L’entreprise individuelle définition : tout savoir en 5 points

L’entreprise individuelle définition : elle est très souvent la forme de société la plus choisie par les jeunes entrepreneurs. Ce choix parait très attrayant pour de nombreuses raisons mais peut rapidement être pénalisant.

Voici tout ce qu’il faut savoir sur l’entreprise individuelle en 5 points .

Sommaire :

I/ Qu’est-ce que l’entreprise individuelle ?
II/ Une comptabilité édulcorée
III/ Une fiscalité à double tranchant
IV/ L’engagement de la responsabilité de l’entrepreneur

V/ L’impossibilité de s’associer

I/Qu’est-ce que l’entreprise individuelle ?

Entreprise individuelle définition : il ne s’agit pas à proprement parler une société. Il n’y a pas de distinction entre l’entrepreneur et l’entreprise. Les patrimoines sont donc confondus.

Pour créer son entreprise, l’entrepreneur pourra le faire rapidement sur internet. Il n’y a pas besoin de rédiger de statuts. La déclaration en ligne se fait auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont l’entrepreneur dépend.

Egalement il n’y a pas besoin de dégager de sommes lors de la création car aucun capital social est exigé.

Le siège social est fixé soit au lieu du local dans lequel l’activité est exercée, soit, à défaut, au domicile de l’entrepreneur.

II/ Une comptabilité édulcorée ?

L’entreprise individuelle a cet avantage de ne pas avoir d’obligation légale de tenir une comptabilité.  Il sera néanmoins conseillé d’ouvrir un compte bancaire spécifique à l’activité afin de pouvoir suivre les encaissements et décaissements.

De plus, l’entrepreneur n’aura pas à réaliser des procès verbaux d’assemblée générale en fin d’exercice.

III/ Une fiscalité à double tranchant

Le bénéfice réalisé par l’entreprise individuelle est constitué du chiffre d’affaires diminué des charges (y compris les cotisations sociale du chef d’entreprise mais pas la rémunération prélevée).

Du fait de la confusion du patrimoine de l’entreprise et de celui de l’entrepreneur, le bénéfice sera imposé directement au niveau du foyer fiscal de l’exploitant. Il importe peu que ce dernier ait prélevé ou non une rémunération dessus.

Il est fortement conseillé d’adhérer à un centre de gestion agréé ou d’une association agréée. Cela permet d’éviter de voir son résultat imposable majoré de 25%.

Le bénéfice est imposé au niveau de l’entrepreneur comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si l’activité est commerciale ou comme des bénéfices non commerciaux (BNC) si l’activité est libérale. Il viendra s’ajouter aux autres revenus imposables du foyer fiscal et sera soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Si l’entreprise est déficitaire, cela peut être intéressant pour l’entrepreneur car il pourra imputer ce déficit sur ses autres revenus et ainsi diminuer l’assiette taxable du foyer.

Corrélativement, cela peut être préjudiciable si l’entreprise réalise de gros bénéfices car le foyer fiscal de l’entrepreneur sera soumis aux plus hauts barèmes d’imposition.

IV/ L’engagement de la responsabilité de l’entrepreneur

La confusion des patrimoines expliquée précédemment, pose problème quant à la responsabilité de l’entrepreneur. En effet, il sera tenu des dettes de l’entreprise sur ses biens personnels et sur ceux de son conjoint dès lors qu’ils sont mariés sous le régime de la communauté des biens.

Cette responsabilité peut rapidement porter préjudice et avoir de graves conséquences. Il est néanmoins possible d’effectuer une déclaration d’insaisissabilité sur ses biens personnels afin de les protéger. Néanmoins, il faut savoir que cette procédure a un coût.

V/ L’impossibilité de s’associer ?

L’entreprise individuelle, par définition ne tolère pas d’associés. Cela est extrêmement pratique lors du lancement d’une activité qui ne nécessite pas beaucoup d’investissement comme les prestations intellectuelles.

Néanmoins cela peut être handicapant car cela peut bloquer le financement de l’activité, l’entrepreneur n’ayant d’autre solution que d’engager son patrimoine privé.

Néanmoins, il est tout à fait possible de transformer son activité et d’opter pour une autre forme de société. Legalvision.fr met à votre disposition des juristes aptes à vous épauler dans vos démarches et à vous proposer la meilleure solution possible.

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  1. Avatar
    Paola Bourdon
    19/05/2017

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