Le transfert de siège social dans une zone géographique particulière

Le transfert de siège social est une opération juridique réalisée par les entrepreneurs français (environ 2 fois par an).

Qu’est que c’est le siege social d’une entreprise? Pourquoi il est important pour votre société? Quelle impact? Dans cette article LegalVision vous explique en détail les points les plus importants pour les dirigeants des TPE/PME.

Le siège social est l’adresse du domicile juridique de votre entreprise : élément phare (et obligatoire) de son identité, il est pourtant possible de le changer en cours de vie sociale. Le transfert de siège social peut notamment être motivé par l’attrait de certaines zones géographiques. Zoom sur la procédure de transfert de siège social !

Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :

I/ Le siège social de votre entreprise transféré dans une zone géographique particulières, pourquoi ?
II/ Le de siège social de votre entreprise transféré en trois étapes

I/ Le siège social de votre entreprise transféré dans une zone géographique particulières, pourquoi ?

Il convient tout d’abord de rappeler l’incidence de la localisation du siège social sur la vie de l’entreprise : s’il détermine le juge territorialement compétent en cas de conflit, il indique également quel droit est applicable. Ainsi, une entreprise domiciliée en France se verra appliquer la loi française.

Le transfert de siège social n’est pas limité géographiquement : il pourra avoir lieu soit dans le ressort territorial du même greffe du Tribunal de commerce, soit dans le ressort d’un autre greffe, soit à l’étranger.

On peut effectuer un transfert parce qu’on a besoin de nouveaux locaux, parce que l’on souhaite changer de pays… Or, effectuer un transfert de siège dans une zone géographique particulière peut s’avérer gagnant, particulièrement sur le plan fiscal.

En dépit de l’uniformisation européenne croissante liée à la poursuite du dumping social et fiscal, chaque État est libre de définir les règles de droit (droit fiscal, droit social..) applicables aux entreprises. Certaines législations sont donc plus favorables que d’autres. En outre, il existe des zones économiques spéciales dans le monde entier : ce sont des régions dans lesquelles la législation économique est particulièrement avantageuse, dans le but d’attirer les investisseurs étrangers. On en retrouve notamment en Chine, en Inde, en Pologne, …

II/ Le siège social de votre entreprise transféré en trois étapes

Pour effectuer un transfert de siège dans une zone géographique particulière, trois étapes chronologiques sont à respecter. Tout d’abord: obtenir l’accord des associés, informer les tiers et déposer un dossier au greffe. Suivez le guide !

A) Première étape du transfert de siège social : accord des associés quant au transfert de siège

Il est essentiel de recueillir l’accord des associés pour acter le transfert de siège social. En général, cette décision se prend à l’occasion d’une assemblée générale extraordinaire, au cours de laquelle les associés voteront le transfert de siège et la modification des statuts en résultant.

Cependant, chaque forme sociale retient une procédure spécifique : les modalités de vote différeront donc selon les cas.

  • Dans la SARL, la loi requiert une décision des associés réunis en assemblée générale extraordinaire. En cas de transfert de siège à l’étranger, la décision doit être unanime. En cas de transfert de siège dans le même département ou dans un département limitrophe, le gérant de la SARL peut décider seul du transfert, sous réserve de ratification par l’assemblée des associés.
  • Dans la SA, seul le transfert de siège à l’étranger nécessite une décision de l’assemblée générale extraordinaire. Si le nouveau siège a vocation à se situer en France, le conseil d’administration ou le conseil de surveillance pourront voter seuls le changement, mais la décision devra être ratifiée par la prochaine assemblée générale ordinaire.
  • Dans la société civile, le vote se fait à la majorité des associés réunis en assemblée générale extraordinaire.
  • Enfin, dans la SAS, forme sociale souple par excellence, l’organe compétent pour voter ainsi que les modalités de vote sont précisés dans les statuts puisque la loi n’impose pas de décision collective prise par l’assemblée générale des associés.

B) Deuxième étape : Publication d’une annonce légale dans un journal départemental officiel

Les tiers (créanciers, fournisseurs, banques, clients, partenaires…) doivent être informés du changement de siège social. Cela répond à un souci de transparence et de sécurité juridique. Pour ce faire, la société dispose d’un délai d’un mois à compter de la tenue de l’assemblée générale pour faire publier une annonce dans un journal d’annonces légales. Certaines mentions seront obligatoires, comme le nouveau et l’ancien lieu du siège social.

Le choix du JAL n’est pas libre : il dépendra de la localisation de l’ancien et du nouveau siège. Si le ressort du tribunal de commerce reste le même suite au changement de siège, l’annonce devra être publiée dans un JAL du lieu du siège social. Par contre, si le ressort se trouve modifié après le transfert de siège, deux annonces devront être publiées : la première dans le JAL du lieu de l’ancien siège, et la seconde dans le JAL du lieu du nouveau siège.

Sont à prévoir des frais de publication : compter environ 150 euros par annonce (prix variable selon le département et la taille de l’annonce).

C) Troisième étape : Dépôt d’un dossier auprès du CFE compétent

Dernière étape du transfert de siège social. Le dépôt d’un dossier au CFE dont dépend le nouveau siège social. L’enregistrement des nouveaux statuts auprès du greffe du Tribunal de commerce (le CFE se chargeant du transfert du dossier) est en effet obligatoire.

La loi dresse la liste des documents justificatifs à fournir lors du dépôt du dossier :

  • Un formulaire M2 (ou P2 pour une personne physique) dûment rempli et signé,
  • L’attestation de parution de l’annonce dans un JAL,
  • Un exemplaire des nouveaux statuts, daté et certifié conforme par le responsable légal,
  • Un document prouvant l’occupation des nouveaux locaux, comme un contrat de bail ou une facture d’électricité.

Des frais de greffe sont à prévoir (compter 180 à 250 euros selon la localisation du nouveau siège : les formalités sont plus chères en cas de changement de ressort du tribunal de commerce).

D) Le saviez-vous ? Le siège social, entre réalité et fictivité

Le transfert de siège social ne doit jamais servir à masquer le véritable lieu de direction de la société. Le droit est sévère. Si le siège social réel ne correspond pas au siège social officiel (celui indiqué dans les statuts), il retiendra le siège social réel. Ainsi, si le centre décisionnel de votre entreprise se trouve en France et que vous déclarez un siège social au Maroc, c’est une faute . Le droit français retiendra que votre activité est domiciliée en France. Selon la loi, « les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire, mais celui-ci ne leur est pas opposable par la société si son siège réel est situé en un autre lieu » (article L210-3 du Code de commerce).

 

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    Anonyme


    19/12/2017

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