Comment passer de l’EI à l’EIRL ?

Pour des raisons liées au développement de son activité ou pour d’autres motifs, il est possible pour l’entrepreneur individuel de se tourner vers l’EIRL. Ce statut, créé en 2010, a pour but principal d’isoler les biens professionnels dans un patrimoine dit d’affectation, sur lequel les créanciers de l’entreprise pourront se faire rembourser en cas d’impayés. Cela permet à l’entrepreneur de protéger son patrimoine personnel en évitant la lourdeur de la procédure de création d’une société. À ce titre, cela peut être un choix tout à fait intéressant pour un entrepreneur exerçant seul. LegalVision revient avec vous aujourd’hui les avantages et inconvénients de passer de l’EI à l’EIRL.

Sommaire :

I/ Pourquoi passer de l’EI à l’EIRL ?
II/ Comment passer de l’EI à l’EIRL ?
III/ Des démarches administratives facilitées grâce aux juristes de LegalVision

I/ Pourquoi passer de l’EI à l’EIRL ?

Plusieurs raisons peuvent expliquer le fait de passer de l’EI à l’EIRL.

L’EIRL permet de mettre à l’abri le patrimoine personnel de l’entrepreneur, en créant un patrimoine d’affectation dédié à l’activité professionnelle. Ainsi, les créanciers postérieurs à la déclaration d’affectation et dont la créance est née à l’occasion de l’exercice de l’activité professionnelle de l’entrepreneur, ne pourront se faire payer que sur les biens composant le patrimoine d’affectation : les biens personnels de l’entrepreneur restent hors de portée de ces créanciers.

Mais le fait de passer de l’EI à l’EIRL peut aussi être motivé par des raisons fiscales. Il est en effet possible, lors du passage à l’EIRL, d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Attention, l’EIRL est soumis par principe à l’impôt sur le revenu. L’entrepreneur doit faire la démarche volontaire d’exercer une option pour l’IS s’il souhaite changer son mode d’imposition. En cas d’option, l’EIRL sera assimilée fiscalement à une société unipersonnelle et le taux réduit de l’IS pourra éventuellement s’appliquer sur les bénéfices réalisés.

II/ Comment passer de l’EI à l’EIRL ?

A) Déterminez l’étendue de votre patrimoine d’affectation

Votre première mission sera d’identifier les biens professionnels à affecter au patrimoine de l’EIRL. Trois catégories de biens doivent être distinguées : les biens nécessaires, les biens utilisés et les biens non utilisés.

Les biens nécessaires sont les biens qui ne peuvent être utilisés que dans le cadre de l’exercice de l’activité professionnelle (un fonds de commerce par exemple), tandis que les biens utilisés ne sont pas des biens professionnels par nature mais contribuent néanmoins à l’exploitation de l’activité (comme un véhicule). Les biens non utilisés sont les biens figurant à l’actif de l’entreprise mais non utilisés pour l’exploitation. C’est le cas par exemple d’un immeuble de rapport.

Seuls les biens nécessaires ou utiles à l’activité professionnel pourront faire partie du patrimoine d’affectation. Les biens nécessaires sont obligatoirement affectés, tandis que les biens utilisés peuvent l’être (mais ce n’est pas une obligation). Il faut donc exclure les biens non utilisés, qui regagneront le patrimoine personnel de l’entrepreneur.

B) Déposez une déclaration d’affectation auprès du greffe

Une fois votre patrimoine d’affectation déterminé, il vous faudra déposer une déclaration d’affectation auprès du greffe du tribunal de commerce, et joindre au dossier les documents suivants :

  • Un formulaire P2 « déclaration de modification d’une entreprise – Personne physique » rempli et signé en trois exemplaires,
  • Un formulaire P EIRL rempli et signé en trois exemplaires.

Des documents supplémentaires peuvent être à fournir ; ils concernent certains biens seulement. Ainsi, si un bien immobilier est affecté, il vous faudra fournir un acte notarié, tandis que l’affectation d’un bien d’une valeur supérieure à 30 000 euros requerra un rapport établi par un expert. L’apport d’un bien commun ou en division nécessitera quant à lui l’accord des indivisaires ou du conjoint.

C) N’oubliez pas de demander un assujettissement à l’IS

L’EIRL relève de plein droit de l’impôt sur le revenu. Par conséquent, les bénéfices sont en principe imposés entre les mains de l’entrepreneur.

Si vous souhaitez opter pour l’impôt sur les sociétés à l’occasion du passage à l’EIRL, vous devrez faire la démarche auprès de l’administration fiscale. Cette option peut être exercée par l’envoi d’un courrier au service des impôts du lieu de l’EIRL, et ce dans les trois premiers mois de l’exercice au titre duquel vous souhaitez être soumis à cet impôt.

III/ Des démarches administratives facilitées grâce aux juristes de LegalVision

Le passage d’un statut à l’autre implique l’accomplissement de formalités chronophages voire complexes pour tout entrepreneur. Pour vous permettre de gagner du temps et de vous consacrer pleinement au développement de votre activité, les juristes de LegalVision se chargent de l’accomplissement de l’ensemble des formalités imposées par le droit. Le passage de l’EI à l’EIRL devient alors aisé, rapide et peu onéreux ! Contactez nous au 05 35 54 57 42 ou rendez vous sur Legalvision.fr.

Créez votre entreprise

19

  1. Avatar
    Paola Bourdon
    04/07/2017

Ecrire un commentaire