Les solutions de radiation de sa société

Les solutions de radiation de sa société qui s’offrent au chef d’entreprise 

LegalVision revient avec vous aujourd’hui sur les solutions de radiation de sa société qui s’offrent au chef d’entreprise. Si l’immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers marque le début de la vie d’une entreprise, sa radiation marque la fin de son existence et de son immatriculation auprès du Greffe. La suppression de l’entreprise est alors totale car elle n’a plus aucune existence sur le plan juridique. En pratique, on peut dire que la radiation de la société correspond au «décès» de la société.

Dans quels cas une société est-elle radiée ?

Il existe plusieurs types de radiation :

  • La radiation intervenant à la suite d’une procédure amiable. En effet, la radiation du registre du commerce ne va intervenir qu’à l’issue des opérations de liquidation. Celles-ci doivent être réalisé par le liquidateur, qui est nommé au moment de la dissolution de la société. Une fois les opérations de liquidation terminées, la clôture des opérations de liquidation est prononcée. Le liquidateur perd alors son mandat. Ce n’est qu’après cette étape que la radiation est prononcée par le Greffe.
  • La radiation d’office est au contraire une sanction administrative. Elle intervient lorsqu’une société ne satisfait pas à ses obligations d’enregistrement auprès du greffe, en cas de modification de sa situation. C’est par exemple le cas d’une société, qui réalise un transfert de siège social, mais qui n’effectue pas la formalité adéquate auprès du Greffe. L’activité de la société est alors suspendue, jusqu’à régularisation de la situation. Il est très important de comprendre que la radiation d’office ne met pas fin à la personnalité morale de la société comme une procédure de dissolution/ liquidation.

Rendez-vous sur le site LegalVision, nos juristes vous aideront dans la radiation de votre société.

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  1. Avatar
    Paola Bourdon
    25/09/2017
  2. Avatar
    Anonyme
    28/09/2017

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