La loi Grandguillaume : Les chauffeurs VTC et le contrôle fiscal

Les chauffeurs VTC vont être soumis à la loi Grandguillaume.

La loi Grandguillaume s’appliquera à partir du 1er janvier 2018. Élisabeth Borne, ministre chargée des transports, l’a tout récemment confirmé. Parmi les nouvelles dispositions figure le renforcement des contrôles afin de garantir le respect des règles par les chauffeurs, les employeurs et les plateformes. Ainsi, pour les chauffeurs VTC qui ne seraient pas en règle, les poursuites, notamment en matière fiscale, risquent d’être sévères.

Les chauffeurs VTC : attention au redressement fiscal 

Aujourd’hui, de plus en plus de VTC basés à l’étranger exercent une activité en France sans y être déclarés. C’est notamment le cas de ceux qui travaillent sur les réseaux internationaux type Uber. En réalité, ces VTC ne sont aucunement à l’abri d’un contrôle fiscal. L’administration fiscale française peut facilement récupérer les informations de ces exploitants de VTC via les plateformes, et obtenir le montant du chiffre d’affaires réalisé en France.

Face à cela, l’administration française adresse un courrier à l’exploitant de VTC lui notifiant que ce dernier n’est pas immatriculé en France. De ce fait, il devra subir un redressement fiscal, et payer une taxe pour l’exercice d’une activité considérée comme « occulte », donc illégale. Dans ce cas, les pénalités sont énormes, et peuvent s’élever jusqu’à 80 % du chiffre d’affaires réalisé. Entre autres, le délai de prescription est de 10 ans. Dans le cadre d’un contrôle fiscal, toutes les garanties de procédure disparaissent pour l’entreprise.

À retenir :

  1. Même si un exploitant de VTC est payé par une plateforme basée à l’étranger, et qu’il exerce une activité en France, il n’est pas à l’abri d’un contrôle fiscal.
  2. La plateforme transmet le nom des entreprises à l’autorité fiscale en France, puis cette dernière s’en servira pour redresser le contribuable.

Une obligation d’immatriculation pour l’exploitant de VTC

Pour les non immatriculés en France

Afin de régulariser la situation vis-à-vis du fisc, les professionnels non immatriculés doivent s’immatriculer au RM (Répertoire des Métiers). Il est donc recommandé que les exploitants concernés se rapprochent de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de leur département pour connaitre les démarches à suivre. Alternativement, elles peuvent directement faire une demande d’immatriculation en ligne.

En effet, l’inscription au registre des VTC (possession d’un numéro SIREN ou d’un K-Bis) est obligatoire pour exercer l’activité d’exploitant de VTC. Et l’inscription est renouvelable tous les 5 ans. Quant au statut, l’exploitant a le choix entre :

Remarque :

Néanmoins, il arrive que certains chauffeurs ayant déjà un statut ne déclarent pas la totalité de leurs revenus à l’État. Et ce, de façon à rester en dessous de la limite du chiffre d’affaires plafond (cas des microentrepreneurs). Il y a également ceux qui dépassent le chiffre d’affaires sans s’en rendre compte. Tout cela est répréhensible aux yeux de la loi.

Et les chauffeurs LOTI ?

Les chauffeurs LOTI immatriculés au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) doivent également devenir VTC jusqu’à la fin de l’année 2017. En fait, les services de l’État ont décidé d’accompagner ces professionnels dans l’obtention d’un statut VTC pour pouvoir continuer à faire du transport individuel. Ainsi, la ministre incite les chauffeurs LOTI à engager les démarches avant le 31 décembre 2017 dans le but de clôturer le traitement des dossiers au 31 mars 2018.

Combien coûte l’inscription au registre VTC ?

L’arrêté du 30 décembre 2014 relatif au montant des frais d’inscription des exploitants de voitures de transport avec chauffeur a fixé le montant à 170 euros.

 

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