Le changement d’adresse du gérant de SARL

Lors du changement d’adresse du gérant d’une SARL, il faut inscrire cette modification dans le dossier de la société. Si le domicile du gérant est aussi le lieu du siège social de la société, il faudra effectuer deux formalités en même temps. En plus du changement d’adresse du gérant  il faudra faire un transfert de siège social. Dans ce cas, la décision devra être votée par l’assemblée générale des associés. Dans cet article, nous revenons sur les formalités de changement d’adresse d ’un gérant de SARL

Pour résumer :

  • En cas de changement d’adresse du gérant d’une SARL, un dossier contenant un formulaire M3 doit être envoyé au greffe.
  • Si le siège social de la société est fixé au domicile du gérant, le changement d’adresse du gérant aura pour conséquence le transfert du siège social.
  • Dans ce dernier cas, il faut faire deux formalités : un formulaire M3 de changement d’adresse et un transfert de siège.

 

Quelles sont les formalités de changement d’adresse du gérant de SARL ?

Le changement d’adresse du gérant de SARL nécessite une inscription modificative auprès du greffe compétent, en déposant un cerfa M3 SARL. Pour cela, il faut remplir et signer un formulaire M3 SARL-SELARL (cerfa nº 14580*02). Eventuellement, il faudra fournir un pouvoir du gérant s’il n’a pas lui même signé le formulaire. Pour une SAS, il faudra remplir et signer un formulaire différent (formulaire M3 cerfa nº 11683*02).

Quel est le coût d’un changement d’adresse du gérant ? Il faudra s’acquitter de frais de greffe d’un montant de 65,04 €.

Que faire si la société a son siège social au domicile du gérant ?

Le changement d’adresse du gérant peut nécessiter l’accomplissement de formalités (dépôt d’un formulaire changement d’adresse par exemple) de transfert de siège si son domicile correspond également au siège social de la société.

La domiciliation permanente au domicile du gérant de la SARL

Le changement d’adresse du gérant peut avoir d’autres conséquences si son domicile est aussi le lieu du siège social de la société. Dans ce cas, il faudra effectuer une formalité de transfert de siège social. En principe, il est tout à fait possible de fixer le siège social au domicile du gérant de façon permanente. C’est toujours le cas lorsque le gérant est propriétaire de son domicile.

Que se passe-t-il lorsque le gérant est locataire de son domicile ? Lorsque rien n’exclut une domiciliation d’une société dans le contrat de bail, celle-ci est tout à fait possible, sans limite de temps.

Dans ce cas, il faudra effectuer en même temps les formalités de changement d’adresse d’un gérant de société (cerfa SARL M3 par exemple), détaillés au paragraphe précédent, et les formalités de transfert de siège social (formulaire M2).

La domiciliation provisoire au domicile du gérant de société

Il peut y avoir des dispositions législatives ou contractuelles qui interdisent la domiciliation chez le gérant. Ces dispositions contractuelles peuvent provenir du contrat de bail du gérant si celui-ci est locataire de son domicile.

S’il existe des dispositions de ce type qui interdisent une telle domiciliation, une domiciliation temporaire au domicile du gérant reste possible. Cette domiciliation peut se faire sur une durée de 5 ans maximum, ou jusqu’au terme du contrat d’occupation du domicile. Donc, si le contrat n’est pas renouvelable après un délai de 2 ans par exemple, la domiciliation ne sera plus possible au-delà de cette date.

Les démarches à effectuer au greffe

Si le changement d’adresse du gérant a pour conséquence le changement du siège social, on distingue deux types de démarches auprès du greffe. Les formalités à réaliser dépendent de la localisation géographique du nouveau siège social. On parle de transfert hors ressort et de transfert dans le même ressort.

Le transfert de siège dans le même ressort

Pourquoi parle-t-on de « même ressort » ? Il s’agit en réalité du ressort du greffe, c’est à dire de la zone géographique pour laquelle il est compétent. Chaque greffe n’est compétent que pour les entreprises ayant leur siège aux alentours, souvent dans le même département. Ainsi, lorsque l’on parle de transfert dans le même ressort, le greffe compétent reste le même : le nouveau siège social se situe dans le même département.

Dans ce cas, les formalités sont les suivantes : il faut remplir un formulaire M2 en y inscrivant l’adresse du nouveau siège. Le représentant légal doit fournir au greffe une attestation de parution d’une annonce légale, Il doit aussi établir une liste des sièges sociaux antérieurs de la société. IL faut aussi fournir un PV de la décision de l’assemblée des associés.

Le changement d’adresse du gérant dans cette situation nécessite également, comme pour tout transfert de siège, la publication d’une annonce légale. Il faut compter entre, environ, 150 € et 200 € pour une annonce légale, selon le journal d’annonces légales choisi.

Pour un transfert dans le même ressort, les frais de greffe sont de 198,64 €.

Le transfert de siège hors ressort

À quelle situation correspond un transfert « hors ressort » ? Il s’agit du changement de siège social hors de la zone géographique pour laquelle le greffe initial est compétent. C’est par exemple en cas de déménagement de Paris à Marseille ou, plus généralement, d’un département vers un autre.

Changement d’adresse SARL : il faudra également remplir un formulaire M2 de SARL et le déposer au greffe. Pour un transfert hors ressort, ils sont plus élevés : environ 250 €. Comme pour tout transfert de siège, il faut aussi fournir une liste des sièges sociaux antérieurs de la société. Un PV de la décision de l’assemblée des associés doit être jointe.

Mais les coûts sont également plus élevés pour la publication des annonces légales. Alors que pour le transfert dans le même ressort, une annonce suffit, il faut procéder à deux publications pour un transfert hors ressort. La première paraît dans le ressort de l’ancien siège et la deuxième dans le ressort du nouveau siège.

Le transfert hors ressort est donc plus cher. Il faut additionner les coûts de publication de deux annonces légales, soit entre 300 € et 400 €.

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