Dans quel cas solliciter un expert comptable ?

L’expert comptable est un partenaire clé de l’entreprise. En effet, loin de s’arrêter à l’établissement des comptes de la société, la mission de l’expert comptable, de la création à la fermeture de la société, en passant par son développement et ses éventuelles transmissions, sera de fournir un appui important en matière juridique, fiscale, sociale et comptable. LegalVision fait le point avec vous sur le rôle de cet acteur économique essentiel, en trois questions clés.

I/ Le recours à un expert comptable est-il obligatoire ?

Si la tenue d’une comptabilité est une obligation, le recours à un expert comptable n’est rendu obligatoire par aucun texte de loi. Une entreprise peut décider d’effectuer elle-même les tâches normalement confiées à ce professionnel, telles que la gestion des fiches de paie ou la saisie des écritures comptables. Ainsi, la nomination d’un expert comptable n’est pas encadrée comme celle, par exemple, du commissaire aux comptes (laquelle est exigée pour certaines entreprises).

Attention cependant : si l’entreprise décide d’externaliser sa comptabilité, seul un expert comptable pourra alors s’en charger. Les experts-comptables jouissent en effet d’un monopole en la matière. Il est obligatoire de nommer un professionnel titulaire du Diplôme d’Expertise Comptable et inscrit au tableau de l’ordre des experts-comptables.

Cependant, si vous êtes membre d’un centre de gestion agréé, celui-ci pourra imposer que votre comptabilité soit vérifiée par un expert comptable.

Même si le recours à un expert comptable n’est pas obligatoire, il est fortement conseillée. Il demeure un partenaire privilégié de l’entreprise en raison de ses connaissances et de son expérience.

II/ Quels sont les missions de l’expert comptable ?

L’expert-comptable peut exercer de multiples missions, qu’elles soient à titre principal ou accessoire. Les missions qui lui sont confiées doit être consignées dans une lettre de mission.

A titre principal, le rôle premier de l’expert-comptable se décline en trois missions :

  • La présentation des comptes annuels,
  • L’examen limité des comptes annuels,
  • L’audit contractuel.

Le champ d’intervention de l’expert-comptable ne se limite pas à la comptabilité. Il peut également se voir confier des missions accessoires, liées aux travaux comptables dont il est chargé. Ainsi, il peut intervenir dans l’établissement des feuilles de paie, assister l’entreprise en cas de contrôle fiscal, rédiger divers actes juridiques, procéder aux déclarations fiscales, effectuer des études, donner son avis… Il représente une source d’informations importante pour le dirigeant en matière fiscale, sociale, comptable, juridique.

La mission de l’expert-comptable est donc globale. Loin de s’occuper uniquement de la comptabilité de l’entreprise, ce professionnel conseille et assiste les entrepreneurs dans leurs choix stratégiques.

III/ Quelles obligations pour l’expert comptable ?

Plusieurs obligations encadrent la mission de l’expert-comptable, mais seulement dans le cadre de son domaine de compétences.

L’expert comptable est tenu d’un devoir de conseil figurant dans le Code de déontologie de la profession :  «  Dans la mise en oeuvre de chacune de leurs missions, les [experts-comptables] sont tenus vis-à-vis de leur client […] à un devoir d’information et de conseil, qu’ils remplissent dans le respect des textes en vigueur. ».

La loi part en effet du principe qu’existe un déséquilibre de connaissances entre l’expert-comptable et le dirigeant, déséquilibre que le professionnel doit s’attacher à réduire en portant à la connaissance de son client les obligations légales et réglementaires attachées à l’exercice de son activité, en lui communiquant toutes les informations relatives à la situation de l’entreprise et en l’orientant vers les choix optimaux pour son activité. Du devoir de conseil découle donc une obligation d’information.

L’expert-comptable est également tenu à un devoir d’alerte, dès lors que son client, par son action ou son inaction, est susceptible de se causer un préjudice. Par exemple, il doit informer le dirigeant des conséquences du non respect de certaines obligations. D’une façon générale, il doit inciter son client à prendre des mesures conformes à son intérêt.

L’expert comptable doit être indépendant. Il met de côté toute complaisante envers son client. Aussi, il peut librement suspendre ou mettre fin à sa mission si les circonstances le justifient.

En effet, l’expert-comptable est tenu au secret professionnel. Il ne doit pas communiquer à des tiers les informations confidentielles transmises par sa société cliente. Il est également tenu à une obligation de confidentialité et à un devoir de discrétion.

IV/ Experts-comptables, concentrez vous sur votre mission essentielle grâce aux juristes de LegalVision

L’expert-comptable est un acteur essentiel pour la vie des entreprises. C’est la raison pour laquelle la startup LegalVision choisit de travailler main dans la main avec ce corps de métier. Professionnels de la comptabilité, nous vous apportons chaque jour de nouveaux clients. En effet, de nombreux jeunes entrepreneurs créent leur société et ont besoin de vos connaissances comptables précises pour mener à bien leur projet. En outre, en nous chargeant des formalités juridiques de vos clients rapidement et à faible coût, nous vous permettons de vous concentrer sur votre mission essentielle : conseiller vos clients et leur apporter votre savoir-faire.

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