Le dépôt des comptes sociaux, c’est maintenant !

Chaque année en fin d’exercice, l’entreprise doit faire un dépôt des comptes sociaux au greffe du tribunal de commerce. Cette démarche est obligatoire pour de nombreuses sociétés et assortie de délais précis. Elle a pour effet de rendre publique la santé financière de l’entreprise. Si votre exercice antérieur a été clôturé au 31 décembre de l’année passée, il est temps de déposer vos comptes ! Délais, procédure, sociétés concernées, effets.. Suivez le guide avec LegalVision ! 

Sommaire : 

I/ Qu’est-ce qu’un dépôt de compte ?
II/ Comment faire un dépôt de comptes sociaux ?
III/ Un dépôt de compte rapide et économique de LegalVision 

I/ Qu’est-ce qu’un dépôt de comptes ?

Le dépôt des comptes sociaux auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) est une obligation légale pour de nombreuses sociétés. Il intervient à la clôture de chaque exercice annuel. Les comptes annuels reçus par le greffe font ensuite l’objet d’une publication au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).

A) Quelles sociétés doivent déposer leurs comptes ?

Sont soumises à cette obligation les sociétés suivantes :

  • Les sociétés par actions : la SA, la SCA, la SAS et sa variante unipersonnelle (SASU).
  • La SARL (société à responsabilité limitée) et sa variante unipersonnelle (EURL).
  • Les sociétés de personnes : la SNC (mais seulement si elle a uniquement pour associés des sociétés par actions, des sociétés à responsabilité limité ou des sociétés en nom collectif) et la SCS.
  • Les sociétés d’exercice libéral : SELARL SELAFA, SELCA, SELAS.
  • Sous certaines conditions, les sociétés coopératives agricoles et unions de coopératives agricoles.
  • Les sociétés commerciales dont le siège social est à l’étranger mais qui possèdent au moins un établissement en France.
  • Les « Sociétés Européennes » (SE) ayant leur siège social en France.

A contrario, les entrepreneurs individuels -sauf les EIRL- ne sont pas soumis à l’obligation du dépôt des comptes sociaux.

Le droit offre aux TPE et aux microentreprises la possibilité de limiter la publication de leurs comptes annuels à certaines conditions, par le biais d’une déclaration de confidentialité.

B) Pourquoi soumettre les sociétés à cette obligation ?

Le dépôt des comptes sociaux permet de garantir la transparence financière de l’entreprise auprès des tiers. En effet, ces comptes sociaux, publiés de façon régulière et sincère, portent sur la santé économique de la société. Ils doivent donc refléter une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat comptable. Ces données permettent donc de faire apparaître l’évolution comptable de la société au fil des exercices et de mesurer sa solidité financière (en clair, sa solvabilité à court ou long terme). Dès lors, elles représentent une information indispensable aux tiers, intéressés de près comme de loin par l’activité de l’entreprise.

II/ Comment faire un dépôt de comptes sociaux ?

A) Quand déposer les comptes ?

La procédure de dépôt des comptes sociaux se découpe en deux étapes chronologiques.

Les comptes de la société doivent tout d’abord être approuvés. Cela relève de la compétence de l’assemblée générale ordinaire ou de l’associé unique.  Cette approbation doit intervenir dans les six mois de la clôture de l’exercice.

La société dispose ensuite d’un délai d’un mois (ou deux mois en cas de dépôt par voie électronique) après l’approbation des comptes pour les déposer au greffe du tribunal de commerce. Par exemple, si l’exercice a été clôturé au 31 décembre de l’année N, il faudra déposer les comptes avant le 31 juillet de l’année N+1.

Dès le dépôt, le greffier fait publier un avis au BODACC. Les comptes et documents fournis deviennent alors publics. Dès lors, tout intéressé peut en principe librement les consulter.

B) Quels documents déposer ?

Ainsi, plusieurs documents sont à produire pour le dépôt des comptes annuels, en un exemplaire certifié conforme par le représentant légal :

  • Les états financiers : le compte de bilan, le compte de résultat et les annexes.
  • Le rapport de gestion si la société est cotée.
  • Le procès-verbal de l’assemblée d’approbation des comptes, ou l’extrait du procès-verbal de cette assemblée contenant la proposition d’affectation du résultat d’exercice et la résolution d’affectation votée (ou la décision de l’associé unique).
  • Le cas échéant, le rapport au commissaire aux comptes.
  • Le rapport du conseil de surveillance si la société est une SA à directoire ou une société en commandite par actions.

Les sociétés tenues d’établir des comptes consolidés doivent en outre déposer :

  • Les comptes consolidés,
  • Le rapport sur la gestion du groupe,
  • Le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.

C) Combien coûte un dépôt des comptes sociaux ?

Ainsi, le dépôt des comptes du dernier exercice clôturé au greffe implique le règlement de frais de greffe, s’élevant à environ 45 euros (sans dépôt de comptes consolidés) ou 90 euros (avec dépôt de comptes consolidés).

III/ Un dépôt de compte rapide et économique avec Legalvision

Le dépôt des comptes sociaux nécessite la rédaction de plusieurs documents juridiques (procès-verbal, rapport de gestion) et l’accomplissement de formalités précises. A ce titre, cette procédure peut s’avérer chronophage, voire complexe. Facilitez-vous la vie avec LegalVision ! Nos juristes s’occupent pour vous de toutes les formalités (rédaction des documents, constitution de votre dossier et enregistrement auprès du greffe). Ainsi, votre dépôt de compte sera géré en intégralité par notre équipe de professionnels du droit, pour seulement 90 euros !

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