Quelle est la structure juridique la plus adaptée pour créer une entreprise?

Pour aider les entrepreneurs, LegalVision détaille dans cet article différents éléments pour vous aider à choisir la structure juridique adaptée. Alors quelle structure juridique choisir pour créer une entreprise?

 

 

Les chiffres de création d’entreprise ne mentent pas : les français sont de plus en plus nombreux à vouloir lancer leur propre entreprise. Mais nombre d’entre eux se retrouvent désarmés lorsqu’il s’agit de concrétiser ce projet, notamment du point de vue juridique. En effet, le choix de la structure juridique, la réalisation des formalités, le dépôt du dossier au greffe, l’ aide d’un professionnel sont des démarches qui peuvent s’avérer longues à effectuer. 

I/ Quelle structure juridique pour se lancer seul ?

Choisir l’entreprise individuelle pour éviter les formalités

Le premier choix possible pour créer une entreprise seul est l’entreprise individuelle. Ici, pas de société à créer ou encore de statuts à rédiger : les formalités de création sont donc très simples. En revanche, l’entrepreneur individuel est responsable de la totalité des dettes de l’entreprise.

Les documents à déposer au CFE compétent sont les suivants :

Créer une société pour limiter sa responsabilité

Le deuxième choix est de créer une société ne comportant qu’un seul associé. En effet, il faut alors choisir entre l’EURL et la SASU. De plus, le principal avantage est que l’associé n’est responsable des dettes de la société qu’à hauteur de l’argent qu’il a investi dans sa société. C’est donc une option moins risquée que l’entreprise individuelle.

Un certain nombre de documents doivent être déposés au CFE :

  • Un formulaire M0 de création de société rempli et signé
  • Une déclaration de non-condamnation et de filiation de l’associé unique
  • Un exemplaire des statuts
  • Une attestation de parution d’annonce légale
  • Une déclaration du bénéficiaire effectif
  • Un exemplaire du certificat du dépositaire des fonds

II/ Quelle structure juridique pour se lancer à plusieurs ?

Pour créer une entreprise à plusieurs, plusieurs formes de société sont envisageables. Les plus populaires, pour une société commerciale, sont les SAS et les SARL. Il existe par ailleurs la SCI (Société CIvile Immobilière), qui est utilisée pour gérer un patrimoine immobilier, pour organiser une transmission par exemple.

Il n’existe de meilleure structure juridique en soi, tout dépend de la situation particulière des associés et de leurs projets.

La SAS est une forme sociale particulièrement appréciée par les start-ups. En effet, les associés disposent d’une grande liberté pour rédiger les statuts. De plus, la SAS permet d’attirer plus facilement des investisseurs. La SARL est souvent préférée par les entreprises familiales.

Enfin, le choix de la structure juridique n’est en aucun cas définitif. Si les associés le souhaitent, ils peuvent transformer la société. Ils peuvent donc passer de la SARL à la SAS par exemple. Dans ce cas, il faudra un commissaire à la transformation qui devra rédiger un rapport sur cette opération.

 

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