Modification date de clôture : pourquoi modifier la date de clôture de l’exercice social ?

Le choix de la date de clôture de l’exercice social appartient à l’entrepreneur lors de la création de son activité. Or, comme nombre d’éléments de la société ou de l’entreprise, celle-ci peut être modifiée au cours de la vie de l’entreprise. En effet, sauf pour les professions libérales, la loi n’impose pas de date. Ainsi, il est possible de choisir n’importe quel moment de l’année, à condition que l’exercice ne dure pas plus de douze mois (sauf exceptions). Mais saviez-vous qu’il était possible de modifier la date de clôture de l’exercice social ultérieurement ? Et c’est tant mieux, car de multiples (bonnes) raisons peuvent pousser les entrepreneurs à la modifier. Reste que cette modification date de clôture implique d’accomplir quelques formalités. Suivez le guide avec LegalVision !

I/ Modification date de clôture de l’exercice social : un choix souvent pertinent !

Plusieurs raisons peuvent amener l’entrepreneur à modifier la date de clôture de l’exercice social :

  • Prolonger la durée de l’exercice comptable pour éviter de constater une perte comptable ;
  • Jouer avec l’application de la loi dans le temps et ainsi bénéficier d’un changement de fiscalité ;
  • Ou, au contraire, éviter l’application d’une nouvelle législation ;
  • Aligner la date de clôture de l’exercice sur celle des autres sociétés du groupe ;
  • Apporter de la cohérence entre la clôture des comptes et les caractéristiques de l’activité (en cas d’activité saisonnière notamment).

Toutefois, il convient de noter que la modification date de clôture exercice social ne doit pas contrevenir au principe de sincérité des comptes sociaux. En effet, une modification, même exceptionnelle, de la date de clôture, ne doit pas viser à camoufler la réalité de la situation comptable de la société. Encore, cette modification ne doit, en aucun cas, être adoptée dans le but de tromper les tiers sur la situation réelle de l’entreprise.

Reste qu’il peut y avoir modification exceptionnelle date clôture. Cela sera notamment le cas pour la modification date de clôture 1er exercice social. Dans ce cas, et par exception au principe selon lequel un exercice dure douze mois, le premier exercice social peut avoir une durée inférieure ou supérieure à 12 mois. Cette durée doit cependant rester inférieure à 23 mois. Le choix est laissé aux associés. Par exemple, si la date de clôture normale est le 31 décembre, pour une société créée en mai 2017, les associés doivent doivent choisir entre :

  • Un exercice court : la date de clôture du premier exercice est fixée au 31 décembre 2017 ;
  • Ou, un exercice long : la date de clôture est fixée au 31 décembre 2018.

II/ Modification date de clôture d’exercice : comment procéder ?

Quelques points à vérifier avant la modification date de clôture.

Avant de commencer les démarches juridiques, il faut vérifier :

  • La modification date de clôture de l’exercice comptable doit se faire avant la fin de l’exercice en cours. Si par exemple vous clôturiez habituellement le 15 juin, la décision de modifier l’exercice devra intervenir avant le 15 juin.
  • Lorsque l’entrepreneur exerce une activité relevant des BNC, la modification sera impossible. En effet, la loi impose que les comptes soient clôturés au 31 décembre de chaque année.
  • Si l’exercice social ne peut en principe excéder 12 mois, sa durée pourra être supérieure (jusqu’à 23 mois) dans quelques hypothèses. Cela sera potentiellement le cas lors du premier et dernier exercice comptable. Encore, cela pourra intervenir à l’occasion d’une modification de la date de clôture de l’exercice social.

La procédure de modification date de clôture.

Pour changer la date de clôture d’exercice, la procédure présente quelques différences selon la forme juridique de l’entreprise. Globalement, il s’agira de :

  • Obtenir l’accord des associés réunis en assemblée générale extraordinaire. Pour les sociétés unipersonnelles, cette étape prendra la forme d’une décision de l’associé unique. Il faudra à cette occasion procéder à une modification des statuts, la date de clôture de l’exercice social y étant inscrite. Pour le changement date de clôture SAS : les associés décident librement, dans les statuts, de la majorité à respecter pour le vote.
  • Remplir et signer un formulaire M2 en trois exemplaires.
  • Déposer un dossier complet au Centre de Formalités des entreprises (CFE). Le dossier devra comprendre le formulaire M2 en trois exemplaires, un exemplaire des statuts mis à jour, ainsi qu’une copie de la décision de modification de la date de clôture. Cette formalité s’accompagne du règlement de frais de greffe de 79,38 euros.

La loi n’impose pas de publication dans un Journal d’annonces légales (JAL). Toutefois, celle-ci sera nécessaire si la date de clôture de l’exercice social était indiquée dans l’annonce légale de constitution de la société.

Les entreprises individuelles devront elles effectuer une demande auprès du Service des impôts dont elles dépendent.

 

III/ Modifiez la date de clôture de l’exercice social de votre société en quelques clics avec Legalvision.fr !

Modification date de clôture exercice comptable : la procédure est rythmée par des formalités précises à accomplir. Ces démarches peuvent s’avérer complexes et chronophages pour les entrepreneurs. Avec LegalVision, bénéficiez de l’aide de notre équipe de juristes. Nous nous chargeons pour vous de la conduite de l’ensemble de la procédure. Rédaction de vos documents, vérification de votre dossier, transmission aux organismes compétents : pour profiter d’un gain de temps à faible coût, rendez-vous dès à présent sur legalvision.fr !

 

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