Le changement de nom commercial d’une SARL

Le nom utilisé pour exploiter votre activité n’est pas immuable. Il est amené à changer au cours de la vie sociale, au gré de la volonté des associés ou des événements affectant l’activité. Le nom d’une entreprise est un terme de langage courant qui regroupe en réalité sur le plan juridique plusieurs appellations : le nom commercial, la dénomination sociale, voire l’enseigne. LegalVision vous explique aujourd’hui comment faire le changement de nom commercial d’une SARL : suivez le guide !

I/ Dénomination sociale et nom commercial, quelle différence ?

La dénomination sociale et le nom commercial doivent être bien distingués. Il arrive de confondre les deux, parfois, dans le langage courant. Or, la dénomination sociale et le nom commercial ne sont pas forcément les mêmes !

La dénomination sociale permet d’identifier la société en tant que personne morale. Il peut être comparé au nom de famille de la personne physique. Elle est obligatoirement indiquée dans les statuts et librement choisie par les associés.

Le nom commercial est présent sur les documents commerciaux, les factures, les cartes de visite. Il désigne le nom sous lequel l’entreprise est connue du public. Il peut être cédé avec le fond de commerce, pour que l’acheteur puisse conserver la clientèle de son prédécesseur. Le choix du nom commercial est également libre ; cela peut être un nom patronymique comme fantaisiste.

Ainsi, si le nom commercial vise le fonds de commerce, la dénomination sociale vise la personne morale.

II/ Pourquoi faire un changement de nom commercial ?

Les raisons d’un changement de nom commercial au cours de la vie de la société peuvent être multiples : volonté de capter une nouvelle clientèle, de relancer l’activité, de choisir un nom plus pertinent, de redorer l’image de la société, de résoudre des conflits de propriété intellectuelle, d’agrandir l’activité…

Attention cependant : le changement de nom commercial doit être bien réfléchi. En effet, puisqu’il est le nom sous lequel l’activité de votre entreprise est connue du public, en changer trop fréquemment ou trop brutalement amènerait à une perte de clientèle. Ce changement doit donc être bien notifié à vos clients et fournisseurs. Il doit être mis en évidence sur votre logo ou votre site internet. Attention également au respect de la propriété intellectuelle : le nouveau nom commercial doit nécessairement être libre.

III/ Quelles formalités pour réaliser un changement de nom commercial ?

La procédure de changement de nom commercial varie en fonction de l’inscription ou non du nom commercial dans les statuts.

1- Le nom commercial n’est pas mentionné dans les statuts

Dans ce cas, il faudra simplement effectuer une formalité modificative au RCS. Doivent être joints au dossier un formulaire M2 dûment rempli et signé, ainsi qu’un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2. Il faut joindre à la formalité un règlement de 183,84 euros. Une publication au BODACC aura lieu.

2- Le nom commercial est mentionné dans les statuts

La procédure ici sera plus lourde car le changement de nom commercial impose dans ce cas de modifier les statuts. Trois étapes chronologiques sont à respecter :

  • L’accord des associés : les associés de SARL doivent être se réunir en assemblée générale extraordinaire pour voter le changement à la majorité des deux tiers des associés présents. Un procès-verbal d’assemblée doit être rédigé.
  • La publicité officielle de la modification des statuts : un avis de modification doit être publié dans un journal d’annonces légales du département du lieu du siège social. Des frais de publication sont à prévoir, variables selon le journal et la taille de l’annonce.
  • Le dépôt d’un dossier au greffe : Un dossier de modification doit enfin être déposé au CFE compétent. Plusieurs pièces seront à fournir à cette occasion : un exemplaire certifié conforme du procès-verbal décidant du changement de nom, un exemplaire des statuts mis à jour et certifié conforme, un formulaire M2 dûment rempli et signé, un pouvoir en original du gérant s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2, et une attestation de parution de l’avis dans un JAL. Ce dépôt de dossier donne lieu au règlement de frais de greffe, s’élevant cette fois-ci à 198,64 euros. Une publicité va être insérée au BODACC.

IV/ Changez de nom commercial avec l’aide des juristes de LegalVision

En définitive, il n’est pas possible de changer de nom commercial sans respecter les formalités imposées par le droit. Il faudra notamment s’attabler à un travail rédactionnel important en cas de modification des statuts : rédaction du procès-verbal d’assemblée, réécriture des statuts, rédaction de l’annonce légale. Il est donc judicieux de se faire accompagner par des experts du droit pour réaliser avec succès votre changement de nom commercial. Les juristes de LegalVision sont à votre disposition pour toutes les démarches à réaliser au cours de la vie de votre société !

changement du nom commercial avec LegalVision

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4 Plusieurs réponses

  1. Adrien
    22/02/2018
    • Maxime Ballester
      Maxime Ballester
      22/02/2018
  2. Barbara
    06/08/2018
    • Valentin Giandomenico
      Valentin Giandomenico
      06/08/2018