Le changement d’adresse sur l’extrait Kbis : les formalités à effectuer

Le déménagement d’une société peut intervenir pour diverses raisons. Si vous trouvez des locaux plus adaptés à votre activité ou si vous souhaitez exercer cette activité dans une autre ville, il faut réaliser un transfert de siège social. Changement adresse extrait Kbis : dans tous les cas, ce déménagement doit faire l’objet de formalités de modification de l’extrait Kbis auprès du greffe compétent. Avec cet article, LegalVision vous dit tout sur cette procédure très courante dans la vie d’une entreprise.

I/ Choisir le lieu du siège social de la société

Pourquoi réaliser un transfert de siège social ?

Le siège social d’une entreprise correspond à son domicile juridique. Celui-ci peut varier au cours de la vie d’une entreprise. Dès lors qu’il y a changement de siège, cela correspond à un changement d’adresse sur l’extrait Kbis. Suite à un transfert de siège réalisé auprès du greffe pour réaliser la modification de Kbis. Il est mis à jour pour faire apparaître l’adresse du nouveau siège.

Une entreprise a vocation à déménager dans plusieurs circonstances. Il peut s’agir d’une raison de coût : déménager en périphérie pour louer un local à des prix inférieurs. Lorsqu’une entreprise se développe, elle devra trouver sans doute des locaux plus grands, qui seront plus adaptés. Lorsque l’entreprise est destinée à recevoir des clients physiquements, une adresse dans un quartier attractif est préférable.

Siège social et société de domiciliation

Les sociétés de domiciliation proposent des adresses prestigieuses aux entreprises, qui peuvent y installer leur siège social à moindre coût. Ces sociétés, outre le fait qu’elles procurent une « boîte aux lettres » pour l’entreprise, proposent des services variés. Ainsi, l’entreprise qui y transfère son siège pourra bénéficier d’un accueil téléphonique ou encore de différents services de location de salles de réunions ou de matériel.

Le changement d’adresse du siège social au domicile de l’associé

Il est tout à fait possible de choisir comme siège social le domicile de l’associé de la société. C’est souvent le cas lors de la création d’une entreprise. En effet, pour une entreprise qui démarre, cela permet de réduire fortement les dépenses liées au local de l’entreprise, qui représentent une part importante du budget.

Choisir son domicile comme siège social est tout à fait possible lorsque l’associé en est propriétaire. S’il est locataire de son domicile, il faudra alors examiner le contrat de bail. Lorsqu’aucune clause ne s’y oppose, le siège social peut tout à fait être fixé au domicile. Si une clause s’y oppose, cette domiciliation ne peut être que temporaire, pour une durée maximale de 5 ans.

II/ Les modalités de changement d’adresse du siège social

Quelles sont les procédures à respecter ? Il faut d’abord faire approuver cette décision par la société. Par exemple, dans une SARL, cette décision revient á l’assemblée générale extraordinaire des associés. Dans une SAS, la loi ne prévoit rien de particulier. Ce sont donc les statuts qui doivent prévoir les modalités. Il peut s’agir d’une décision de la présidence ou de tout autre organe. Pour faire la modification de l’extrait Kbis, un certain nombre d’actes et pièces justificatives doivent être remis au greffe.

Dans tous les cas, c’est l’assemblée générale des associés qui prend cette décision. Elle doit donc être convoquée selon les règles prévues dans les statuts. Au cours de cette assemblée, les associés doivent voter la décision de transfert du siège de la société. Cette décision est prise selon la majorité prévue dans les statuts.

Le procès-verbal de cette décision doit être joint au dossier à fournir au greffe. Pour compléter ce dossier, il faut fournir un exemplaire des statuts modifiés de la société, certifié conforme par son représentant légal. Ce dernier doit aussi remplir un formulaire M2 de modification.Il faut que le représentant légal déclare la liste des sièges sociaux antérieurs de la société.

Concernant le nouveau siège social, un justificatif d’occupation des nouveaux locaux doit être apporté : une facture d’électricité au nom de la société par exemple.

II/ Changement adresse extrait Kbis : dans le même ressort ou hors ressort ?

Kbis changement d’adresse : suivant la localisation du nouveau siège social, les démarches de modification des statuts seront différentes. Si la nouvelle adresse se situe dans la même zone géographique que l’ancienne, il faudra publier une seule annonce légale. On parle généralement d’un changement d’adresse dans un même département. C’est un transfert de siège dans le même ressort. En revanche, si le déménagement se fait dans une autre zone géographique, il s’agit d’un transfert hors ressort. Les formalités auprès du greffe sont différentes.

Dans une même zone géographique : le transfert dans le même ressort

Par exemple, pour un transfert de Paris à Paris, le greffe compétent reste le même. La société n’a qu’une seule annonce légale à publier dans un journal habilité. Le coût de l’annonce est calculé en fonction de sa longueur, mais varie selon le journal choisi. Il faut compter entre 150 € et 250 € la plupart du temps. Du côté des frais de greffe, il faut s’acquitter de la somme de 198,64 €.

Dans une autre zone géographique : le transfert hors ressort

Il s’agit par exemple d’un transfert entre Nantes et Paris. La plupart du temps, c’est un déménagement de l’entreprise dans un autre département. Cet éloignement géographique impose la publication de deux annonces légales. La première doit paraître dans le ressort de l’ancienne adresse. La deuxième doit paraître dans le ressort du nouveau siège social.
Changement adresse extrait Kbis : du côté des frais de greffe, il faut s’acquitter de la somme de 246,86 € pour que le Kbis soit mis à jour.

III/ Changement adresse extrait kbis : Pensez à la modifier sur les documents de la société

Changement adresse extrait kbis : Une fois la formalité effectuée, vous recevez votre nouveau numéro SIRET suite au changement d’adresse. Cette dernière apparaît sur l’extrait Kbis modifié. En plus de la modification des statuts pour y faire apparaître la nouvelle adresse, il faut penser à la modifier sur les différents documents utilisés par l’entreprise. Devis ; Factures ; Sur vos cartes de visite ; Sur votre site internet ; Pour vous simplifier ces démarches, vous pouvez faire votre transfert de siège directement en ligne grâce à LegalVision, le partenaire privilégié des TPE et PME.

 

 

Modification des statuts

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