Créer une entreprise de transport de marchandises

Pour vous aider à vous lancer dans une entreprise de transport de marchandises, LegalVision fait le détail des démarches à effectuer pour ouvrir votre entreprise. En effet, ouvrir une société de transport de marchandises impliquera de s’affranchir de plusieurs formalités. Notamment, créer une entreprise de transport de marchandises en France impliquera trois éléments :

  • Justifier d’une capacité professionnelle ;
  • Justifier de sa capacité financière ;
  • Et, obtenir l’agrément de la DREAL.

Ces éléments acquis, vient la question de comment créer son entreprise de transport de marchandises. Il conviendra de choisir le statut juridique répondant au mieux à ses besoins. Cela fait, il faudra s’affranchir des formalités légales pour ouvrir une société de transport de marchandises.

Les entreprises de transport de marchandises sont nombreuses en France. On différencie deux sortes de transports de marchandises. Il y a donc le transport léger et le transport lourd. Le premier concerne les véhicules de moins de 3,5 tonnes. Au vu des activités spécifiques des transporteurs de marchandises, les conditions de création de l’entreprise sont différentes. Il faut que l’entrepreneur justifie de sa capacité financière et obtienne la capacité professionnelle. De plus, il devra aussi, comme tout chef d’entreprise, choisir un statut juridique. Il devra également obtenir l’agrément de la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) à l’exercice de cette activité.

Alors, comment ouvrir une société de transport de marchandises ? 

I/ Obtenir les capacités professionnelle et financière

  • Comment obtenir la capacité professionnelle ?

Ici, la réglementation est différente selon qu’il s’agisse de transport lourd ou de transport léger. Dans tous les cas, 3 voies sont possibles pour obtenir cette attestation. Ainsi, elle peut s’obtenir par 3 voies différentes : examen, diplôme ou expérience professionnelle.  

Pour le transport lourd :

  • En ayant obtenu un des diplômes ou une équivalence apparaissant sur une liste déterminée par la direction des services de transport ;
  • Ou en ayant dirigé une entreprise de transport de marchandises durant les dix années précédant le 04 décembre 2009.
  • Si le candidat n’a ni cette expérience ou un de ces diplômes, il passera un examen annuel national d’une durée de 4h ;

Pour le transport léger :

  • Avoir réussi une formation sanctionnée par un examen auprès d’un centre de formation (durée de 105 heures) ;
  • Ou en ayant eu une activité d’entreprise de transport léger de marchandises durant deux années au cours des 10 dernières années ;
  • Ou en ayant obtenu un baccalauréat professionnel transport (ou « baccalauréat professionnel transport spécialité exploitation des transports » avant 2012).
  • Justifier de sa capacité financière

Le transport de marchandises est une activité qui exige des dépenses importantes, ne serait-ce que pour le ou les véhicules qui seront utilisés. Ainsi, la loi fixe des seuils minimums afin que l’entrepreneur soit assuré d’avoir suffisamment de ressources financières pour démarrer son activité. Ce seuil est alors calculé par véhicule.

Pour le transport léger, le transporteur doit alors justifier d’une capacité financière de 1 800 €. Et pour le transport lourd, il doit justifier d’une capacité financière de 9 000 €. Pour les véhicules suivants, ce seuil sera respectivement de 5 000 € et 900 €.

Cette capacité financière est vérifiée au moment de la création de l’entreprise et chaque année par la suite. C’est pourquoi, elle doit être adressée à la DRIEA (en Ile-de-France) ou à la DREAL.

II/  Quelle est la procédure de création d’une entreprise de transport de marchandises ?

  • Obtenir l’agrément de la DREAL

Une fois que vous avez obtenu la capacité professionnelle et la capacité financière, l’entrepreneur devra obtenir un agrément de la DREAL (ou DRIEA).

Cet agrément ne peut être obtenu que si le lieu d’établissement se trouve en France. Néanmoins, ce lieu d’établissement en France ne fait pas obstacle à la création d’une société de transport international de marchandises. Reste que d’autres autorisations pourraient être nécessaires en fonction des pays dans lesquels se développe l’activité.

De plus, il faut fournir une preuve d’honorabilité professionnelle. Les personnes ayant fait l’objet d’interdictions d’exercer une profession commerciale ou ayant commis certaines autres infractions ne pourront obtenir cet agrément.

Si vous remplissez toutes les conditions, vous pourrez donc obtenir un récépissé. En effet, il sera utile pourra immatriculer la société. Ainsi, une fois l’immatriculation effectuée, vous recevrez votre licence définitive.

  • Choisir un statut juridique et créer la société

Pour ouvrir une entreprise de transport de marchandises, il faut également choisir la bonne structure juridique pour accueillir l’activité. En effet, une fois la forme juridique choisie, il faut accomplir un certain nombre de formalités :

  • Rédiger les statuts de la société :

Il s’agit là de la première étape pour créer une société de transport de marchandises, ou du moins sa structure. Les statuts permettront de déterminer les caractéristiques de l’entreprise de transport de marchandises. Ainsi, de manière classique, les statuts indiqueront :

  • La forme de la société. Par exemple, il est possible de créer une entreprise de transport de marchandises seul en optant pour le statut de SASU ou d’EURL. Sinon, dès lors que la société comporte plusieurs associés, il est possible d’opter pour le statut de SARL ou de SAS.
  • Son objet social, c’est-à-dire faire mention de son activité de transport de marchandises. Cette clause pourra indiquer, notamment, que l’activité pourra être développée en France comme à l’étranger, ce qui permettra de créer une société de transport international de marchandises ;
  • La dénomination sociale de la société, c’est-à-dire son nom ;
  • L’adresse du siège social ;
  • La durée de la société ;
  • Ou encore, le montant de son capital social.

En outre, d’autres clauses pourront apparaître dans les statuts en fonction de la forme de la société et des besoins des associés.

  • Publier une annonce légale de constitution dans un journal d’annonces légales :

Il conviendra d’indiquer la naissance de la société. Pour cela, il faudra publier une annonce reprenant des éléments permettant d’identifier la société. Notamment, l’annonce devra indiquer :

  • Son nom ;
  • Son adresse ;
  • Le montant de son capital social ;
  • Son objet social ;
  • Ou encore, l’identité de son premier dirigeant, ainsi que son adresse.
  • Déposer les documents auprès du CFE compétent :

Créer une société impliquera de déposer un dossier auprès du CFE ou du greffe. De manière classique, ce dossier contient les statuts, un pouvoir éventuellement, le formulaire de création de société, la déclaration de non condamnation et de filiation de chaque dirigeant, la déclaration des bénéficiaires effectifs, et encore le récépissé de la DREAL ou DRIEA.

 

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