La protection sociale du RSI

Le statut de travailleur indépendant impose de répondre à des besoins particuliers et d’appliquer des régimes distincts de ceux des salariés, à l’instar du régime de protection sociale.

Alors que les salariés relèvent du régime général de sécurité sociale, les travailleurs indépendants disposent de la protection sociale du RSI, contre la maladie, la vieillesse, le décès, l’invalidité, la retraite …  Ces deux régimes sont, par principe, distincts, mais la protection sociale du RSI s’aligne parfois sur le régime salarial.

Le Régime Social des Indépendants assure actuellement la protection sociale de 6,2 millions de personnes. LegalVision vous apporte aujourd’hui les principaux éléments relatifs à la protection sociale du RSI.

Sommaire : 

I/ Qui sont les bénéficiaires de la protection sociale du RSI ?
II/ Les prestations sociales offertes aux indépendants

I/ Qui sont les bénéficiaires de la protection sociale du RSI ?

Relèvent normalement de la protection sociale du RSI, les personnes qui exercent, à titre professionnel, une activité artisanale, commerciale ou libérale.  Certains dirigeants ou associés de sociétés seront concernés. Pour ces derniers, deux types de régimes sociaux existent : celui des assimilés salariés ou celui des indépendants, qui relève du RSI. C’est la loi qui délimite l’appartenance à l’un de ces régimes, en tenant compte du type de société concernée, ainsi que de la position du chef d’entreprise. Relèveront donc, par exemple, de la protection sociale du RSI : les entrepreneurs individuels et EIRL, les gérants et associés de SNC et EURL et les gérants majoritaires de SARL.

La majorité des cotisations et des contributions sociales se feront auprès du RSI pour les artisans et les commerçants. Toutefois, en ce qui concerne les professionnels libéraux, ils en dépendront  uniquement pour l’assurance maladie-maternité.

Les bénéficiaires de la protection sociale du RSI ont l’obligation de cotiser à titre personnel pour l’ensemble des risques couverts par l’organisme. Il leur faut également payer la CSG-CRDS, correspondant au financement obligatoire des régimes de sécurité sociale. Le montant de ces contributions sociales obligatoires est calculé chaque année, en fonction du revenu de chacun.

II/ Les prestations sociales offertes aux indépendants

A) Les principales protections sociales

1. Les prestations maladie-maternité

La protection sociale du RSI s’organise principalement autour des remboursements des soins relatifs à la maladie et à la maternité. Les taux et conditions de remboursement sont identiques pour les indépendants et les salariés.

Les indépendants ont également la possibilité de bénéficier d’indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident causant un arrêt de travail. Ces indemnités sont d’abord ouvertes uniquement aux artisans et commerçants (il faut donc exclure les professionnels libéraux) et sont versées sous  trois conditions :

  • avoir 1 an d’affiliation au RSI
  • être à jour dans le paiement des cotisations maladie et indemnités journalières
  • payer au moins une cotisation minimale ou pour les micro-entrepreneurs, avoir un revenu professionnel supérieur à 3806,80 €.

Les indépendants ayant de faibles revenus peuvent aussi bénéficier d’une protection maladie complémentaire gratuite (CMU-C).

Ceux dont les revenus dépassent de 35% maximum le plafond de ressources de la CMU-C peuvent, en contrepartie, bénéficier d’une aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS), dont le montant varie entre 100 et 550 € par an, en fonction de l’âge des personnes composant le foyer.

2. Les prestations de retraite

Les indépendants disposent de l’attribution d’une retraite de base et d’une retraite complémentaire. La retraite de base sera calculée selon les mêmes modalités que pour les salariés. Le calcul de la retraite de base peut s’avérer assez complexe, car plusieurs éléments doivent être pris en compte, tels que le revenu annuel moyen, correspondant à la moyenne des 10 à 25 meilleurs années en terme de revenus, ou encore le taux de retraite. Ce dernier sera à taux plein si le nombre de trimestres requis pour y avoir accès a été effectué. Dans le cas contraire, le taux sera minoré en fonction des trimestres manquants pour arriver au taux plein.

Le régime de retraite complémentaire est, de son côté, unique et commun aux artisans et commerçants. Cette retraite se calcule en points. Son versement dépendra de la retraite de base, car si elle est à taux plein, alors la retraite complémentaire sera entièrement versée à l’assuré. Dans le cas contraire, elle sera réduite.

3. L’assurance invalidité-décès

Cette couverture permet d’obtenir une pension d’invalidité en cas d’incapacité durable de travail. Toutefois, pour en bénéficier, il faut répondre à deux conditions :

  • ne pas avoir l’âge de départ à la retraite
  • avoir cotisé depuis au moins 1 an et être à jour dans le paiement de ses cotisations.

Elle vise aussi l’obtention d’une prestation pour les ayants-droit en cas de décès de l’assuré.

4. Les allocations familiales et la formation professionnelle

Les allocations familiales ont la particularité d’être versées par la Caf, et ce, dans les mêmes conditions que pour les salariés. Elles permettent notamment de compenser les charges familiales relatives aux naissances ou à la scolarité des enfants.

Les indépendants ont aussi un droit à la formation professionnelle continue, sous réserve du versement d’une contribution forfaitaire (CFP).

B) Les assurances volontaires

Elles ne sont pas couvertes par la protection sociale du RSI mais les indépendants peuvent y souscrire à titre volontaire. C’est le cas en matière de retraite et de prévoyance, où il est possible d’adhérer à des assurances complémentaires volontaires. Les chefs d’entreprise pourront également adhérer à des assurances chômage.

Les bénéficiaires de la protection sociale du RSI sont ainsi couverts pour divers besoins. Il faut également préciser qu’en cas de cessation d’activité, l’ancien chef d’entreprise pourra bénéficier du maintien d’une partie de ses droits RSI s’il a des difficultés à retrouver un emploi (dans un temps limité). C’est ainsi que fonctionne, dans sa globalité, le régime de protection sociale du RSI. Il a cependant subi de vives critiques par ses adhérents depuis sa création en 2006 (erreurs et lenteurs dans les traitements des dossiers notamment). De possibles changements pourraient ainsi être envisagés, l’actuel président de la République, Emmanuel Macron, ayant même émis le projet de supprimer le RSI, ne l’estimant plus adapté.

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    Paola Bourdon


    16/05/2017