Pourquoi est-ce important de protéger sa marque en la déposant ?

Protéger sa marque en la déposant est important car la marque est un élément essentiel de la politique commerciale et publicitaire d’une entreprise. Elle permet de la différencier de ses concurrents. Une marque peut se matérialiser sous de nombreuses formes : une lettre, un signe, un slogan, une image.. Les entrepreneurs peuvent ainsi donner libre cours à leurs envies, à la seule condition que la marque soit représentée graphiquement. Mais attention : une marque n’est pas protégée juridiquement du seul fait de sa création. Il faut pour cela accomplir des démarches auprès d’organismes compétents.. et ce rapidement !  Puisque protéger sa marque doit être l’un des objectifs essentiels des jeunes entrepreneurs, LegalVision vous explique aujourd’hui comment lui conférer pleine protection juridique.

I/ Le dépôt de marque : une protection efficace et nécessaire de la marque

1- Pourquoi déposer sa marque ?

La seule existence d’une marque, même notable depuis de longues années, ne suffit pas à la protéger juridiquement : des tiers pourraient s’en emparer, l’exploiter, voire même la déposer. Il est alors essentiel de chercher à la protéger dès sa création.

C’est pourquoi les droits nationaux et le droit international permettent aux entrepreneurs d’effectuer un dépôt de marque pour que seuls ces derniers puissent utiliser la marque, grâce à des organismes nationaux ou internationaux de propriété intellectuelle.

Le dépôt de marque confère des droits d’exploitation permettant de protéger sa marque. Cela permettra à son créateur de :

  • Agir en justice pour défendre sa marque et interdire aux tiers de l’utiliser dans le même domaine d’activité que vous,
  • Céder sa marque, créer un réseau de franchisés ou conférer des licences, dans le but d’en tirer des revenus,
  • Capitaliser sur une politique commerciale et publicitaire.

2- Comment protéger sa marque sur le territoire français ?

Le droit français offre la possibilité aux entrepreneurs de protéger leur marque, en effectuant un dépôt auprès de l’INPI (Institut national de Propriété Industrielle). Une fois le dossier déposé et validé, la marque est protégée pendant dix ans (renouvelables indéfiniment). Le dépôt octroie un monopole d’exploitation, et ce sur l’ensemble du territoire français. Impossible alors de l’utiliser sans en détenir les droits.

II/ Comment enregistrer sa marque pour la protéger efficacement ?

Le dépôt de marque auprès de l’INPI est ouvert à toute personne physique et toute entreprise. Cet enregistrement se fait en trois étapes clés :

  • Le dépôt du dossier : après avoir dûment vérifié la disponibilité de la marque et avoir défini les produits et service couverts par le dépôt de marque, un dossier devra être constitué. Plusieurs documents vous seront demandés, tels qu’un formulaire de dépôt de marque, rempli et signé en cinq exemplaires.
  • L’examen de la demande : L’INPI examine ensuite votre demande sur le fond et sur la forme. Elle peut émettre des objections si elle constate des irrégularités dans le dossier. Vous disposez alors à cette occasion d’une faculté de régularisation, d’un droit de retrait ou d’un droit de contestation.
  • L’enregistrement du dépôt : Au terme de l’examen de votre dossier, votre dépôt sera publié au BOPI sous cinq mois minimum. Vous recevrez à cette occasion un certificat, attestant de la protection de votre marque sur le territoire national pour dix ans renouvelables.

III/ Déposez une marque en quelques clics avec l’aide des juristes de LegalVision !

En effet, protéger sa marque est une étape essentielle à la création de son activité. Mais sans expérience ni connaissances particulières en propriété intellectuelle, déposer une marque peut s’avérer laborieux. Vous pouvez alors compter sur les experts de LegalVision pour la protéger efficacement ! Notre équipe de juristes peut se charger à votre place de l’ensemble de la procédure : aide à la constitution du dossier (délimitation de l’étendue de la protection, mise en adéquation de vos attentes avec celles de l’INPI..), et dépôt et suivi de la demande auprès de l’INPI. La demande à l’INPI revêt un formalisme très précis ; il est alors important de se faire accompagner par des professionnels du droit tout au long du processus. Avec LegalVision, le dépôt de marque devient plus rapide, plus simple et moins cher !

Déposer sa marque avec LegalVision

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