La nomination et la responsabilité du liquidateur amiable

La responsabilité du liquidateur amiable sera le sujet de notre article.

Il arrive que les associés entament des démarches pour fermer leur entreprise de façon amiable et anticipée, par le biais d’une dissolution-liquidation. A cette occasion, est nommé un liquidateur amiable dont la mission va être aussi importante qu’étendue. Après avoir réalisé les formalités de dissolution, il tâchera de liquider entièrement l’actif de la société pour désintéresser associés et créanciers. Sa mission est d’autant plus exigeante que la responsabilité du liquidateur amiable pourra être engagée en cas de non-respect de ses obligations. LegalVision revient avec vous aujourd’hui sur la responsabilité du liquidateur amiable !

Sommaire : 

I/ Liquidation, sauvegarde et redressement judiciaire, quelles différences ?
II/ Responsabilité du liquidateur amiable : dans quels cas nommer un liquidateur amiable ?
III/ Comment engager la responsabilité du liquidateur amiable ?
IV/ Quelles sont les obligations du liquidateur amiable ?
V/ La responsabilité pénale du liquidateur amiable
VI/ La fin des opérations de liquidation

I/ Liquidation, sauvegarde et redressement judiciaire, quelles différences ?

Une entreprise en difficulté peut-être caractérisée par :

  • une procédure de sauvegarde, à l’initiative du chef d’entreprise, si l’entreprise n’est pas en état de cessation des paiements ;
  • un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire, si l’entreprise est en état de cessation des paiements.

Une procédure collective interrompt le cours des poursuites, et fait l’objet de mesures de publicité.

Le redressement judiciaire est une procédure judiciaire applicable aux commerçants, artisans, agriculteurs et personnes morales de droit privé en état de cessation des paiements.

Comme la sauvegarde de l’entreprise, la procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la sauvegarde de l’entreprise, le maintien de l’activité et de l’emploi, et l’apurement du passif.

La liquidation judiciaire est une procédure judiciaire applicable aux personnes morales de droit privé, commerçantes ou non, aux personnes physiques commerçantes, aux artisans, et aux agriculteurs, dès lors qu’ils sont en état de cessation des paiements et que l’activité a cessé ou que le redressement apparaît manifestement impossible.

Cependant, le liquidateur judiciaire n’est pas le seul à pouvoir procéder à une liquidation. En effet, il est aussi possible de nommer un liquidateur amiable, lorsque certaines conditions sont respectées.

II/ Responsabilité du liquidateur amiable : dans quels cas nommer un liquidateur amiable ?

A) La liquidation amiable et la liquidation judiciaire

Les associés et le représentant légal d’une société peuvent décider de mettre un terme à celle-ci. Si une société peut disparaître par le biais de la liquidation judiciaire (en cas de problèmes financiers graves), il est possible de le faire par voie amiable. En principe, toutes les sociétés et personnes morales peuvent envisager une procédure de liquidation amiable. Ainsi, une société à responsabilité limitée (SARL) peut le faire, mais existe aussi le  liquidateur amiable SCI , signifiant société civile immobilière.

Contrairement à une liquidation judiciaire, la liquidation amiable ne requiert pas de déclarations de créances de la part des créanciers de la société. De la même manière, il n’est pas possible d’éviter le placement en liquidation judiciaire en réalisant une liquidation amiable. Les créanciers pourraient se retourner contre la société. Ainsi, cette procédure amiable n’est ouverte à la société seulement lorsqu’elle n’est pas en cessation des paiements.

Remarque : lorsque la société se trouve en cessation des paiements, elle a l’obligation, dans les 45 jours suivants la constatation de cette cessation, de déclarer cette situation au tribunal compétent.

La liquidation amiable a pour objectif de vendre l’actif de la société et d’apurer l’intégralité du passif. S’il reste un boni de liquidation à la fin des opérations, celui-ci sera réparti entre les associés. Enfin, le liquidateur amiable est nommé au moment du vote de la dissolution anticipée de la société.

B) Liquidateur amiable définition

Il remplace le dirigeant dans son rôle de représentant légal de la société et devra mener les opérations de liquidation.
Le ou les gérants perdent alors leurs pouvoirs d’administration et de représentation de la société. Sa mission est étendue car il sera chargé d’un certain nombre d’opérations comptables et financières. Il veille à ce que les droits de chaque créancier soient bien respectés. Bien souvent, le liquidateur amiable est le dirigeant de la société.

Nomination liquidateur amiable : ce dernier reste en fonction jusqu’à la décision de liquidation de la société par les associés. Cette durée ne pourra jamais excéder 3 ans. A la fin de ce délai, le mandat du liquidateur amiable peut être renouvelé par les associés. Si ces derniers n’ont pu être réunis pour statuer sur le renouvellement, le mandat pourra être renouvelé par décision de justice, à la demande du liquidateur.

Il arrive également que le liquidateur amiable cesse prématurément ses fonctions, notamment lorsqu’il est révoqué par les associés. Pour être valable, la révocation doit reposer sur un juste motif, par exemple une faute du liquidateur dans l’accomplissement de sa mission, une mésentente entre le liquidateur et les associés ou une perte de confiance en la personne du liquidateur.

Dissoudre son entreprise a un certain coût. Rémunération liquidateur amiable : les tâches effectuées pour cette mission sont également rémunérées, selon les modalités prévues dans les statuts de la société (il n’est pas obligatoirement rémunéré). Concernant le statut social du liquidateur amiable : si le gérant est nommé liquidateur, il sera radié du RSI à la date de publication de l’acte de dissolution. Le liquidateur non rémunéré ne dépend d’aucun régime social.

C) Mission du liquidateur amiable

La nomination liquidateur amiable est effectuée lors de la prise de décision de dissolution de la société par les associés réunis en Assemblée générale extraordinaire (AGE). La dissolution anticipée d’une entreprise est alors possible.

Cependant, si les associés n’arrivent pas à tomber d’accord, le liquidateur amiable sera désigné par le tribunal de commerce, à la demande de tout intéressé.

A partir du moment où il est désigné, le liquidateur a seulement le droit de liquider la société et de réaliser tous les actes de conservation ( rédiger les comptes chaque année et les soumettre à l’AGO par exemple). Le liquidateur a interdiction de gérer la société. Par exemple il ne pourra pas conclure de nouveaux contrats de prestation. Pour tous ces actes, la responsabilité du liquidateur amiable pourra être engagé en cas de faute.

Le liquidateur amiable est chargé d’accomplir toutes les formalités légales découlant de sa nomination et de la liquidation d’une société.

Ainsi, il doit faire publier une annonce légale de dissolution, dont l’objectif est d’informer les tiers de sa nomination, dans le mois suivant sa désignation. Il doit, par ailleurs, se charger de la demande d’inscription modification au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Lorsque la procédure touche à sa fin, il doit également effectuer les formalités de publicité relatives à la clôture des opérations de liquidation (annonce légale de dissolution) Enfin, il doit s’occuper du dossier de demande de radiation du RCS.

III/ Comment engager la responsabilité du liquidateur amiable ?

A) Responsabilité du liquidateur amiable : les conditions pour engager sa responsabilité

La responsabilité du liquidateur amiable est régie par des dispositions spécifiques du Code de commerce. Ainsi, selon l’article L237-12 du Code de commerce : « Le liquidateur est responsable, à l’égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l’exercice de ses fonctions». Le principe est donc le même qu’en droit commun de la responsabilité : chacun répond de ses fautes.

Attention, le liquidateur n’est responsable que s’il commet des fautes. Il n’est pas responsable du passif de la société.

Responsabilité liquidateur amiable : l’engagement de la responsabilité du liquidateur amiable se fait dans les conditions de droit commun. Le créancier lésé devra démontrer la faute du liquidateur et le préjudice qu’il a subi. En outre, il devra aussi démontrer le lien de causalité entre la faute et le préjudice. La simple preuve d’un oubli du liquidateur, par exemple, ne suffira donc pas.

B) Le tribunal compétent et l’exercice de l’action en responsabilité du liquidateur amiable

En responsabilité civile, le tribunal compétent sera le tribunal de commerce du lieu de votre siège social. En responsabilité pénale ce sera le tribunal correctionnel du lieu de votre siège social ou du lieu ou a été réalisé le dommage.

Enfin, tous les intéressés pourront agir en responsabilité contre le liquidateur amiable. L’action se prescrit alors par 3 ans à compter du fait dommageable ou s’il a été dissimulé de sa révélation. L’action se prescrit par 5 ans pour les liquidateurs amiable de société civiles.

C) Responsabilité du liquidateur amiable : le montant de l’indemnisation

Le montant de l’indemnisation est apprécié par la cours de cassation comme un préjudice de perte de chance. C’est à dire que l’indemnisation ne sera que partielle et non complète.

Par exemple si le liquidateur a omis de payer un prêt d’un montant de 10 000€ la responsabilité du liquidateur sera engagé et il pourra être condamné à payer au prêteur une somme mais cette somme sera forcement inférieur à 10 000€, la cour de cassation appréciera souverainement combien elle estime condamné le liquidateur amiable. 

IV/ Quelles sont les obligations du liquidateur ?

Le rôle du liquidateur est important lors d’une liquidation judiciaire, mais aussi amiable : il peut être tenu responsable pour toutes les fautes dommageables commises dans l’exercice de ses fonctions. Il faut donc étudier précisément les obligations du liquidateur amiable. Pour résumer, nous pouvons dire que son rôle principal est de payer les dettes contractées par la société pour les éteindre.

Les obligations du liquidateur amiable sont les suivantes :

  • Apurer intégralement le passif : une fois la dissolution prononcée, le liquidateur doit poursuivre la procédure de fermeture de la société jusqu’à son terme. L’objectif est d’éteindre les dettes sociales. Si le passif n’est pas apuré, les associés ne pourront pas obtenir remboursement de leurs apports et ne recevront pas de boni de liquidation.

Le liquidateur a pour rôle d’apurer le passif dans sa totalité. Mais, si la société connaît des difficultés telles qu’elle ne pourra pas payer toutes ses dettes, le liquidateur est tenu de différer la clôture de la liquidation. Il devra se tourner vers le tribunal pour solliciter l’ouverture d’une procédure collective.

  • Garantir les créances par une provision : le liquidateur doit s’assurer que les créances litigieuses soient bien, jusqu’au terme des procédures en cours, garanties par une provision. Le liquidateur peut ainsi voir sa responsabilité engagée s’il oublie sciemment une créance. Attention, il faut qu’il soit démontré que la faute du liquidateur a été intentionnelle.

Le liquidateur a l’obligation de rendre compte aux associés. Il est tenu d’un devoir de loyauté envers les associés ou actionnaires. Il engage ainsi sa responsabilité en cas d’abus de pouvoir, par exemple.

En définitive, le liquidateur amiable doit être particulièrement vigilant dans l’exercice de ses fonctions. A fortiori car c’est le seul recours dont dispose un créancier impayé pour obtenir paiement de sa créance lors que la société est liquidée et radiée du RCS.

V/ La responsabilité du liquidateur amiable

A) L’abus de biens sociaux du liquidateur amiable

Pour que l’abus de biens sociaux soit caractérisé, il faudra que le liquidateur utilise :

  • Les biens ou le crédit de la société en liquidation,
  • En fasse un usage qu’il sait contraire à l’intérêt social de la société,
  • Dans l’intérêt personnel du liquidateur ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il est intéressé directement ou indirectement,
  • Et enfin, le liquidateur doit être de mauvaise foi.

Si le liquidateur est reconnu coupable d’abus de biens sociaux la peine applicable est alors de 5 ans d’emprisonnement et de 9000€ d’amende.

Attention : Le dirigeant d’une société ayant commis un abus de bien social peut se voir infliger une amende allant jusqu’à 375 000€. En revanche ce n’est pas le cas du liquidateur amiable. En effet, le montant maximum de l’amende le concernant sera de 9000€.

B) L’interdiction de la cession des biens de l’entreprises à certaines personnes

Il est interdit de céder les biens de l’entreprise aux :

  • Liquidateur,
  • Conjoint, ascendant ou descendant du liquidateur (enfants, parents mari ou femme du liquidateur),
  • Employés de la société en liquidation,
  • Aux anciens dirigeants de la société (gérant, administrateur, membre du directoire etc),
  • Et enfin aux commissaires aux comptes.

Si le liquidateur cède les biens de la société à ces personnes il encourt alors une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 9000€ d’amende.

C) L’interdiction d’exercer la qualité de liquidateur

Certaines personnes ne peuvent pas être liquidateur de sociétés. Ainsi, ce seront toutes les personnes auxquelles les fonctions de dirigeants sont interdites. Ainsi toutes Les personnes ne pouvant pas être liquidateur sont celles qui sont interdites d’exercer les fonctions suivantes :

  • De directeur général,
  • Administrateur,
  • Gérant,
  • Membre du directoire,
  • Et enfin aux membres du conseil de surveillance.

Si vous contrevenez à cette règle vous encourez une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 9000€ d’amende.

VI/ La fin des opérations de liquidation

Une fois les opérations de liquidation réalisées par le liquidateur amiable, c’est à lui qu’il incombe de convoquer les associés en assemblée générale. La collectivité des associés ainsi réunie doit approuver les opérations de liquidation réalisées par le liquidateur. Ils lui donnent quitus et le déchargent ainsi de toute responsabilité relative à sa mission. Liquidation amiable société : pour finaliser la fermeture de l’entreprise, cette décision doit faire l’objet d’un dépôt au greffe compétent. La société devra être radiée du RCS et va finalement perdre sa personnalité juridique.

Auprès du greffe compétent, certains documents doivent être transmis. Pour radier la société, il faut fournir un formulaire M4 de radiation, accompagné d’un procès-verbal de la décision approuvant la clôture de lia liquidation. La sociéte devra s’acquitter de frais de greffe d’un montant égal à 14,79 €. La société, pour des raisons d’opposabilité aux tiers, doit publier une annonce légale faisant apparaître ces informations. On peut compter environ 150€ pour une publication dans un JAL (Journal d’Annonces Légales).

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    Paola Bourdon
    25/09/2017
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    Anonyme
    28/09/2017
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    Anonyme
    09/02/2018

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