La fermeture d’une entreprise n’a jamais été aussi simple !

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Il arrive que les associés souhaitent clore de façon amiable et anticipée l’activité de la société, et ce pour diverses raisons : mésentente, difficultés économiques ou financières, nouveau projet.. Le droit leur offre cette possibilité au moyen de deux étapes chronologiques . La dissolution de la société devra précéder sa liquidation. Au terme de ces deux étapes, l’entreprise cesse définitivement son activité : ce n’est donc pas une mise en sommeil de la société.

Sommaire : 

I/ La fermeture définitive d’une entreprise : la procédure de dissolution-liquidation
II/ La liquidation, étape ultime pour fermer son entreprise
III/ La fermeture temporaire d’une entreprise : mettre en sommeil une société
IV/ Fermer une entreprise en quelques clics et au moindre grâce aux LegalTech

I/ La fermeture définitive d’une entreprise : la procédure de dissolution-liquidation

La dissolution, première étape pour fermer son entreprise

En premier lieu, la fermeture d’une entreprise doit toujours débuter par une décision de dissolution prise par la collectivité d’associés ou d’actionnaires, ou par l’associé unique.

A) Qu’est-ce que la dissolution de l’entreprise ?

La dissolution est la décision prise par les associés ou actionnaires de mettre fin à l’activité et de fermer leur entreprise. La société continuera cependant de vivre pendant cette procédure. La dissolution ne suffit pas à elle seule à fermer son entreprise.

Attention, une entreprise en dépôt de bilan n’est pas admise à engager cette procédure de dissolution : elle relève du droit des entreprises en difficulté.

B) Fermer son entreprise : comment procéder à la dissolution ?

Les associés doivent tout d’abord, et en principe, se réunir en assemblée générale pour décider de la dissolution de la société. Un liquidateur sera nommé ; il interviendra aux différentes étapes de la fermeture de la société. Il devra notamment se charger des formalités propres à la dissolution.

Ainsi, le liquidateur doit enregistrer auprès des services fiscaux le procès-verbal décidant de la dissolution, dans un délai d’un mois. Le paiement d’un droit fixe est imposé : 375 euros si le capital social de la société est inférieur à 225 000 euros ; 500 euros au-delà de ce seuil.

Le liquidateur doit publier son acte de nomination dans un JAL du département du siège social. Cet avis doit comporter plusieurs mentions obligatoires, telles que la forme de la société, son capital social, des éléments relatifs à l’identité du liquidateur ou encore la cause de la liquidation.

Enfin, un dossier devra être déposé au CFE compétent, comportant notamment les pièces suivantes :

  • Une copie du procès-verbal d’assemblée décidant de la dissolution et certifiée conforme par le liquidateur,
  • Une copie de l’attestation de parution de l’annonce dans un JAL,
  • Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du liquidateur,
  • Une copie d’un document d’identité du liquidateur,
  • Un imprimé M2 dûment rempli et signé.

Ce dépôt donne lieu au règlement de frais de greffe, de l’ordre de 200 euros environ.

II/ La liquidation, étape ultime pour fermer son entreprise

En second lieu, la liquidation traitera des conséquences de la « mort » de la société et constitue en principe une suite automatique à la dissolution pour fermer une entreprise.

A) A quoi sert la liquidation de l’entreprise ?

La liquidation vise à répartir les actifs restants de la société : le produit servira à payer les éventuels créanciers et, en cas de reliquat (que l’on appelle le boni de liquidation), il reviendra aux associés à concurrence de la part de chacun dans le capital social. La liquidation traite donc des conséquences de la dissolution.

B) Comment procéder à la liquidation de l’entreprise ?

Le liquidateur est ici un acteur clé : il sera chargé de gérer l’ensemble de la liquidation. Ses missions sont plurielles : il devra notamment réaliser un inventaire des éléments d’actif et de passif, établir d’un plan de paiement des créanciers, arrêter les droits de chaque associé sur l’actif social restant..

A la fin de sa mission, les associés doivent en principe être convoqués en assemblée générale par le liquidateur pour statuer sur les comptes définitifs de liquidation, approuver la gestion faite par le liquidateur et constater la clôture de la liquidation.

Le projet-verbal résultant de cette assemblée doit ensuite être enregistré auprès des services fiscaux en cas de boni de liquidation.

Un avis de clôture de la liquidation, signé par le liquidateur, devra être publié dans un JAL. Il devra comporter plusieurs mentions obligatoires, comme le montant du capital social, la date de l’AGO ou encore l’adresse du siège social.

Enfin, pour fermer une entreprise, un dossier devra être déposé au CFE compétent. Il devra comporter les pièces suivantes :

  • Une copie du procès-verbal approuvant les comptes de liquidation et prononçant la clôture de la liquidation,
  • Un exemplaire des comptes définitifs de liquidation,
  • Une copie de l’attestation de parution dans un JAL,
  • Un formulaire M4 dûment complété et signé.

Après accomplissement de l’ensemble de ces formalités, la fermeture de l’entreprise devient effective et opposable à tous. La société est radiée du RCS.

Cette procédure est irréversible. Les associés ne pourront plus rétablir la société et devront en créer une nouvelle s’ils veulent reprendre leur activité.

III/ La fermeture temporaire d’une entreprise : mettre en sommeil une société

Outre la dissolution-liquidation, qui constitue la fermeture définitive de la société, il est possible de fermer une entreprise de manière temporaire en la mettant en sommeil. S’ouvre alors une période durant laquelle la société n’a plus d’activité.

A) Qu’est-ce que la mise en sommeil ?

Il peut arriver que les associés d’une société souhaitent cesser leur activité mais pensent reprendre une activité dans un futur proche. Pour éviter de fermer son entreprise définitivement, cette dernière est mise en « pause ». Durant une période pouvant aller jusqu’à 2 ans, elle n’a plus d’activité. À la fin de ce délai, il faudra choisir : reprendre une activité ou fermer définitivement.

Fermeture entreprise SARL temporaire : pour les dirigeants d’une SARL, la mise en sommeil engendre des appels de cotisation de la part du RSI. Cet aspect doit être bien analysé en choisissant de mettre en sommeil. En effet, le gérant ne percevra plus de rémunération mais devra tout de même régler des cotisations.

En revanche, lorsqu’il s’agit de fermer une entreprise SAS temporaire, le régime est différent. Les dirigeants d’une SAS sont affiliés au régime général de la sécurité sociale et non au RSI. S’ils n’ont pas de rémunération, ils n’auront donc pas de cotisations sociales.

B) Comment fermer une entreprise de manière temporaire ?

Des formalités doivent être réalisées auprès du greffe pour enregistrer la mise en sommeil. Cette décision doit être prise par les associés réunis en assemblée générale.  Il faut notamment remplir un imprimé M2 de modification qui mentionne la mise en sommeil. Frais de greffe : 184,14 €.

C) Qu’arrive-t-il à la fin de la mise en sommeil ?

Avant la fin d’un délai de 2 ans, les associés doivent faire un choix :

  • La reprise d’activité : à tout moment, les associés peuvent décider de reprendre une activité. Dès lors,ils feront parvenir au greffe un formulaire M2 rempli et signé mentionnant la reprise d’activité. Il faudra s’acquitter de frais de greffe à hauteur de 183,84€.
  • Fermer la société : il faut alors réaliser les démarches classiques de dissolution-liquidation (voir supra). Fermer une entreprise définitivement suite à une mise en sommeil signifie que la société aura d’abord fait les formalités de mise en sommeil, puis celles de dissolution-liquidation. Cette décision doit donc être anticipée le mieux possible car elle engendre des frais supplémentaires. En effet, il aurait peut être été possible de fermer directement la société au lieu de réaliser une mise en sommeil.

Remarque : que se passe-t-il si les associés ne prennent aucune décision ? Si au bout des 2 ans, les associés n’ont décidé ni de la reprise d’activité ni de la fermeture de la société, le greffe peut procéder à une radiation d’office du RCS.

IV/ Fermer une entreprise en quelques clics et à moindre coût grâce aux LegalTech

La fermeture d’une entreprise peut finalement paraître complexe au regard des deux procédures successives imposées par la loi. Pourtant, avec l’aide d’un professionnel du droit, fermer son entreprise devient rapide et facile. Les juristes de LegalVision peut en effet se charger de l’ensemble de la procédure de dissolution-liquidation de votre société, en rédigeant les multiples documents juridiques nécessaires et en effectuant les formalités à votre place. Profitez d’un gain de temps considérable à faible coût.

 

 

Je souhaite fermer ma société.

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  1. Avatar

    Paola Bourdon


    06/07/2017
  2. Avatar

    Gonçalo Alves


    20/04/2018