Comment modifier l’enseigne de ma société ?

L’enseigne est un aspect du nom, au sens large, de votre entreprise. Associée notamment au nom commercial et à la dénomination sociale, elle compose l’identité de la société. Or, tout comme ces éléments peuvent être amenés à évoluer, il peut y avoir un changement d’enseigne de la société. LegalVision vous explique aujourd’hui comment modifier l’enseigne de votre société !

I/ Ne confondez plus enseigne, dénomination sociale et nom commercial !

A/ Des éléments différents pouvant se recouper entre eux.

Il est fréquent de parler dans le langage courant du « nom de l’entreprise ». Ce terme recouvre en réalité plusieurs éléments juridiques.

Si la dénomination sociale permet d’identifier la société en tant que personne morale (à l’instar du nom de famille pour les personnes physiques), le nom commercial désigne le nom sous lequel l’entreprise est connue du public. Ainsi, il faut distinguer nom commercial, enseigne commerciale et dénomination sociale. La dénomination sociale identifie la personne morale et est choisie librement par les associés. Le nom commercial permet d’identifier le fonds de commerce, l’activité exercée : il s’agit du nom qui figure sur les cartes de visite ou sur les factures.

L’enseigne, quant à elle, permet d’identifier et de localiser géographiquement le local d’exploitation. Elle vise le point de vente, et non l’entreprise qui gère le fonds de commerce.

B/ L’enseigne : un élément propre, distinct des autres.

L’enseigne peut être n’importe quel terme, voire même un logo. Elle est apposée sur la façade de l’établissement : c’est le signe visible qui permet d’identifier l’établissement. Ainsi, pour une société qui a plusieurs établissements, l’enseigne peut différer d’un établissement à un autre. À la différence de la dénomination sociale, qui est obligatoire, une enseigne commerciale, tout comme comme le nom commercial, est facultative. Elle peut être constituée par le nom de l’entreprise, le nom patronymique de l’exploitant, le nom de la rue où est situé le local, ou tout autre terme.

L’enseigne fait référence à l’appellation du local. Mais, il s’agit également du support physique apposé sur la façade du local permettant de signaler l’établissement au public. Tout comme pour la dénomination sociale et le nom commercial, il est possible de modifier l’enseigne au cours de la vie sociale.

Cette dénomination de fantaisie est choisie par un entrepreneur pour individualiser son établissement commercial. Le nom d’enseigne commerciale peut tout à fait être identique au nom commercial. L’enseigne commerciale est attachée au fond de commerce et peut donc être cédée avec ce dernier.

II/ Changement d’enseigne : formalités.

Comment procéder au changement d’enseigne commerciale ? Comment changer le nom d’une enseigne ? 

Le changement d’enseigne d’une société ne requiert pas une nouvelle rédaction des statuts. En ce sens, la procédure est relativement rapide. Toutefois, un changement d’enseigne ne peut pas être décidé sans suivre une certaine procédure. Ainsi, il appartiendra aux associés, réunis en assemblée générale, de voter le changement d’enseigne de la société ou de l’un de ses établissements.

Reste que l’enseigne figure parmi les mentions présentes sur l’extrait Kbis de la société. Alors, tout changement d’enseigne commerciale devra se traduire par une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour cela, il conviendra de s’adresser au greffe compétent pour traiter des modifications de la société. Sinon, il sera possible de déposer un dossier au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent.

Alors, le dossier devra comprendre un formulaire de modification de société, dit formulaire M2. Si le changement d’enseigne commerciale concerne une entreprise individuelle, il faudra joindre un formulaire P2. Dans chacun des cas, le formulaire devra être complété et signé. Or, il est possible qu’une personne autre que le représentant légal complète et signe le formulaire. Dans un tel cas, il faudra joindre au dossier, au titre des pièces justificatives, un exemplaire de pouvoir en original.

Enfin, bien que le changement d’enseigne ne donne pas lieu à une publication au BODACC, il conviendra de joindre à la formalité un chèque de 65,04 euros à l’ordre du greffe. Dans le cas où le changement d’enseigne commerciale concerne une entreprise individuelle, les frais de greffe seront de 50,95 euros. En outre, en cas de recours aux services du CFE, il faudra prévoir un autre chèque d’un montant de 60 euros.

III/ Le changement d’enseigne de votre société : posez vous les bonnes questions !

Il est souvent arguer, lors du changement de nom commercial ou de dénomination sociale de la société, un risque à l’égard des clients et partenaires commerciaux. En effet, il existe un risque de perdre de la clientèle suite au changement de nom, notamment si les consommateurs ne retrouvent plus le nom commercial de la société. Pour cela, il est fréquent pour les entrepreneurs procédant à de telles modifications d’adresser des communications à leurs clients pour leur annoncer le changement de nom.

Or, ce risque ne se retrouve pas lorsqu’il s’agit de modifier l’enseigne de votre entreprise. En effet, modifier l’enseigne commerciale de la société ne devrait pas bouleverser le fonctionnement de l’entreprise, que cela soit sur le plan financier, commercial ou juridique.

Cependant, l’enseigne reste un élément de l’entreprise. La modifier trop fréquemment pourrait être néfaste, et son aspect doit être chois avec soin. Chaque détail a son important : forme, couleurs, texte. L’enseigne permet en effet d’identifier et de distinguer l’entreprise des autres entités économiques. D’aucuns avancent que le choix d’une bonne enseigne peut, à terme, contribuer à accroître la clientèle.

En outre, il faut noter que l’enseigne ne peut pas avoir n’importe quelle aspect et taille. En effet, l’enseigne doit se trouver sur un emplacement autorisé, et requiert parfois l’obtention d’une autorisation pour être installée.

Pour finir, il faut noter que l’enseigne n’est protégée qu’à compter de sa première utilisation. Encore, sa protection est limitée au le seul périmètre géographique de son rayonnement.

IV/ Modifier l’enseigne de ma société avec l’aide des juristes de LegalVision !

Même si le changement d’enseigne de votre société implique le respect d’une procédure plus légère qu’un changement de nom, les démarches juridiques obligatoires peuvent s’avérer complexes et chronophages pour tout entrepreneur. C’est pourquoi les juristes de LegalVision peuvent prendre en charge l’ensemble de la procédure de modification de l’enseigne de votre société, en rédigeant à votre place les documents nécessaires (pouvoir, formulaire M2..) et en transmettant votre dossier aux organismes compétents. Sous 15 jours maximum, vous recevrez vos kbis mis à jour. Avec LegalVision, le changement d’enseigne est plus simple, plus rapide et moins cher !

 

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