Les nouveautés de la loi Travail concernant les congés payés

Entrée en vigueur le 1er janvier 2017, la loi Travail portée par l’ancienne ministre Myriam El Khomri réorganise les règles du Code du travail au sein de l’entreprise. Cela concerne les contrats saisonniers, les accords d’entreprise, les comptes personnels d’activités, les heures supplémentaires, le temps de travail, etc. Mais la nouvelle loi modifie également les conditions en matière de congés payés. Tour d’horizon de ce que les employeurs et employés doivent savoir.

Sommaire : 

I/ Des congés payés pouvant être pris dès l’embauche
II/ Des congés supplémentaires pour les jeunes parents 
III/ Des congés payés étendus pour les événements familiaux
IV/ Une nouvelle période d’acquisition de congés possibles
V/ La procédure de départ en congé 
VI/ Qu’en est-il des congés payés pris en une seule fois ?
VII/ Un salarié licencié a-t-il droit à ses congés acquis ? 
VIII/ Et si l’établissement ferme ses portes ?

I/ Des congés payés pouvant être pris dès l’embauche

Auparavant, une nouvelle recrue ne pouvait prendre ses congés qu’à l’ouverture des droits. Plus précisément, il fallait attendre le 1er juin de l’année suivante pour poser un jour sauf si l’employeur accorde des congés anticipés.

Désormais, un salarié peut prendre ses premiers jours de congé acquis dès les premiers mois de son intégration dans l’entreprise (article L3141-12 du Code du travail). Et ce, avec accord de l’employeur.

Par exemple, un employé embauché le 1er juin 2017 pourra poser des congés dès le 1er juillet 2017, à raison de 2,5 jours (droit acquis par mois) s’il le souhaite.

II/ Des congés supplémentaires pour les jeunes parents

Avant la loi Travail du 8 août 2016, seules les mères de famille de moins de 21 ans avaient droit à deux jours de congés supplémentaires par enfant à charge. Désormais, ils sont également accordés aux jeunes pères salariés de moins de 21 ans (article L3141-8).

III/ Des congés payés étendus pour les événements familiaux

Par accord collectif, certains congés spéciaux ont repris les durées antérieures. Toutefois, pour le décès d’un membre de la famille, les durées ont été allongées. S’il s’agit d’un enfant, le parent a droit à 5 jours de congé. S’il s’agit d’un conjoint, le salarié a droit à 3 jours. Pour un parent, beau-parent, frère ou sœur, la durée de congés est de 1 à 3 jours.

IV/ Une nouvelle période d’acquisition de congés possible

En effet, la période de référence du 1er juin N au 31 mai N+1 n’est plus obligatoire. Désormais, la loi Travail permet la modification de la période d’acquisition par un simple accord d’entreprise. Ainsi, cela peut être porté sur une année civile (du 1er janvier au 31 décembre) par exemple.

V/ Les procédures de départ en congé

1- L’ordre des départs

À l’origine, c’est l’employeur qui fixe unilatéralement l’ordre des départs et la période de prise de congés. Désormais, la loi Travail lui permet de consulter le comité d’entreprise à défaut d’accord collectif ou de branche.

3- Les délais de modifications

Avec la loi Travail, l’employeur et les partenaires sociaux peuvent revenir sur les dates de congés dans un délai plus court fixé par accord collectif (article L3141-16). Le traditionnel délai était d’un mois avant les vacances.

VI/ Qu’en est-il des congés payés pris en une seule fois

Si un salarié accueille dans son foyer un enfant ou un adulte en perte d’autonomie, ou s’il justifie de contraintes géographiques particulières, il est autorisé à prendre 24 jours de congé à la suite (article L3141-17).

VII/ Un salarié licencié a-t-il droit à ses congés acquis

Tout comme les autres employés, un salarié licencié (même pour faute lourde) peut désormais toucher l’indemnité compensatrice de congés payés. Et ce, depuis la décision du Conseil constitutionnel du 2 mars 2016. Jusqu’en 2016, cela n’a pas été possible.

VIII/ Et si l’établissement ferme ses portes ?

En cas de fermeture de l’entreprise, la loi Travail prévoit que l’employeur peut imposer un fractionnement du congé (article L3141-19). Pour cela, ni l’avis des délégués du personnel ni l’agrément des salariés ne sont nécessaires.

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    Paola Bourdon


    22/06/2017

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