Comment et pourquoi modifier l’objet social de ma société ?

Toute société dispose d’un objet social. L’objet social permet de délimiter les activités que la société compte exercer. Il est fixé initialement dans les statuts, lors de la création de la société. Si le principe est que les statuts évoluent peu, il reste tout de même possible modifier l’objet social de votre société au cours de sa vie. En effet, au cours du développement de l’entreprise, il peut être utile, voire nécessaire, de modifier l’objet social de sa société. Néanmoins, décider d’une modification de l’objet social n’est pas simple. En effet, il sera nécessaire de prendre une décision de modification de l’objet social, puis de s’affranchir de toute une série de formalités. Or, avant cela, il faut savoir dans quels cas il est possible de modifier l’objet social de sa société.

I/ Dans quels cas modifier l’objet social de sa société ?

Il est indispensable de modifier l’objet social lorsque vous réalisez des activités autres que celles définies dans vos statuts. Cela sera le cas lorsque le développement de votre entreprise implique l’ouverture à un nouveau marché.

Par ailleurs, il est également nécessaire de modifier l’objet social de sa société lorsque ce dernier est sur le point de ne plus être réalisable. Cela est notamment le cas si une activité autrefois légale devient illégale. Encore, il est possible que l’activité soit soumise à une autorisation. À défaut de celle-ci, la société ne pourra plus réaliser son objet social. Dans de tels cas, il faut réaliser la modification de l’objet social avant que celui-ci devienne définitivement irréalisable, la société étant alors dissoute.

Pour limiter ce désagrément, il est courant de rédiger un objet social assez large. Néanmoins, l’objet social ne peut pas être trop large. En effet, il doit décrire l’activité réelle de l’entreprise. Aussi, il est souvent prévu une clause balai au terme de l’article des statuts sur l’objet social. Cette clause permet à la société d’exercer des activités pouvant être rattachées à son objet social.

Toutefois, il est courant qu’une modification profonde de l’activité se traduise par une modification de l’objet social.

II/ Les points auxquels vous devez faire attention lors de la modification de l’objet social

La modification de l’objet social ne doit pas être confondue avec une simple extension ou restriction de l’objet de la société. Modifier l’objet social de sa société conduit à changer totalement l’activité de votre entreprise (par exemple passer de la vente de logiciel au conseil informatique), et non à ajouter ou à supprimer certaines activités tout en maintenant un noyau dur pérenne (par exemple ajouter à la vente de logiciel le conseil informatique).

Vous devez être vigilants sur les incidences fiscales et sociales que peut induire le fait de modifier l’objet social de votre entreprise.

1. Du point de vue fiscal : 

La modification de l’objet social peut dans certains cas emporter cessation d’entreprise. Cela peut entraîner de nombreux effets fiscaux. En tout état de cause, vous devrez en faire la déclaration au service des Impôts dont vous relevez pour l’impôt sur les sociétés, dans le délai d’un mois (CGI, annexe 4, art. 23 B et CGI, annexe 4, art. 23 G).

Si l’administration fiscale estime qu’il y a cessation d’entreprise, les conséquences fiscales seront :

  • Une imposition immédiate des bénéfices de l’exercice en cours ;
  • L’imposition immédiate des bénéfices en sursis d’imposition ;
  • Imposition immédiate des plus-values sur les immobilisations ;
  • La perte du droit du report des déficits. Les déficits nés avant la modification de l’objet social ne pourront pas être imputés sur les bénéfices dégagés après avoir modifier l’objet social.

Toutefois, il est possible d’échapper à ces conséquences fiscales. Pour cela, il faut que les écritures comptables ne soient pas modifiées suite à la modification de l’objet social. Encore, l’imposition des éléments décrits ci-dessus doit rester possible. Si ces conditions sont remplies, les conséquences de la cessation d’entreprise ne s’appliqueront pas.

2. Du point de vue social :

La modification de l’objet social peut notamment conduire à un changement des règles de droit applicables. En effet, modifier l’objet social peut entraîner un changement de code APE. Or, ce code permet de déterminer la convention collective applicable à l’entreprise. En outre, si la société vient à exercer une activité réglementée suite à son changement d’objet social, le régime social des dirigeants pourra se trouver affecter. Cela est également vrai si la société exerçait une activité réglementée par le passé, et qu’elle ne peut plus l’exercer suite à la modification de son objet social.

3. La procédure à suivre :

La vie de la société se trouvant profondément bouleversée, la modification de l’objet social requiert la tenue d’une assemblée générale des associés. Généralement, il faut prévoir de suivre les étapes suivantes :

  • En premier lieu, la convocation et la réunion d’une assemblée pour décider de la modification de l’objet social ;
  • L’octroi à cette occasion des pouvoirs à la personne de votre choix pour réaliser les formalités de publicité nécessaires. Cette personne peut être un associé ou un représentant de la société (par exemple LegalVision) ;
  • La rédaction d’un procès-verbal d’assemblée. Ce PV devra indiquer l’organe ayant pris la décision. Encore, il devra indiquer quelle décision a été prise. Enfin, il devra indiquer comment ont été modifiés les statuts, c’est-à-dire indiquer l’ancienne rédaction de l’article des statuts relatif à l’objet social, ainsi que sa nouvelle rédaction ;
  • Puis la mise à jour corrélative des statuts.

En outre, si votre société est une SAS, vous devez consulter les statuts pour déterminer quel organe est compétent pour prendre la décision de modifier l’objet social. Il peut s’agir d’une assemblée générale, du conseil d’administration ou d’un autre organe. Encore, il est parfaitement possible pour les statuts de la SAS de prévoir que la décision sera prise par le président.

Enfin, dans le cadre d’une EURL ou d’une SASU, la décision reviendra à l’associé unique. Il lui suffira alors de prendre la décision de modifier l’objet social. Cette décision devra être retranscrite dans un procès verbal. Bien entendu, il lui appartiendra également de mettre les statuts de sa société à jour.

III/ Recourir aux services de LegalVision pour modifier l’objet social de sa société facilement et rapidement

1. La modification de l’objet social implique de nombreuses formalités :

  • La rédaction de documents juridiques. En effet, il faudra rédiger un procès verbal d’assemblée général, lequel devra comprendre des mentions précises ;
  • La publication de la modification dans un journal d’annonce légale dans le département du siège social de la société. À nouveau, cette publication devra comprendre diverses mentions. Ainsi, il faudra préciser des informations permettant d’identifier la société. Encore, il faudra y indiquer la modification de l’objet social ;
  • Ou encore, l’enregistrement auprès du greffe du Tribunal de commerce ou du Centre de formalités des entreprises (CFE). Cette étape consiste dans le dépôt d’un dossier comprenant : un exemplaire du procès-verbal d’assemblée ayant décidé la modification de l’objet social, un exemplaire de statuts mis à jour, un formulaire signé et rempli, le cas échéant un pouvoir en original du représentant légal et enfin une attestation de parution d’un avis dans un journal d’annonces légales.

2. Ces formalités, complexes et chronophages, peuvent être réalisées facilement et rapidement par Legalvision

Être accompagné vous permettra de gagner du temps, mais également de vous assurer que cette procédure a été accomplie régulièrement dans toutes ses étapes et que votre entreprise a bien réussi sa transformation sur le plan juridique.

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