L’intérêt de la cessation temporaire d’activité

Votre entreprise va cesser toute activité dans un futur proche pour une durée indéterminée ? Avant de songer à la dissolution de votre entreprise, une solution non définitive existe.  Il s’agit de la cessation temporaire d’activité, appelée mise en sommeil, s’il s’agit d’une société.

Sommaire : 

I/ Qu’est-ce que la cessation temporaire d’activité ?
II/ Comment procéder à une cessation temporaire d’activité ?
III/ Pendant combien de temps est-il possible de cesser son activité ?
IV/ Quelles sont les conséquences de la cessation temporaire d’activité ?
V/ Quels sont les principaux intérêts à recourir à une cessation d’activité ?
VI/ Quels sont les dénouements de la cessation temporaire d’activité ?

I/ Qu’est-ce que la cessation temporaire d’activité ?

La cessation temporaire d’activité peut se définir comme la suspension volontaire et provisoire de l’activité. Elle doit être accompagnée d’une interruption totale de l’activité de la société. Cette cessation d’activité, ou mise en sommeil, n’entraîne pas la radiation de l’entreprise. En effet, celle-ci conserve son immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés). En outre, la mise en sommeil n’entraîne pas une décharge complète des obligations incombant à l’entrepreneur. Il convient de respecter tout un ensemble d’obligations sociales et fiscales.

II/ Comment procéder à une cessation temporaire d’activité ?

La décision de mise en sommeil revient au représentant légal de l’entreprise. Ainsi, pour une entreprise individuelle, cette décision appartiendra à l’entrepreneur ; pour une société, la décision appartiendra au représentant légal en fonction du statut, notamment au gérant d’une SARL, ou au président du SAS. En outre, si cette décision appartient normalement au représentant légal de la société, les statuts peuvent décider d’autres modalités de prise de décision. Dans un tel cas, il pourra être nécessaire de convoquer une assemblée générale (AG) pour soumettre la question de la cessation temporaire d’activité à l’ensemble des associés.

Alors, il conviendra de déclarer la cessation temporaire d’activité dans un délai d’un mois suivant la décision. Ce délai est le même que la décision émane du dirigeant de la société ou de son AG. Une déclaration de cessation temporaire d’activité devra être adressé au CFE (centre de formalités des entreprises). En effet, le représentant légal de l’entreprise devra compléter un formulaire de modification, notamment :

  • Un formulaire de modification P2 CMB pour un entrepreneur individuel ;
  • Un formulaire de modification M2 pour une société.

Outre ces deux formulaires, d’autres existent et s’adressent à des entrepreneurs ayant une qualité particulière. Ainsi, un micro-entrepreneur devra compléter le formulaire P2-P4 pour déclarer sa cessation temporaire d’activité. Encore, un professionnel libéral devra compléter un formulaire P2 PL. Enfin, un entrepreneur agricole devra compléter un formulaire P2 ou M2 agricole, en fonction de la forme juridique de son entreprise.

Le dépôt de ce formulaire entraînera une inscription modificative au RCS ou au RM (registre des métiers) en fonction de la qualité de l’entrepreneur. Encore, un avis de cessation temporaire d’activité sera inséré au BODACC. Cette formalité rendra la mise en sommeil opposable aux tiers. Enfin, il est possible de procéder à une insertion dans un journal d’annonces légales.

III/ Pendant combien de temps est-il possible de cesser son activité ?

La durée maximale de cessation temporaire d’activité de l’entreprise dépendra de sa forme juridique. En effet, une société peut être mise en sommeil pour une durée maximale de 2 ans, tandis qu’une entreprise individuelle ne peut être mise en pause que pour une durée de 1 an. Cependant, il est possible pour une entreprise individuelle de bénéficier d’une seconde année de cessation d’activité si elle exerce une activité commerciale. Aucun renouvellement n’est possible au-delà du plafond de deux ans : il faudra se fixer sur le sort de l’entreprise.

IV/ Quelles sont les conséquences de la cessation temporaire d’activité ?

Les conséquences de la cessation temporaire d’activité sont de plusieurs ordres. Elles doivent être connues et anticipées.

A) Le risque de résiliation bail commercial pour cessation d’activité.

Cessation d’activité et bail commercial ne font pas toujours bon ménage. En principe, la cessation temporaire d’activité vous permet de conserver votre local. Néanmoins, il convient de vérifier que le contrat de bail ne prévoit pas que le fonds devra faire l’objet d’une exploitation personnelle en continu par le locataire. En effet, en présence d’une telle clause le bailleur sera libre de procéder à la résiliation du bail commercial pour cessation d’activité. Outre la résiliation, le bailleur pourrait décider de ne pas renouveler le bail.

En outre, si le siège social de la société mise en sommeil se trouvait dans les locaux loués, il appartiendra au dirigeant d’établir le siège social à une nouvelle adresse. Ainsi, il sera possible de domicilier la société au domicile de son dirigeant, ou encore de recourir aux services d’une entreprise de domiciliation.

B) Les conséquences comptables de la cessation temporaire d’activité.

La cessation temporaire d’activité peut s’accompagner d’un allègement des obligations comptables. Celui-ci est ouvert aux entreprises n’employant pas de salarié. Ainsi :

  • Les entrepreneurs individuels inscrits au RCS sont dispensés d’établir un bilan et un compte de résultat ;
  • Les TPE personne morale peuvent établir un bilan et un compte de résultat abrégés.

Toutefois, le bénéfice de cet allègement ne s’étend pas aux opérations modifiant la structure du bilan, notamment :

  • Si les opérations entraînent une entrée ou sortie importante de trésorerie ;
  • S’il est procédé à une dotation, ou à une reprise de provision pour risques et charges ;
  • S’il est procédé à une augmentation ou une réduction du capital d’une société ;
  • En cas de distribution de dividendes.

En outre, cet allègement n’est valable que pour les deux premiers exercices clos après la date de cessation d’activité. Encore, l’allègement est perdu dès lors qu’un salarié est embauché, ou en cas de reprise d’activité.

Enfin, il convient de noter qu’en dehors du cadre de cet allègement des obligations comptables continuent de peser sur le dirigeant. Ainsi, il devra convoquer les AG, en plus d’établir et déposer des comptes sociaux annuels.

C) Les conséquences fiscales de la cessation temporaire d’activité.

La cessation temporaire d’activité dispense de déclaration et de paiement de la TVA. En revanche, concernant l’impôt sur les bénéfices, il appartiendra au dirigeant de remplir une déclaration de résultats. En effet, cette formalité doit être effectuée, même à défaut de chiffre d’affaires. La déclaration portera alors la mention « néant ».

Enfin, l’entreprise demeurera redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les 12 mois qui suivent la déclaration de cessation temporaire d’activité. En effet, la cessation d’activité n’est considérée comme telle qu’au bout de 12 mois d’inactivité. Cette durée passée, l’entreprise sera exonérée de CFE.

D) Les conséquences sociales de la cessation temporaire d’activité.

La cessation d’activité n’aura pas d’impact social sur le dirigeant. En effet, le dirigeant restera affilié au régime social dont il dépend. Dans le cas où il relèverait du régime des travailleurs non salariés (TNS), ses charges sociales seront calculées sur une base minimale. Dans l’hypothèse où il relèverait du régime général, il ne sera pas redevable de cotisations sociales à défaut de percevoir une rémunération.

Enfin, il convient de noter que, si la société emploie des salariés, les cotisations et contributions sociales des salariés resteront dues même pendant la cessation temporaire d’activité.

V/ Quels sont les principaux intérêts à recourir à une cessation temporaire d’activité ?

Le principal intérêt de recourir à une cessation temporaire d’activité est d’éviter la dissolution et la liquidation de l’entreprise, dans le cas où l’activité pourrait reprendre.

Encore, cela permet d’éviter de régler des frais pour la clôture de la société et pour l’ouverture d’une autre entreprise quelques temps plus tard, qui aurait la même activité que celle qui a précédemment été dissoute. Vous pourrez également maintenir l’immatriculation de votre entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS).

La cessation temporaire d’activité est utile sur le plan de la couverture sociale. Elle permet de conserver le bénéfice de l’exonération de cotisations sociales accordée au titre de l’ACCRE.

VI/ Quels sont les dénouements de la cessation temporaire d’activité ?

Une fois la période de deux ans arrivée à son terme, il appartiendra à l’entrepreneur de décider du sort de son entreprise. Ainsi, il pourra décider de la réactiver, et donc de reprendre une activité. À l’inverse, il pourra décider de procéder à la dissolution de son entreprise, ce qui entraînera, à terme, sa radiation du RCS. De manière intermédiaire, l’entrepreneur pourra décider de vendre son activité, notamment son fonds de commerce.

À défaut de décision, le greffe pourra procéder à la radiation d’office de l’entreprise, laquelle perdra son immatriculation au RCS.

 

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    Paola Bourdon
    15/06/2017
  2. Avatar
    Anonyme
    25/08/2017
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    Anonyme
    26/09/2017

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