Convocation assemblée générale SARL : pourquoi est-elle obligatoire ?

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Convocation assemblée générale SARL : elle fait l’objet d’une réglementation dense dans le Code de commerce. Qu’il s’agisse des assemblées ordinaires ou extraordinaires, la loi exige en effet le respect d’un certain formalisme. Ces règles doivent garantir le droit à participation des associés.  Pour être certain de convoquer vos associés de façon régulière, suivez-le guide avec LegalVision !

I/ Convocation assemblée générale SARL : comment faire ?

Convocation assemblée générale SARL fait l’objet d’une réglementation spécifique. L’objectif est de garantir le droit de communication et de participation des associés. Le but est de permettre aux associés de s’informer au mieux et de se préparer à la tenue de la prochaine assemblée. Cela s’explique d’autant mieux que la SARL est une société imprégnée d’un assez fort intuitu personae (c’est-à-dire que la société a été constituée en considération de la personne des associés, sur des liens de confiance).

Les associés de SARL doivent être convoqués par le gérant (et lui seul). Elle doit se faire quinze jours au moins avant la date de l’assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire. En cas de décès du gérant, ce délai est exceptionnellement ramené à huit jours. Les statuts peuvent prévoir un délai plus long que ce délai légal de quinze jours.

La convocation des associés d’une SARL par lettre recommandée est obligatoire : c’est une règle imposée par le Code de commerce. Celle-ci doit être accompagnée de l’ensemble des documents nécessaires à la tenue de l’assemblée.

Si un commissaire aux comptes a été nommé, celui-ci doit également être convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception pour toutes les assemblées, quinze jours minimum avant leur tenue.

Parfois, le commissaire aux comptes ou un mandataire pourront convoquer les associés à l’assemblée générale. Ainsi, en cas de carence du gérant, le commissaire aux comptes pourra le suppléer et lancer les convocations. Également, tout associé peut demander devant le juge la désignation d’un mandataire. Ce dernier se chargera de convoquer les associés à l’assemblée et de définir l’ordre du jour.

II/ Que doit contenir la convocation des associés d’une SARL par LRAR aux assemblées ?

Convocation assemblée générale SARL : le contenu de la convocation est également réglementé par le Code de commerce : selon l’article R223-20, « Sous réserve des questions diverses, qui ne doivent présenter qu’une minime importance, les questions inscrites à l’ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement, sans qu’il y ait lieu de se reporter à d’autres documents. »

La convocation mentionne en principe le lieu (l’assemblée n’aura pas nécessairement lieu au siège social) et l’heure de l’assemblée. Elle peut aussi préciser des informations complémentaires comme la possibilité pour l’associé de se faire représenter.

III/ Que se passe-t-il en cas de convocation irrégulière des associés à l’assemblée ?

Si les règles relatives à la convocation des associés d’une SARL par LRAR n’ont pas été respectées, l’assemblée peut être annulée.. sauf si tous les associés étaient présents ou représentés. Les convocations verbales seront donc dans certains cas tolérées. Mais pour des raisons évidentes de difficultés de preuve, il est préférable de convoquer les associés par écrit.

Le saviez-vous ?

Comme de nombreuses autres questions de droit, la convocation des associés d’une SARL par LRAR fait face à la révolution numérique. Ainsi, depuis le 1er juin 2015, il est possible d’utiliser la voie électronique pour convoquer les associés de SARL. L’ensemble des documents nécessaires à la tenue de l’assemblée générale leur sera transmis.

Cette possibilité est cependant conditionnée : les associés, prévenus par voie postale ou électronique, doivent donner leur accord par écrit au plus tard vingt jours avant la date de la prochaine assemblée. Si un associé ne répond pas ou exprime un refus, la société devra continuer de lui envoyer les convocations et les documents par courrier. Un associé ayant donné son accord peut revenir sur sa décision et exiger à nouveau l’utilisation de la voie postale, au moins vingt jours avant la tenue de la prochaine assemblée.

 

 

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