Quelle est la structure juridique la plus adaptée pour créer une entreprise?

Pour aider les entrepreneurs, LegalVision détaille dans cet article différents éléments pour vous aider à choisir la structure juridique d’une entreprise. Qu’est-ce q’une structure juridique ? Quelle structure juridique choisir pour créer une entreprise ?

Les chiffres de création d’entreprise ne mentent pas : les français sont de plus en plus nombreux à vouloir lancer leur propre entreprise. Mais nombre d’entre eux se retrouvent désarmés lorsqu’il s’agit de concrétiser ce projet, notamment pour choisir entre les différentes structures juridiques. En effet, le choix de la structure juridique, la réalisation des formalités, le dépôt du dossier au greffe, l’aide d’un professionnel sont des démarches qui peuvent s’avérer longues à effectuer.

En France, plusieurs formes juridiques sont envisagées par le droit : SASU, EURL, SAS, SARL, SCI ou entreprise individuelle, pour les principales. On peut les diviser en plusieurs catégories. On distingue tout d’abord les structures juridiques permettant d’exercer une activité seul et celles adaptées à l’exercice d’une activité à plusieurs. Retour sur les informations à savoir avant de choisir sa structure juridique

Les structures juridiques des entreprises en France

La définition de structure juridique est la suivante : il s’agit de l’ensemble des règles qui entourent l’exercice d’une activité en entreprise. Les différentes structures juridiques d’entreprise doivent permettre à l’entrepreneur de développer son activité dans un cadre juridique adapté à sa situation particulière. Un tableau récapitulatif des différentes structures juridiques permet de voir plus clairement les avantages et inconvénients de chaque forme juridique en fonction de la situation spécifique de l’entrepreneur.

Ci-dessous, vous trouverez des éléments de réponse vous permettant de choisir la structure juridique qui est la plus avantageuse pour vous.

Quelle structure juridique choisir pour se lancer seul ?

Choisir l’entreprise individuelle pour éviter les formalités

La structure juridique des entreprises correspond au cadre juridique qui leur est applicable. Le premier choix possible pour créer une entreprise seul est l’entreprise individuelle. Ici, pas de société à créer ou encore de statuts à rédiger : les formalités de création sont donc très simples.

En revanche, l’entrepreneur individuel est responsable de la totalité des dettes de l’entreprise. Le choix d’une structure juridique doit donc être le fruit d’une réflexion consciente des avantages et inconvénients de ce statut. L’entreprise individuelle ne connaît pas la séparation entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel. Cela signifie qu’un créancier professionnel qui ne parvient pas à se faire payer pourra éventuellement saisir les biens personnels.

Pour limiter ce désavantage lié à la responsabilité de l’entrepreneur, il est possible d’opter pour l’EIRL. Cette option peut être exercée au début de l’activité ou au cours de la vie de l’entreprise. C’est alors l’entrepreneur qui établit une liste de biens qui seront affecté à un patrimoine professionnel. Les créanciers professionnels ne pourront saisir que les biens qui figurent sur cette liste. Néanmoins, la séparation ainsi créée entre les patrimoines n’est pas absolue et pourra être remise en cause.

Les documents à déposer au CFE compétent sont les suivants :

Créer une société pour limiter sa responsabilité

Le deuxième choix est de créer une société ne comportant qu’un seul associé. En effet, il faut alors choisir entre l’EURL et la SASU. De plus, le principal avantage est que l’associé n’est responsable des dettes de la société qu’à hauteur de l’argent qu’il a investi dans sa société. C’est donc une option moins risquée que l’entreprise individuelle. La séparation entre le patrimoine personnel de l’associé et le patrimoine de la société ne pourra être remise en cause qu’en cas de faute de gestion de la part de l’associé. Il y a donc moins de risque de faillite personnelle que dans le cadre d’une entreprise individuelle ou que dans une EIRL.

Un certain nombre de documents doivent être déposés au CFE : un formulaire M0 de création de société rempli et signé et un exemplaire des statuts. Comme tout évènement important de la vie de l’entreprise, il faudra faire paraître une annonce légale à des fins de publicité.

Enfin, il faut accomplir une nouvelle formalité en vigueur depuis 2017 : déclarer tous les bénéficiaires effectifs de la société, afin d’identifier les personnes physiques qui la contrôlent..

Les formalités de création de SASU ou d’EURL peuvent prendre un certain temps, précieux lors de la création d’une entreprise. Vous pouvez alors remplir un simple formulaire en ligne grâce à LegalVision pour immatriculer votre entreprise.

Quelle structure critique choisir pour se lancer à plusieurs ?

Pour créer une entreprise à plusieurs, plusieurs formes de société sont envisageables. Pour effectuer un choix de structure juridique, il faut choisir entre la SAS et la SARL si vous souhaitez creer une société commerciale. Il existe par ailleurs la SCI (Société Civile Immobilière). Elle est utilisée pour gérer un patrimoine immobilier, pour organiser une transmission par exemple.

Comment choisir entre la SAS et la SARL ?

Il n’existe pas de meilleure structure juridique en soi, tout dépend de la situation particulière des associés et de leurs projets. On peut néanmoins dégager quelques grands principes qui vous aideront dans votre choix lors de la création de votre entreprise.

La SAS, structure juridique préférée des start-ups

La SAS est une forme sociale particulièrement appréciée par les start-ups. En effet, les associés disposent d’une grande liberté pour rédiger les statuts. De plus, la SAS permet d’attirer plus facilement des investisseurs.

Intéressons-nous à la première caractéristique de cette structure juridique : la liberté de rédaction des statuts. La loi ne prévoit qu’une règle particulière pour la SAS : elle doit avoir un Président à sa tête. Les associés ont ensuite la possibilité de créer une direction collégiale ou non. Ils peuvent également décider de nommer des directeurs généraux et des directeurs généraux délégués. Ils fixent également les pouvoirs de chacun d’entre eux.  Pour vous aider dans la rédaction des statuts, vous pouvez créer votre SAS directement en ligne et recevoir votre K-bis chez vous.

La SARL, pour un cadre juridique plus sécurisant

À la tête de la SARL, on trouve obligatoirement un ou plusieurs gérants, qui doivent être des personnes physiques. En effet, une société ne peut être gérante de SARL. Le gérant (ou les gérants) disposent des pouvoirs les plus étendus pour gérer la société. Il doit être obligatoirement nommé lors de la constitution de la société.

Faut-il nommer le gérant dans les statuts ? En général, les entreprises préfèrent nommer la gérance dans un acte extra-statutaire. C’est un acte séparé des statuts qui est également joint au dossier d’immatriculation. L’intérêt d’une nomination dans un acte séparé est qu’il n’y aura pas à modifier les statuts en cas de changement de gérant, son identité se trouvant dans cet acte. Le but est d’éviter des démarches supplémentaires. Cela permet aussi d’éviter les surcoûts liés aux formalités de modification statutaires. Ces dernières font l’objet d’un dépôt au greffe (et donc de frais de greffe).

Pour résumer, on peut dire que bon nombre des dispositions régissant la vie de la société sont déjà envisagées par la loi. Pour des associés qui ne sont pas habitués à la rédaction des statuts, c’est l’assurance de ne pas faire d’erreur et d’avoir un cadre juridique stable. La SARL est aussi privilégiée pour les entreprises familiales : il existe un régime spécifique pour les SARL de famille. Il permet de bénéficier d’avantages fiscaux et de rester imposé à l’impôt sur le revenu tout au long de la vie de l’entreprise.

Pour vous simplifier les démarches de création, vous pouvez remplir un formulaire de création de SARL. Les statuts et autres documents obligatoires sont rédigés pour vous et transmis directement au greffe. Vous recevez directement le K-bis chez vous !

Quels sont les avantages de la SCI pour gérer un patrimoine immobilier ?

La SCI (Société Civile Immobilière) est très utilisée dans le cercle familial pour acquérir un bien immobilier. Elle permet de faciliter la transmission d’un patrimoine. Le principal apport fait à la société sera l’immeuble. Les SCI sont utilisées souvent par les parents pour faire des donations successives à leurs enfants. Ces derniers reçoivent petit à petit des parts sociales de la société.

L’avantage principal est la fiscalité de ce type de structure juridique. Les parts sociales cédées connaissent un abattement fiscal. Il est d’un montant de 100 000 € tous les 15 ans pour chaque enfant bénéficiaire de ces donations. Aucun impôt ne sera dû sur les donations de parts réalisées dans le respect de ce plafond.

Enfin, le choix de la structure juridique n’est en aucun cas définitif. Si les associés le souhaitent, ils peuvent transformer la société. Ils peuvent donc passer de la SARL à la SAS par exemple. Dans ce cas, il faudra un commissaire à la transformation qui devra rédiger un rapport sur cette opération. La SARL est souvent préférée par les entreprises familiales.

 

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