Comment faire en cas de démission du gérant d’une SARL ?

Le gérant d’une SARL peut cesser ses fonctions à tout moment avec ou sans juste motif. Bien que certains cas soient encadrés par la loi, mieux vaut se référer aux statuts. Ceux-ci peuvent effectivement prévoir des règles propres à la société, par exemple, par rapport au délai de préavis. La démission du gérant d’une SARL doit ainsi faire l’objet d’une notification aux associés. Encore, la démission du gérant d’une SARL peut impliquer de devoir nommer un nouveau gérant. Encore, il est possible de faire face à la démission co-gérant SARL. Or, dans chacun de ces cas, la démission devra faire l’objet de formalités, et notamment d’une assemblée générale pour démission du gérant SARL.

Les possibles causes de la cessation des fonctions du dirigeant :

Le gérant SARL peut cesser ses fonctions pour plusieurs raisons :

  • La durée de son mandat arrive à son terme,
  • Il a été frappé par une incapacité ou une interdiction de gérer ;
  • Il a été révoqué par décision d’associés pour juste motif (faute de gestion, non-respect des statuts, mise en danger de la société…) ;
  • Ou, révoqué judiciairement pour une cause légitime ;
  • Enfin, il peut avoir présenté sa démission.

La lettre de démission d’un gérant de SARL

Que contient la lettre de démission du gérant d’une SARL ?

Dans sa lettre de démission gérant SARL, ou lettre de démission co-gérant SARL, le dirigeant partant doit mentionner le délai de préavis applicable. La durée de ce préavis est prévue par les statuts de la société. S’il doit normalement être respecté, le gérant démissionnaire peut vouloir partir sans préavis, ce qui lui est permis. Dans un tel cas, il s’exposera au paiement de dommages-intérêts à l’égard de la société.

Dans ce courrier adressé aux associés et aux autres gérants, il détermine la date, le lieu et l’heure de l’assemblée générale qui permettra de nommer un nouveau gérant. Cette AG sera chargée de procéder à la nomination d’un nouveau gérant. La lettre de démission gérant doit être envoyée à tous les associés, afin qu’ils soient notifiés de la démission. En cas de cogérance, la lettre de démission cogérant SARL doit être envoyée aux associés et aux gérants.

Que faire après réception de la lettre de démission co-gérant ou gérant SARL ?

Démission du gérant d’une SARL et assemblée générale : Lorsqu’il n’y a qu’un seul gérant, il faut réunir le plus rapidement possible les associés en assemblée générale. Ceux-ci nommeront un nouveau gérant et établiront un procès-verbal de cette décision. Ce procès verbal indiquera l’identité du gérant démissionnaire, ainsi que l’identité du nouveau gérant.

En cas de démission d’un co-gérant SARL, la situation est moins urgente. En effet, il restera au moins un gérant pour assurer la direction de la société. Ainsi, la direction ne sera pas vacante en attendant la nomination d’un nouveau cogérant. Dans ce cas, les associés peuvent décider de nommer un nouveau cogérant ou bien de ne nommer aucun remplaçant du gérant démissionnaire. Dans tous les cas, il sera établi un PV de démission du co-gérant SARL.

Quels sont les effets de cette démission ?

La démission du gérant d’une SARL est effective dès notification par lettre recommandée. À partir de ce moment, plusieurs formalités doivent être effectuées.

1) La nomination du nouveau gérant suite à la démission du gérant d’une SARL

Le changement de dirigeant doit être accompli en assemblée générale, suite à la convocation par le gérant démissionnaire. Les associés doivent respecter les conditions de majorité et de quorum fixées par la loi et dans les statuts de la société.

2) Les démarches au Centre de Formalités des Entreprises

Les formalités de publicité et d’inscription modificative au CFE ou au greffe du tribunal de commerce doivent avoir lieu sous la responsabilité du nouveau gérant. Toutefois, si le nouveau gérant d’une SARL ne peut pas effectuer les formalités, l’ancien gérant pourra régulariser la situation en se présentant au CFE avec des justificatifs et retirer son nom de l’extrait K-bis.

Dans tous les cas, il faudra régler des frais de greffe s’élevant à 195,35 € pour l’accomplissement de la formalité auprès du CFE.

Il convient également, avant de déposer le dossier au greffe, de publier une annonce légale concernant la décision de changement du dirigeant.

3) Si le gérant s’est porté caution pour la SARL

Dans ce cas, il le reste même après sa démission. Cependant, il en va autrement si l’acte de cautionnement précise une clause contraire comme la fin de son engagement avec la cessation de ses fonctions. Alors, il restera caution pour les dettes contractées avant la date de sa démission. Toutefois, son cautionnement ne vaudra plus pour les dettes contractées après sa démission.

4) Si sa démission entraîne des préjudices

Lorsque la démission du gérant de la SARL se produit sans motif légitime et cause un préjudice à la société, le gérant pourra être condamné à payer des dommages et intérêts. Cela sera notamment le cas si sa démission intervient brusquement, sans laisser le temps à la société et aux associés d’assurer le changement de gérant.

L’ancien dirigeant a-t-il encore des obligations ?

Lors de la démission du gérant d’une SARL, ce dernier est tenu d’établir un rapport de gestion pour la période allant jusqu’à la fin de ses fonctions. Il doit rendre compte de sa mission lors de l’assemblée générale pour approuver les comptes de l’exercice en cours duquel la cessation de ses fonctions a eu lieu.

Par ailleurs, selon les dispositions prévues par les statuts, le gérant démissionnaire a une obligation de restitution. Cela signifie qu’il doit rendre les biens qui se trouvaient en sa possession en vertu de son mandat. Cela peut, notamment, être le cas d’une voiture ou d’un appartement de fonction.

Il a également une obligation de non-concurrence, notamment dans le même périmètre géographique ou encore pour les mêmes activités. Or, il convient de noter que cette obligation de non-concurrence ne sera valable que si elle comprend une contrepartie financière. Une obligation de loyauté est également de droit, notamment tout ce qui prendrait la forme d’une concurrence déloyale.

Dernière étape : les formalités de nomination du nouveau gérant suite à la démission du gérant d’une SARL.

Si le gérant est nommé dans les statuts

Le gérant nommé dans les statuts lors de la constitution de la société peut être amené à changer au cours de la vie de l’entreprise. Dans ce cas, il faudra procéder à une modification statutaire, qui est une procédure relativement lourde. Il faudra convoquer les associés et voter la nomination du gérant en assemblée générale extraordinaire.

Démission gérant SARL formalités : un formulaire M3 de changement de gérant doit être complété et signé par le représentant légal. Une attestation de publication dans un journal d’annonces légales doit être jointe au dossier remis au greffe. Ainsi, cela implique de faire publier un avis dans un journal d’annonces légales. Cet avis devra comporter des informations, notamment :

  • Des informations permettant d’identifier la société ;
  • L’indication que l’annonce intervient suite à une démission, et vise à nommer un nouveau gérant ;
  • Ainsi que l’indication de l’identité du dirigeant sortant ;
  • Puis, l’indication de l’identité du nouveau dirigeant.

Le nouveau gérant devra fournir une déclaration de non-condamnation et de filiation attestant le fait qu’il n’est pas soumis à une interdiction de gérer.

Si le gérant est nommé dans un acte extra-statutaire

En pratique, il est préférable (et fréquent) que l’entreprise nomme le ou les gérants dans un acte séparé des statuts. Lors de la démission du gérant d’une SARL, cela évite d’avoir à réaliser certaines formalités. En effet, il ne sera pas nécessaire de modifier les statuts.

Ainsi, les formalités liées à la démission du gérant d’une SARL seront plus simples. Cela se traduira, notamment, au moment du vote en assemblée générale.

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Vos formalités suite à la démission du gérant

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