est souvent élevé. Du reste, le capital minimum d’une SA est de 37 000 euros, réparti entre au moins sept associés. Quant à la SE, elle doit avoir un capital social de 120 000 euros au minimum.

Or, la complexité des règles encadrant ces types de sociétés commerciales réserve leur application aux investisseurs souhaitant faire coter leur entreprise en bourse. Pour le reste, la forme de la SAS est souvent privilégiée.

3/ D’autres formes de sociétés.

Il existe d’autres types de sociétés commerciales, lesquels sont peu utilisés. Par exemple, la société en nom collectif (SNC) compte parmi les différents types de sociétés commerciales. Il s’agit d’une société ne pouvant accueillir que des commerçants, et qui ne limite nullement leur responsabilité. Encore, il existe différents types de sociétés en commandite, notamment la SCA et la SCS.

II/ Les différents types de sociétés civiles.

Au contraire des sociétés commerciales, les sociétés civiles sont celles dont les règles de fonctionnement sont prévues par le Code Civil. Ces sociétés ne doivent pas avoir d’activité commerciale, mais peuvent servir de cadre pour exercer une activité libérale. Or, il existe différents types de sociétés civiles.

A/ Gérer un patrimoine immobilier grâce à une SCI.

La Société Civile Immobilière est très utilisée, notamment dans un contexte familial. Elle permet de gérer des biens immobiliers de manière simplifiée. Avec la SCI, les associés évitent par exemple l’indivision. C’est pour cette raison qu’elle est souvent utilisée pour organiser la transmission d’un patrimoine à ses héritiers. En effet, la donation de parts sociales de SCI fait l’objet d’un abattement de 100 000 € tous les 15 ans. 

B/ Exercer une activité libérale au sein d’une société civile professionnelle (SCP).

Il est possible pour des médecins, architectes ou autres professionnels libéraux de s’associer au sein d’une SCP. Cela leur permettra d’exercer leur profession en commun. Les bénéfices seront imposés directement entre les mains des associés, au titre de l’impôt sur le revenu. Toutefois, cette forme de société ne protégera pas le patrimoine de ses associés. En effet, ils seront responsables des dettes de la société sur l’ensemble de leur patrimoine. Pour contrebalancer cela, il leur est possible de créer des sociétés permettant de limiter leur responsabilité au montant de leurs apports, notamment des SELARL, c’est-à-dire un dérivé de la SARL.

 

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