Comment choisir entre la création d’une entreprise individuelle et d’une société ?

Après plusieurs semaines de réflexion et d’élaboration en détail de votre projet, vous êtes fin prêt à vous lancer dans l’aventure entrepreneuriale ? La première des questions à se poser est le choix du statut juridique pour exercer votre activité. Deux options s’offrent à vous : vous pouvez exercer en votre nom propre par le biais d’une entreprise individuelle, ou bien créer une société. Pour faire le meilleur choix, il vous faudra confronter les avantages et inconvénients de chaque statut aux spécificités de votre projet. Il est en effet important de connaître précisément la différence entre une société et une entreprise. La start-up Legalvision fait aujourd’hui le point avec vous autour de trois questions clés.

Sommaire : 

I/ Vous envisagez un faible chiffre d’affaires et souhaitez un cadre juridique peu contraignant ? Choisissez l’entreprise individuelle.
II/ Vous souhaitez vous associer prochainement avec d’autres personnes pour développer votre activité ? Optez pour la société.
III/ Vous tenez à protéger au maximum votre patrimoine personne ? Tournez-vous vers la société.
IV/ Société ou entreprise individuelle soyez accompagnés pour votre projet

I/ Vous envisagez un faible chiffre d’affaires et souhaitez un cadre juridique peu contraignant ? Choisissez l’entreprise individuelle.

Que vous choisissiez le statut de micro-entrepreneur ou l’Entreprise Individuelle classique, la caractéristique constante de l’entrepreneuriat individuel est sa facilité de création et de fonctionnement. Il n’y a en effet pas de capital minimum et pas de statuts à rédiger. Il n’y a pas non plus de formalités de création lourdes et chronophages, pas d’assemblée générale à convoquer, pas d’obligations comptables étendues..

Ainsi, si vous prévoyez une activité réduite, il faudra vous tourner vers l’entreprise individuelle. En effet, une différence entre une entreprise et une société et que les coûts de création et de fonctionnement d’une société alourdiraient inutilement le démarrage de votre activité. La question du chiffre d’affaires envisagé est ici particulièrement importante. Le régime de la micro-entreprise et le statut du micro-entrepreneur, ouverts à toute entreprise individuelle, sont soumis à des seuils de chiffre d’affaires. Le régime fiscal spécifique de la micro-entreprise permet de simplifier encore les obligations comptables et administratives de l’entrepreneur individuel. Il est ouvert aux entreprises de vente qui n’excèdent pas 82 800 euros de chiffre d’affaires annuel. Pour les entreprises prestataires, le seuil est fixé à 33 100 euros de CA.

Le choix de l’entreprise individuelle semble également être un bon choix si vous décidez de monter votre entreprise à côté de votre activité salarial. Il s’agit du cas dans lequel l’entrepreneur souhaite tester un projet sans quitter son emploi.

II/ Vous souhaitez vous associer prochainement avec d’autres personnes pour développer votre activité ? Optez pour la société.

Pour choisir entre entreprise individuelle et société, il vous faut aussi vous demander si vous comptez, à terme, associer d’autres personnes au développement de votre activité. Dans ce cas là en effet, il vous faudra pencher vers la société.

Quelle est la différence entre une entreprise et une société ? L’entreprise individuelle ne permet pas, au cours de la vie de votre entreprise, d’adjoindre d’autres personnes au projet. Bien sûr, il est possible d’employer des salariés, mais l’entrepreneur individuel devra diriger seul son activité. Si vous choisissez malgré tout l’entreprise individuelle, il vous faudra créer une société au cours de votre activité, ce qui risque de ralentir cette dernière et d’engendrer des coûts importants.

A l’inverse, dans une société, il est possible de faire rentrer de nouvelles personnes dans le capital. Même dans les sociétés à l’origine unipersonnelles, telles l’EURL : il sera possible, en cours de vie sociale, de transformer une EURL en SARL. Les nouveaux associés entrés dans le capital participeront alors aux résultats de l’entreprise, par le biais des dividendes.

III/ Vous tenez à protéger au maximum votre patrimoine personnel ? Tournez-vous vers la société.

A) Les inconvénients de l’entreprise individuelle

Enfin, il est essentiel de s’interroger sur la protection de vos biens personnels dans le cadre de l’exercice de votre activité. Sur ce plan, une différence entre société et entreprise individuelle se dessine.

L’entreprise individuelle n’a pas de personnalité morale puisque ce n’est pas une société. Cela veut dire que la personne de l’entrepreneur et son entreprise sont confondues en une seule et même entité juridique. L’absence de création d’une personne morale ne permet donc pas la constitution de deux patrimoines distincts, et le patrimoine personnel doit nécessairement répondre des dettes professionnelles. C’est ce qu’on appelle la « confusion des patrimoines ».

Les conséquences sont graves en cas d’impayés. En effet, les créanciers de l’entreprise pourront saisir les biens personnels de l’entrepreneur pour se désintéresser. Attention également aux incidences du droit des régimes matrimoniaux. Dans certains régimes (à l’exclusion des régimes de séparation de biens) les créanciers pourront saisir les biens du conjoint également. Il est important de conclure un contrat de mariage pour protéger un maximum les biens de votre conjoint si vous choisissez l’entreprise individuelle. N’hésitez pas à demander conseil auprès d’un notaire.

La situation patrimoniale de l’entrepreneur individuel est donc très risquée. Pour tempérer quelque peu cette idée, le législateur est intervenu à plusieurs reprises. Après la création du statut de l’EIRL en 2010 (création d’un patrimoine d’affectation pour les biens professionnels) et l’institution de la déclaration d’insaisissabilité, le législateur par la loi Macron a rendu la résidence principale de l’entrepreneur individuel insaisissable de plein droit. Tout autre bien immobilier peut être protégé mais il faudra une déclaration notariée.

B) Protégez votre patrimoine personnel grâce à la société

Quelle est la différence entre une société et une entreprise ? En créant une société, en règle générale l’entrepreneur met à l’abri son patrimoine personnel par l’écran de la personne morale, ce qui n’est pas le cas en entreprise individuelle. La société dispose de son propre patrimoine et les créanciers professionnels ne peuvent venir saisir les biens personnels. La responsabilité des associés est limitée aux apports. C’est-à-dire qu’ils ne peuvent perdre que ce qu’ils auront initialement apporté à la société.

Attention, ce n’est pas un principe absolu. Il existe tout d’abord des sociétés à risque illimité : la SNC, la société en commandite simple (pour les commandités uniquement) et la société civile. Dans les sociétés à risque limité, le dirigeant peut également, en cas de faute grave de gestion, être condamné à payer tout ou une partie du passif dans le cadre d’une procédure collective. Enfin, les banques demandent souvent au dirigeant ou à son conjoint de se porter caution des emprunts de la société.

IV/ Société ou entreprise individuelle, soyez accompagnés pour votre projet.

Le droit français offre aux entrepreneurs de multiples façons d’exercer leur activité. Il est parfois difficile de s’y retrouver et de choisir la forme juridique la plus adaptée. Il est important à ce titre de se faire aider par un expert du droit. Ce dernier saura vous conseiller en tenant compte des caractéristiques de votre projet.

Les juristes de LegalVision sont à votre disposition pour vous accompagner tout au long des étapes de la création de votre entreprise individuelle ou de votre société.

Maintenant, à vous de jouer : créez votre entreprise !

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  1. Avatar
    Paola Bourdon
    02/05/2017
  2. Avatar
    Anonyme
    02/05/2017

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