Quelle forme sociale choisir entre SASU ou EURL ?

Mais quelle société choisir : SASU ou EURL ? Nous vous expliquons les points clés pour bien choisir. L’EURL et la SASU sont les formes unipersonnelles de la SARL et de la SAS avec des caractéristiques similaires mais également de nombreuses différences.

La SASU se distingue par une grande liberté dans la rédaction de ses statuts. Elle emprunte cette liberté à la SAS. L’EURL quant à elle emprunte les caractéristiques de la SARL.

Un entrepreneur qui se lance seul a le choix entre plusieurs statuts. Il peut exercer en entreprise individuelle ou créer une société. L’avantage de créer une société est que la responsabilité est limitée au montant de l’apport effectué par l’associé unique. Les créanciers professionnels ne peuvent pas toucher au patrimoine personnel de l’entrepreneur.

Sommaire :

I/ SASU ou EURL : leurs caractéristiques communes
II/ Quelles sont les différences entre l’EURL et la SASU ?
III/ SASU ou EURL : les principaux avantages et inconvénients
IV/ Les formalités de création de la société
V/ Comment transformer une EURL en SASU ?

I/ SASU ou EURL : leurs caractéristiques communes

L’entrepreneur qui se lance seul et souhaite créer une société aura à faire un choix entre l’EURL et la SASU, ce qui nécessite une analyse approfondie. La SASU est une société par actions simplifiée unipersonnelle. Cette société commerciale ne comporte qu’un seul associé unique.

L’EURL est une SARL à associé unique et permet également à une personne seule de créer une société sans avoir à s’associer. Elle demeure une SARL, soumise comme telle au régime juridique de la SARL, la réglementation étant simplement adaptée à l’unicité d’associé.

Combien coûte la création d’une SASU ou EURL ?

La SASU ou l’EURL sont les deux seules formes de sociétés unipersonnelles qui existent en droit français. Avant de s’intéresser à leurs différences, il est important de noter que ces sociétés ont des points communs. Ainsi, elles peuvent toutes être constituées sans qu’il n’y ait un capital social minimum. Étant des sociétés, elles permettent de mettre le patrimoine personnel de l’entrepreneur à l’abri des créanciers professionnels. Sa responsabilité est donc limitée à l’apport qu’il effectue à la société. Cet associé peut être aussi bien une personne physique qu’une personne morale.

Les règles en matière d’apport en capital social dépendent en général de la forme juridique de la société.

Le capital social d’une EURL peut être composé d’apports en nature et d’apports en numéraire. La SASU quant à elle, peut être composée d’apports en numéraire, en nature ainsi qu’en industrie. Cependant, ces apports en industrie ne participeront pas à la formation du capital social de la SASU.

Bon à savoir : 

L’apport en industrie est un peu l’opposé de l’apport en nature puisqu’il correspond à l’apport de compétences humaines. En effet, il peut par exemple s’agir d’un savoir-faire ou de connaissances intellectuelles. L’apport en industrie doit tout de même faire l’objet d’une mention au sein des statuts de la société. Il sera décrit de façon précise en quoi consiste cet apport, sa durée (le cas échéant), ainsi que le nombre d’actions accordées en contrepartie.

Pour rappel, l’apport en numéraire est un apport en argent effectué par l’associé. Ces apports en numéraire sont intégrés directement dans le capital social de la société. Les apports en nature sont quant à eux à des biens autres que de l’argent numéraire apportés par les associés. L’apport en nature peut donc être un brevet, une marque, un fonds de commerce, un véhicule… En outre, celui-ci doit faire l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports. 

La nomination d’un commissaire aux apports s’avère être en principe obligatoire en cas d’apports en nature dans la société. Dans l’EURL ainsi que dans la SASU, cette nomination est cependant facultative lorsque deux conditions sont réunies :

  • aucun des apports en nature n’a une valeur supérieure à 30 000 euros ;
  • et la valeur totale des apports en nature ne doit pas excéder plus de la moitié du capital social de l’entreprise.

II/ Quelles sont les différences entre l’EURL et la SASU ?

A) Deux régimes sociaux à distinguer 

Le régime social de l’associé unique de la société diffère selon que votre choix se porte sur les deux formes juridiques existantes : EURL ou SASU. Dans le cas de l’EURL, le gérant associé unique est un travailleur non-salarié (TNS), affilié à la sécurité sociale des indépendants. De ce fait, le gérant sera soumis au versement d’une cotisation minimale au titre de la retraite et de l’assurance maladie et ne bénéficie pas de l’assurance chômage. Dans le cas de la SASU, le président associé unique est affilié au régime général en tant qu’assimilé salarié. De plus, en l’absence de rémunération, le président associé ne sera pas affilié et donc n’aura aucune couverture sociale.

B) Deux régimes fiscaux différents

Les bénéfices de l’EURL sont soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (sauf si l’associé unique est une personne morale). De plus, la rémunération du chef d’entreprise n’est pas déductible et le dirigeant est imposé sur l’ensemble du bénéfice, dans la catégorie correspondant à l’activité de la société. Il sera néanmoins possible pour l’EURL, sur option, de choisir d’être imposée à l’impôt sur les sociétés.

Les bénéfices de la SASU sont soumis à l’impôt sur les sociétés. La rémunération du dirigeant de la SASU est soumise à l’impôt sur le revenu des personnes physiques dans la catégorie des traitements et salaires. Cette rémunération est déductible du bénéfice imposable. Sur option, l’associé peut opter pour l’imposition à l’impôt sur le revenu. Cette option ne peut être exercée qu’une fois, pour une durée de 5 exercices maximum. Toutefois, elle peut être dénoncée à tout moment (par exemple après le premier exercice) si elle a été exercée.

C) La libération des apports

Les règles de libération des apports numéraires dans une EURL et dans une SASU sont distinctes.

Ainsi, l’associé unique d’une SASU doit procéder à la libération, dès la constitution de la société d’au moins la moitié des apports en numéraire. Le solde restant suite à cette libération doit être obligatoirement libéré dans un délai de 5 ans. 

A la différence de la SASU, l’associé unique d’une EURL doit procéder à la libération d’1/5 des apports en numéraire lors de la constitution de la société. Comme dans la SASU, le solde devra être libéré dans un délai de 5 ans.

A noter : 

Il est aussi possible de réaliser une libération partielle des apports en numéraire dans une SASU et dans une EURL. Toutefois, cette libération partielle présente plusieurs inconvénients : difficultés à obtenir l’accord de la banque par exemple en cas de prêt…

III/ SASU ou EURL : les principaux avantages et inconvénients

A) EURL

Avantages Inconvénients
• Mesures visant à favoriser le fonctionnement : mise à disposition de statuts types par le centre de formalités des entreprises ou par le greffe du tribunal de commerce.

• Responsabilité limitée de l’associé unique au montant de ses apports.

• Possibilité d’opter pour l’IS afin de réduire l’assiette des cotisations sociales.

• Possibilité de transformer l’EURL en SARL.

 

• Le gérant associé unique de l’EURL ne peut pas bénéficier du régime assimilé salarié comme c’est le cas pour le président d’une SASU.

• Le coût est donc certes plus faible, mais les prestations sociales sont d’autant plus amoindries : absence de l’assurance-chômage, aucune assurance maladie professionnelle etc.

 

B) SASU

Avantages Inconvénients
• Outil adapté pour la création de petites et moyennes entreprises.

• Permet de limiter la responsabilité de l’associé unique en faisant la séparation de son patrimoine personnel et professionnel sauf en cas de faute avérée de sa part.

• Pas de charges sociales sur les dividendes (contrairement à l’EURL).

• Régime social protecteur du président de la SASU et le président peut opter pour le maintien de l’ARE.

• Transmission simplifiée de la SASU.

• La SASU peut avoir pour associé unique une autre SASU.

• L’associé unique de la SASU doit obligatoirement, dans certaines conditions, nommer un commissaire aux comptes.

• Structure assez complexe sur le plan juridique nécessitant l’aide d’un professionnel notamment pour la rédaction des statuts.

• Les charges sociales sont plus élevées que l’EURL.

C) La possibilité d’opter pour le régime de la micro-entreprise pour l’EURL

Depuis la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, le législateur a introduit la possibilité de cumuler EURL et régime de la micro-entreprise. Cette option peut être particulièrement avantageuse pour l’associé unique d’EURL. Ce régime consiste en une fiscalité allégée, mais aussi des obligations comptables simplifiées. De plus, l’entrepreneur ne facture pas de TVA à ses clients.

D) Dividende EURL et SASU

L’imposition du salaire et du dividende est un élément important dans le choix du statut EURL ou SASU. En contrepartie d’un travail, il est en effet nécessaire de distribuer

Quel régime est le plus adéquat ? 

Le salaire d’un associé unique d’EURL est soumis à l’impôt sur le revenu. Il fera donc l’objet de cotisations sociales d’un montant assez élevé : 30 à 45%. Toutefois, il permet d’obtenir certains avantages sociaux notamment droits à la retraite plus avantageux.

En revanche, lorsque l’associé opte pour le versement de dividendes, il est possible de choisir entre deux types de régimes :

  • le prélèvement forfaitaire unique ;
  • ou encore le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Il est possible de bénéficier d’un abattement de 40% et de récupérer une partie de la CSG. Ce mode de rémunération permettra donc en principe, d’obtenir des charges réduites sur votre rémunération.

IV/ Les formalités de création de la société

Que ce soit pour créer une SASU ou EURL, les formalités de création sont similaires. Une fois le choix de la forme sociale effectué, il faut s’adresser au greffe compétent.

A) La constitution du dossier d’immatriculation

Afin de procéder à l’immatriculation d’une société, il faut déposer un formulaire M0 au greffe.

Quelles sont les autres piècs à joindre ? Naturellement, il faut déposer également les statuts de la société ainsi que l’avis de parution de l’annonce légale.

Les dirigeants sont soumis à une formalité particulière : ils doivent fournir une déclaration de non-condamnation et de filiation. Cette dernière mentionne les nom et prénom de leurs parents. La déclaration de non-condamnation permet de confirmer qu’ils ne sont pas soumis à une peine leur interdisant de diriger une société.

Enfin, la banque fournit un certificat du dépôt des fonds qui doit être remis au greffe pour pouvoir débloquer le capital.

1. Comment obtenir l’attestation de parution dans un JAL ?

Obtenir l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales (JAL) est une étape obligatoire dans le processus de création. En effet, que ce soit pour l’EURL ou pour la SASU, il est nécessaire, en cas de dépôt du dossier de constitution de société au greffe, de joindre cette attestation.

Cette annonce légale de création doit, pour être valable, contenir un certain nombre d’informations. Ainsi, elle devra indiquer plusieurs éléments communs lors d’une création de SASU ou d’EURL :

  • la dénomination sociale de la société ;
  • la forme juridique à savoir EURL ou SASU en l’espèce ;
  • l’adresse du siège social de l’entreprise ;
  • le montant du capital social ;
  • l’objet social de la société ;
  • l’identité du gérant de l’EURL ou président de la SASU ;
  • la durée de vie de la société ;
  • la façon dont a été pris l’acte de constitution de la société (sous seing privé ou par acte notarié) ;
  • la date de la signature de l’acte de constitution de la société.

Pour obtenir toutes les informations sur l’annonce légale de création de SASU : rendez-vous ici

2. Comment obtenir un certificat du dépôt des fonds ?

Cette attestation de dépôt des fonds est remise à la société lorsque les fonds ont bien été déposés sur un compte en banque au nom de la société. Ce document est donc très important puisqu’il fait partie des documents impératifs à transmettre en cas de création de société. En outre, cette attestation doit prouver que le montant du capital social indiqué dans les statuts de la société correspond bien aux sommes déposées par les associés sur le compte. Il s’agit aussi de s’assurer d’une certaine transparence fiscale. 

Bon à savoir : 

Seuls les apports en numéraire doivent être déposés sur un compte en banque.

V/ Comment transformer une EURL en SASU ?

Il est possible de transformer une EURL en SASU. Mais contrairement à la transformation d’une SASU en EURL, il faut obligatoirement un commissaire à la transformation. De manière générale c’est toujours ainsi pour passer d’une société de personnes (EURL) à une société par actions (SASU par exemple). En effet, le commissaire à la transformation doit établir un rapport.

Remarque : si l’EURL a un commissaire aux comptes (moins fréquent en pratique), la nomination du commissaire à la transformation n’est pas obligatoire. Dans cette situation, ce dernier doit établir un rapport sur l’opération de transformation. Dans les deux cas, le rapport doit être remis au Centre de Formalités des Entreprises.

La décision de transformation doit être prise par l’associé unique. En effet, il faudra établir un procès-verbal de décision. Il faut également faire paraître une annonce légale de transformation dans un journal spécialisé. Cette décision doit aussi faire l’objet d’un enregistrement aux impôts.

Pour résumer, voici les documents à déposer au greffe pour la transformation :

  • un formulaire M2,
  • un exemplaire de la décision de l’associé,
  • un exemplaire des statuts,
  • une attestation de parution dans un journal d’annonces légales,
  • un exemplaire du rapport du commissaire à la transformation ou aux comptes lorsque la société en est dotée,

Comment choisir ?

La question du choix entre SASU ou EURL mérite donc réflexion et les entrepreneurs qui, seuls, se lancent dans un projet de création de société unipersonnelle, ne doivent pas prendre ce choix à la légère. En effet, la forme sociale choisie peut être lourde de conséquences. C’est pourquoi il est important d’être accompagné et rassuré dans ce choix de création d’entreprise afin de ne pas être pénalisé par la suite. 

LegalVision vous assiste dans votre création d’entreprise et vous offre à ce titre un service juridique en ligne, afin de vous accompagner dans vos démarches juridiques et de vous faire bénéficier de leur expertise. Vous pourrez ainsi faire le meilleur choix entre la SASU ou EURL.

 

SASU ou EURL

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    Anonyme
    06/02/2018

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