Créer une entreprise de transport de marchandises

Comment créer une entreprise de transport de marchandises ?

Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur l’entreprise de transport de marchandises. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :

Obtenir les capacités professionnelle et financière
Quelle est la procédure de création d’une entreprise pour transport de marchandises ?

Pour vous aider à vous lancer dans une entreprise de transport de marchandises, LegalVision fait le détail des démarches à effectuer pour ouvrir votre entreprise. En effet, ouvrir une société de transport de marchandise impliquera de s’affranchir de plusieurs formalités. Notamment, créer une entreprise de transport de marchandises en France impliquera trois éléments :

• Justifier d’une capacité professionnelle ;
• Justifier de sa capacité financière ;
• Et, obtenir l’agrément de la DREAL.

Ces éléments acquis, vient la question de comment créer son entreprise de transport de marchandises. Il conviendra de choisir le statut juridique répondant au mieux à ses besoins. Cela fait, il faudra s’affranchir des formalités légales pour ouvrir une société de transport de marchandise.

Les entreprises de transport de marchandises sont nombreuses en France. On différencie deux sortes de transport de marchandises. Il y a donc le transport léger et le transport lourd. Le premier concerne les véhicules de moins de 3,5 tonnes. Au vu des activités spécifiques des transporteurs de marchandises, les conditions de création de l’entreprise sont différentes. Il faut que l’entrepreneur justifie de sa capacité financière et obtienne la capacité professionnelle. De plus, il devra aussi, comme tout chef d’entreprise, choisir un statut juridique. Il devra également obtenir l’agrément de la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) à l’exercice de cette activité.

Enfin, une fois votre entreprise de transport créée, il faut noter que les prestations de transport que vous effectuerez sont encadrées par un contrat type de transport.

Alors, comment ouvrir une société de transport de marchandise ?

Obtenir les capacités professionnelle et financière

Comment obtenir la capacité de transport ? Il faut tout d’abord obtenir la capacité professionnelle, ainsi que la capacité financière.

Comment obtenir la capacité professionnelle ?

Ici, la réglementation est différente selon qu’il s’agisse de transport lourd ou de transport léger. Dans tous les cas, 3 voies sont possibles pour obtenir cette attestation. Ainsi, elle peut s’obtenir par 3 voies différentes : examen, diplôme ou expérience professionnelle.

Pour le transport lourd :

• En ayant obtenu un des diplômes ou une équivalence apparaissant sur une liste déterminée par la direction des services de transport ;
• Ou en ayant dirigé une entreprise de transport de marchandises durant les dix années précédant le 04 décembre 2009.
• Si le candidat n’a ni cette expérience ou un de ces diplômes, il passera un examen annuel national d’une durée de 4h ;

Pour le transport léger :

• Avoir réussi une formation sanctionnée par un examen auprès d’un centre de formation (durée de 105 heures) ;
• Ou en ayant eu une activité d’entreprise de transport léger de marchandises durant deux années au cours des 10 dernières années ;
• Ou en ayant obtenu un baccalauréat professionnel transport (ou « baccalauréat professionnel transport spécialité exploitation des transports » avant 2012).

Justifier de sa capacité financière

Le transport de marchandises est une activité qui exige des dépenses importantes, ne serait-ce que pour le ou les véhicules qui seront utilisés. Ainsi, la loi fixe des seuils minimums afin que l’entrepreneur soit assuré d’avoir suffisamment de ressources financières pour démarrer son activité de transport de marchandises. Ce seuil est alors calculé par véhicule.

Pour le transport léger, le transporteur doit alors justifier d’une capacité financière de 1 800 € pour le premier véhicule. Et pour le transport lourd, il doit justifier d’une capacité financière de 9 000 € pour le premier véhicule. Pour les véhicules suivants, ce seuil sera respectivement de :

• 900 € par véhicule supplémentaire pour le transport léger, et
• 5 000 € par véhicule supplémentaire pour le transport lourd.

Les seuils sont abaissés si vous ouvrez votre société de transport de marchandise en Outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion ou Mayotte). Pour le transport léger, le seuil est de 600 € pour chaque véhicule. Pour le transport lourd, il est fixé à 6 000 € pour le premier et 3 000 € pour les suivants. Attention, pour bénéficier de cet abaissement, votre activité doit se dérouler uniquement dans la collectivité où la société est créée.

Cette capacité financière est vérifiée au moment de la création de l’entreprise et chaque année par la suite. C’est pourquoi, elle doit être adressée à la DRIEA (en Ile-de-France), à la DREAL dans les autres régions métropolitaines, et à la DEAL en Outre-mer.

Quelle est la procédure de création d’une entreprise pour transport de marchandises ?

Pour créer une entreprise de transport de marchandises, vous devrez accomplir les 5 étapes suivantes.

Obtenir l’agrément de la DREAL

Une fois que vous avez obtenu la capacité professionnelle et la capacité financière, l’entrepreneur devra obtenir un agrément de la DREAL (ou DEAL ou DRIEA).

Cet agrément ne peut être obtenu que si le lieu d’établissement se trouve en France. Néanmoins, ce lieu d’établissement en France ne fait pas obstacle à la création d’une société de transport international de marchandises. Reste que d’autres autorisations pourraient être nécessaires en fonction des pays dans lesquels se développe l’activité.

De plus, il faut fournir une preuve d’honorabilité professionnelle. Les personnes ayant fait l’objet d’interdictions d’exercer une profession commerciale ou ayant commis certaines autres infractions ne pourront obtenir cet agrément.

Si vous remplissez toutes les conditions, vous pourrez donc obtenir un récépissé. En effet, il sera utile pourra immatriculer la société. Ainsi, une fois l’immatriculation effectuée, vous obtiendrez votre licence définitive de transport.

Choisir un statut juridique et créer la société

Pour ouvrir une entreprise de transport de marchandises, il faut également choisir la bonne structure juridique pour accueillir l’activité.

A titre liminaire, il semble que le régime de l’auto entrepreneur soit peu adapté pour une entreprise de transport. En effet, ce régime s’accompagne généralement d’une franchise de TVA. Cela signifie que vous ne facturerez pas la TVA à vos clients, mais que vous ne pourrez pas non plus déduire la TVA sur vos achats. Or, une entreprise de transport implique des coûts importants, notamment pour l’achat de véhicules.

Les entrepreneurs choisissent en général de créer une SARL ou de créer une SAS. Mais quelles sont les principales différences entre la SAS et la SARL ? Tout d’abord, le statut de SARL est très encadré par le Code de commerce, alors que celui de SAS est beaucoup plus souple. Ainsi, les associés de SAS modèlent la société selon leurs souhaits lors de la rédaction des statuts. De plus, le régime social des dirigeants diffère.

Pour créer une entreprise de transport routier de marchandises seul, vous pourrez opter pour les formes « unipersonnelles » de ces sociétés. Cela signifie qu’il s’agit d’une SAS ou d’une SARL à associé unique. Ainsi, on parle alors d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou de société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Le régime fiscal est l’un des critères de choix entre les statuts de SASU et d’EURL.

Ensuite, une fois la forme juridique choisie, il faut accomplir un certain nombre de formalités :

Rédiger les statuts de la société

La rédaction des statuts est la première étape pour créer une entreprise de transport de marchandises, ou du moins sa structure. Les statuts permettront de déterminer les caractéristiques de l’entreprise de transport de marchandises. Ainsi, de manière classique, les statuts indiqueront :

• La forme juridique de la société choisie pour créer son entreprise de transport de marchandises ;
• Son objet social, c’est-à-dire faire mention de son activité de transport de marchandises. Cette clause pourra indiquer, notamment, que l’activité pourra être développée en France comme à l’étranger, ce qui permettra de créer une société de transport international de marchandises ;
• La dénomination sociale de la société, c’est-à-dire son nom ;
• L’adresse du siège social ;
• La durée de la société ;
• Ou encore, le montant de son capital social.

En outre, d’autres clauses pourront apparaître dans les statuts en fonction de la forme de la société et des besoins des associés.

Publier une annonce légale de constitution dans un journal d’annonces légales

Il conviendra d’indiquer la naissance de la société. Pour cela, il faudra publier une annonce reprenant des éléments permettant d’identifier la société. Notamment, l’annonce devra indiquer :

• Son nom ;
• Son adresse ;
• Le montant de son capital social ;
• Son objet social ;
• Ou encore, l’identité de son premier dirigeant, ainsi que son adresse.

L’annonce doit être publiée dans un journal d’annonces légales du département où se trouve le siège social de l’entreprise. Le prix de la publication dépendra du nombre de caractères, du journal, et du département.

Déposer les documents auprès du CFE compétent

Créer une entreprise de transport routier de marchandises impliquera de déposer un dossier auprès du CFE ou du greffe. De manière classique, ce dossier contient notamment :

• un formulaire M0 de création de société ;
• les statuts ;
• un pouvoir éventuellement, si vous confiez la création de société à un cabinet de formalités juridiques par exemple ;
• la déclaration de non condamnation et de filiation de chaque dirigeant ;
• la déclaration des bénéficiaires effectifs ;
• et encore le récépissé de la DREAL, DRIEA ou DEAL.

Le coût du dépôt au greffe dépendra de la forme juridique de l’entreprise créée.

LegalVision vous propose une offre complète pour créer votre entreprise de transport de marchandises. Ainsi, nos juristes expérimentés vous orienterons sur le meilleur statut juridique pour votre activité de transport de marchandises. De plus, ils se chargeront de la rédaction des statuts, du dépôt de votre dossier de création, de la publication de l’annonce légale, ou encore de la déclaration des bénéficiaires effectifs ! Faites confiance à LegalVision pour lancer votre entreprise de transport de marchandises !