Le changement d’adresse d’un gérant de SARL

Lors du déménagement du gérant d’une SARL, il faut inscrire cette modification dans le dossier de la société. Si le domicile du gérant est aussi le lieu du siège social de la société, il faudra effectuer deux formalités en même temps. En plus du changement d’adresse du dirigeant il faudra faire un transfert de siège social. Dans ce cas, la décision devra être votée par l’assemblée générale des associés. Dans cet article, nous revenons sur les formalités de changement d’adresse d’un gérant de SARL

Quelles sont les formalités de changement d’adresse d’un gérant de SARL ?

Le changement d’adresse d’un gérant de SARL nécessite une inscription modificative auprès du greffe compétent. Pour cela, il faut remplir et signer un formulaire M3 SARL-SELARL (cerfa nº 14580*02). Eventuellement, il faudra fournir un pouvoir du gérant s’il n’a pas lui même signé le formulaire. Pour une SAS, il faudra remplir et signer un formulaire différent (formulaire M3 cerfa nº 11683*02).

La domiciliation permanente au domicile du gérant de la SARL

Le changement d’adresse du gérant peut avoir d’autres conséquences si son domicile est aussi le lieu du siège social de la société. Dans ce cas, il faudra effectuer une formalité de transfert de siège social. En principe, il est tout à fait possible de fixer le siège social au domicile du gérant de façon permanente.

Dans ce cas, il faudra effectuer en même temps les formalités de changement d’adresse d’un gérant (formulaire M3) et les formalités de transfert de siège social (formulaire M2).

Néanmoins, il peut y avoir des dispositions législatives ou contractuelles qui interdisent la domiciliation chez le gérant. Ces dispositions contractuelles peuvent provenir du contrat de bail du gérant si celui-ci est locataire de son domicile.

La domiciliation provisoire au domicile du gérant de la SARL

S’il existe des dispositions de ce type qui interdisent une telle domiciliation, une domiciliation temporaire au domicile du gérant reste possible. Cette domiciliation peut se faire sur une durée de 5 ans maximum, ou jusqu’au terme du contrat d’occupation du domicile. Donc, si le contrat n’est pas renouvelable après un durée de 2 ans par exemple, la domiciliation ne sera plus possible au-delà de cette date.

 

Réaliser un changement d'adresse en quelques clics

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