Comment créer une startup ? À la différence des autres statuts juridiques, la SAS ou Société par action simplifiée offre de nombreux avantages auprès des créateurs d’entreprises, notamment en matière d’organisation et de fonctionnement. De plus, elle s’adapte facilement aux diverses évolutions du marché, raison pour laquelle c’est le statut le plus approprié aux startup. LegalVision vous explique dans cet article comment créer une startup en France et pourquoi la SAS est la forme préférée des startups.
Sommaire :
I/ La SAS : un gage de flexibilité pour une startup
II/ La SAS : un gage de liberté
I/ La SAS : un gage de flexibilité pour une startup
A) La souplesse des statuts
Concernant la rédaction des statuts, les associés de la SAS ont beaucoup de liberté. Ils décident eux-mêmes de l’organisation de l’entreprise sans qu’aucune loi ne leur impose quoi que ce soit. Grâce à cette flexibilité, il est plus facile pour une SAS de nommer ou révoquer des dirigeants, modifier le capital à la hausse ou à la baisse, etc.
B) La responsabilité limitée des associés
Dans une SAS, la responsabilité des associés est limitée au montant des apports effectués. Dans ces conditions, les créanciers ne pourront saisir que les actifs, dont le capital de l’entreprise, en cas de difficulté, mais ne pourront pas toucher aux biens personnels des associés.
C) L’imposition de la SAS
La SAS est imposée soit à l’IS (impôt sur les sociétés), soit à l’IR (impôt sur le revenu). Si elle opte pour l’IR, elle doit répondre à plusieurs conditions :
- exercer une activité industrielle, artisanale, commerciale, agricole ou libérale
- ne pas être cotée en bourse
- avoir moins de 5 ans d’existence
- employer moins de 50 salariés
- réaliser moins de 10 millions d’euros de CA annuel ou total de bilan
- avoir l’accord unanime des associés
- le capital doit être détenu à plus de 50 % par des personnes physiques, et au moins 34 % par le président et sa famille.
Quant aux dividendes perçus, la fiscalité est également moins pressante.
II/ La SAS : un gage de liberté
A) Le capital social
La loi n’impose aucun montant minimum pour créer une SAS. Ainsi, les associés sont libres de déterminer le capital social, composé d’apports en numéraire, en nature ou en industrie. De plus, le capital peut être fixe ou variable. Le statut de SAS permet entre autres d’attirer facilement les investisseurs, business angels et autres crowdfunders. Une manne pour les startup qui sont vouées à une croissance exponentielle.
B) Le statut du Président de la SAS
La question de pouvoir se pose, surtout pour les startup. Ainsi, dans une SAS, le président désigné dans les statuts, même minoritaire, peut prendre les décisions les plus importantes.
Concernant les régimes social et fiscal, le président de la SAS est considéré comme assimilé salarié. En conséquence, il est soumis au régime général de la sécurité sociale. Son mode de rémunération est défini dans les statuts bien qu’il puisse exercer à titre gratuit ou contre rémunération. S’il est rémunéré, il est imposé à l’IR dans la catégorie des traitements et salaires.
C) Créer une startup : les associés de la société
Une personne physique ou morale peut être associée dans une SAS, et le nombre est illimité. Autrement dit, pour une startup, les nouveaux actionnaires sont toujours les bienvenus. Cependant vous pouvez également créer une startup seul. En effet, tous les associés d’une SAS peuvent participer aux assemblées générales, disposent d’un droit de vote, peuvent céder librement leurs titres…
Sur le plan social et fiscal, les associés d’une SAS ne sont pas obligatoirement soumis au régime de protection sociale. Mais, pour en bénéficier, il faut devenir salarié de la société.
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