EIRL avantages et inconvénients : pourquoi choisir ce statut ?

EIRL avantages : l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (l’EIRL) a été créée en 2011 par le législateur et offre plusieurs avantages. Elle ne connait cependant qu’un faible succès alors qu’elle possède les avantages d’une entreprise individuelle sans les inconvénients.

Cette option juridique est ouverte aux entrepreneurs individuels qu’ils soient commerçants, artisans, exploitants agricoles ou même profession libérale. Voici les principaux atouts et points faibles de l’EIRL.

I/ EIRL avantages : un véritable patrimoine d’affectation

À la différence de l’entreprise individuelle classique, dans l’entreprise individuelle à responsabilité limitée l’entrepreneur aura un patrimoine privé et un patrimoine professionnel spécifique à son activité.

Dès lors, tous les éléments qui sont nécessaires ou utiles à l’exercice de l’activité professionnelle doivent être affectés au patrimoine professionnel. La jurisprudence considère que ces éléments peuvent être le matériel et les équipements professionnels, les brevets, les droits au bail, les fonds de commerce, les hypothèques, gages et nantissements.

Il est aussi possible d’affecter des biens à usage mixte tels que les voitures par exemple. Cependant le local n’est pas considéré comme étant un élément nécessaire ou utile. Il ne pourra donc pas être affecté.

L’affectation de ces éléments se fera via le biais d’une déclaration d’affectation du patrimoine à déposer au greffe.

Si le chef d’entreprise souhaite affecter un bien commun ou un bien indivis, l’accord du conjoint / co-indivisaire est requis.

II/ EIRL avantages : la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur

Du fait de la séparation des patrimoines, les créanciers professionnels de l’entrepreneur ne pourront agir que contre le patrimoine affecté. Au résultat, le patrimoine personnel de l’entrepreneur sera protégé.

Réciproquement, les créanciers personnels de l’exploitant ne pourront agir que contre les éléments non affectés.

Il sera même possible à l’entrepreneur de déclarer plusieurs patrimoines d’affectation. Cela sera le cas s’il exerce plusieurs activités ; chaque patrimoine sera affecté à l’une de ses activités.

L’entrepreneur pourra, en outre, bénéficier des procédures propres aux entreprises en difficulté pour son activité professionnelle et de la procédure de surendettement pour son patrimoine non affecté. Attention, en cas de fraude, la responsabilité personnelle du dirigeant pourra être engagée.

III/ Possibilité de choisir le régime fiscal

Par principe, l’EIRL est soumise à l’impôt sur le revenu comme l’entreprise individuelle. Les bénéfices réalisés remonteront au foyer fiscal de l’associé et seront imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux, ou des bénéfices agricoles en fonction de l’activité pratiquée par l’exploitant individuel.

Il sera fortement conseillé d’adhérer à un centre de gestion agréé afin d’éviter une majoration des bénéfices imposables de 25%. Néanmoins, l’entrepreneur pourra opter, de façon irréversible, pour le régime de l’impôt sur les sociétés. Les bénéfices seront ainsi soumis à une imposition au taux fixe de 33,3%. Un taux réduit de 15% pourra s’appliquer sur les 38 120 premiers euros de bénéfices si l’entreprise est une PME.

Les entreprises soumises au régime micro-entrepreneur ne peuvent pas opter pour l’impôt sur les sociétés.

IV/ Le passage d’une entreprise individuelle à une entreprise individuelle à responsabilité limitée

Lorsqu’un entrepreneur décide de passer d’une entreprise individuelle à une EIRL, il peut choisir de la transformer en EIRL à l’impôt sur le revenu ou en EIRL à l’impôt sur les sociétés.

Dans le cas où l’entreprise deviendra une EIRL relevant de l’impôt sur le revenu, il n’y aura pas de conséquence fiscale car la même activité est poursuivie avec le même exploitant. Il faudra cependant faire attention à affecter les éléments utiles ou nécessaires à l’activité ou au contraire à désaffecter ceux qui ne le sont pas.

Dans le cas où l’entreprise deviendra une EIRL soumise à l’impôt sur les sociétés, les conséquences fiscales seront bien plus lourdes car cela sera considéré comme une cessation d’entreprise.

V/ EIRL avantages : peu de formalités sont nécessaires à la création de l’EIRL

Comme pour l’entreprise individuelle, la création de l’EIRL ne nécessite que peu de formalités. Une simple déclaration faite par internet suffit. Elle se fera en fonction de la situation de l’entrepreneur auprès du RCS ou du répertoire des métiers ou à défaut après du registre spécial des EIRL.

Néanmoins, la déclaration d’affectation devra suivre certaines règles. En effet, il appartiendra à l’entrepreneur d’évaluer les biens rentrant dans la déclaration. Or, il conviendra de ne pas les sous-évaluer ou les sur-évaluer. Dans un tel cas, l’EIRL pourrait engager sa responsabilité. En outre, il faudra parfois recourir aux services d’un expert pour évaluer certains biens. Cela sera le cas si l’un des biens mentionné sur la déclaration d’affectation a une valeur dépassant 30 000 euros. Si un bien immobilier est apporté à l’entreprise, l’expert pouvant évaluer la valeur du bien sera obligatoirement un notaire.

Encore, l’entrepreneur devra tenir une comptabilité commerciale autonome. Il devra en outre, déposer chaque année son bilan au lieu de dépôt de la déclaration d’affectation.

L’entrepreneur devra, de plus, ouvrir un compte bancaire spécifique à son activité professionnelle.

VI/ EIRL avantages : le régime social de l’entrepreneur individuel

Ici aussi, cela dépendra du choix fiscal de l’entrepreneur.

Si l’EIRL est soumise à l’impôt sur le revenu, le régime sera le même que pour l’entreprise individuelle. Les cotisations sociales seront dues sur le bénéfice de l’entreprise.

Si l’EIRL est soumise à l’impôt sur les sociétés, les cotisations sociales sont dues sur les rémunérations versées à l’entrepreneur. Les bénéfices restants dans l’entreprise, eux ne sont pas soumis à des cotisations sociales.

VII/ EIRL avantages et inconvénients

Outre ses avantages, l’EIRL connait également des inconvénients.

En effet, si le principal avantage d’une EIRL est la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur, cette institution n’est pas une société. Ainsi, l’entrepreneur sera seul aux commandes de son entreprise, ce qui peut être attrayant. Le dirigeant n’aura des comptes à rendre qu’à lui-même concernant la direction de l’entreprise. Mais, l’entrepreneur sera également seul dans son EIRL. En effet, il lui sera impossible de s’associer. Ainsi, il est impossible pour plusieurs entrepreneurs individuels de se réunir au sein d’une EIRL. Pour cela, il leur faudra obligatoirement créer une société, notamment une SAS ou une SARL.

Encore, si la responsabilité de l’entrepreneur individuel est limitée à son patrimoine d’affectation dans le cadre de l’EIRL, la réalité est parfois moins clémente. En effet, les banques demanderont souvent un cautionnement à l’entrepreneur avant de lui accorder un crédit. Or, ce cautionnement engagera son patrimoine personnel. Au résultat, l’avantage d’une EIRL qu’est de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur se trouve affaibli. Toutefois, cette réalité se retrouve également dans le cadre d’une société, lorsqu’un cautionnement est demandé au dirigeant.

VIII/ EIRL avantages : le cumul avec le statut de la micro-entreprise.

Le statut d’EIRL peut se cumuler avec celui de micro-entrepreneur, ce qui permet à un entrepreneur de cumuler les avantages de ces deux régimes. Ainsi, il pourra bénéficier d’une responsabilité limitée à son patrimoine d’affectation à l’égard de ses créanciers professionnels. Encore, il pourra bénéficier du régime social et fiscal du micro-entrepreneur, lequel peut se révéler fort attrayant. En effet, ce régime implique de s’acquitter d’un montant de cotisations sociales forfaitaire et d’être imposé sur une base réduite d’un abattement. De plus, le micro-entrepreneur peut ne pas facturer de TVA à ses clients, ce qui peut lui permettre de développer son activité.

Ainsi, l’alliance de l’EIRL et de la micro-entreprise permet de commencer une activité en mettant son patrimoine personnel à l’abri, et cela même si l’entrepreneur est par ailleurs salarié.

 

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