Les différences entre le transfert de siège social hors ressort et dans le ressort

Article mis à jour le 26/04/2018. Une société ne saurait exister sans siège social. En effet, l’adresse du siège social correspond au domicile juridique d’une entreprise. Ainsi, le lieu d’implantation du siège social permet de déterminer le tribunal de commerce auquel est rattachée la société. Les formalités juridiques et autres procédures judiciaires visant la société devront se faire auprès de ce tribunal de commerce. L’adresse du siège est fixée dans les statuts dès la création de la société. Toutefois, un changement d’adresse peut avoir lieu à tout moment. En effet, il suffit de suivre une procédure de transfert de siège social. Or, une telle procédure peut mener à un transfert de siège social hors ressort du tribunal de commerce ou dans le ressort territorial.

 

I/ Les similitudes entre le transfert du siège dans le ressort du tribunal de commerce, et le transfert de siège social hors ressort.

Qu’il s’agisse d’un transfert de siège hors ressort, ou d’un transfert du siège social dans le ressort du tribunal de commerce, l’opération ne pourra être réalisée qu’après avoir pris une décision de transfert de siège. Dans les deux cas, cette décision devra se faire dans les formes prévues par la loi ou par les statuts de la société.

Dans le cas du transfert du siège social d’une SARL, le gérant devra convoquer une assemblée générale extraordinaire (AGE). Reste que le gérant peut décider de transférer le siège dans le même ressort ou dans un ressort limitrophe sans convoquer d’AGE. Toutefois, cette dispense d’AGE n’est que temporaire. En effet, il appartiendra au gérant de convoquer une AGE afin de faire ratifier sa décision.

À l’inverse, une simple décision de l’associé unique suffit pour les sociétés unipersonnelles. En effet, il lui suffira de prendre une décision et de la formaliser dans un procès verbal.

Dans le cas du transfert de siège d’une SAS, la décision de transférer le siège social devra être prise dans les formes prévues par les statuts. Ainsi, cette décision pourrait être prise après convocation d’une assemblée des actionnaires. Encore, le transfert de siège pourra être décidé par le dirigeant, ou par un organe de direction prévu dans les statuts.

Enfin, la décision de transférer le siège social doit donner lieu à une modification des statuts de la société. Ceux-ci devront être mis à jour et indiquer l’adresse du nouveau siège social.

 

III/ Les différences entre un transfert de siège social hors ressort et dans le ressort du tribunal de commerce.

Avant tout chose, il convient de ne pas confondre siège social et lieu d’exploitation. En effet, le siège social correspond à l’adresse légale de la société. C’est l’endroit où toutes les décisions de la direction sont prises. Or, cette adresse peut être différente de l’adresse des bureaux et autres locaux de l’entreprise.

A/ Le lien entre le siège social et le tribunal de commerce : les conséquences du transfert de siège social hors ressort.

Dès la constitution de la société, il faudra adresser le dossier de demande d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social de la société. L’emplacement géographique du siège social permet de déterminer de quel greffe dépend la société. Elle devra y effectuer toutes ses formalités, notamment ses dépôts de comptes annuels.

Ainsi, la localisation du siège social de la société a un impact sur la compétence des tribunaux de commerce. Pour cette raison, un transfert de siége peut donner lieu à deux situations :

  • Un transfert de siège social dans le ressort du tribunal de commerce, ce qui n’entraîne pas de modification de sa compétence ;
  • Un transfert de siège social hors du ressort du tribunal de commerce, ce qui entraîne un changement de compétence.

Ainsi, le transfert dans le ressort du tribunal de commerce se traduit par le transfert de siège social dans un lieu dépendant du même tribunal avant le déménagement.

À l’inverse, un transfert de siège social hors ressort implique que le nouveau siège sera domicilié dans un lieu dépendant d’un autre tribunal que celui où la société a été immatriculée.

Pour certaines entreprises, un transfert de siège social hors ressort ou au sein du ressort peut être stratégique (raisons fiscales ou légales). En effet, c’est le siège social qui détermine la loi applicable à la société : une société dont le siège social est en France est soumise à la loi française.

 

B/ Les avis dans un journal d’annonces légales.

Tout transfert de siège social doit donner lieu à la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales (JAL). Cet avis devra comporter un certain nombre de mentions, notamment :

  • La mention du transfert de siège ;
  • L’adresse de l’ancien et du nouveau siège social ;
  • Le nom de la société ;
  • L’identité des dirigeants, ainsi que l’adresse de leur domicile.

En outre, s’il s’agit d’un transfert de siège social hors ressort, il sera nécessaire d’indiquer le nouveau RCS auprès duquel la société sera immatriculée suite au transfert de siège.

Dans tous les cas, le transfert de siège doit donner lieu à une publication d’un avis de transfert de siège dans un JAL du ressort du tribunal de l’ancien siège social. Or, il faudra procéder à une seconde publication en cas de transfert de siège social hors ressort. En effet, pour le transfert de siège social hors ressort, il est nécessaire de publier deux avis dans les JAL. Le premier avis doit être inséré dans un JAL du tribunal dont la société dépendait avant le transfert. Le second doit être publié dans un JAL du ressort du tribunal dont la société va dépendre après le transfert. Ainsi, l’annonce légale de transfert siège social hors ressort devra faire l’objet de deux insertions, ce qui multiplie les coûts d’insertion :

  • Entre 200 et 400 euros pour une insertion ;
  • Entre 400 et 800 euros pour deux insertions.

 

C/ Les formalités à accomplir auprès du CFE.

Des formalités devront être accomplies après les insertions dans des JAL. Pour cela, il faudra s’adresser au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.

Ainsi, il sera nécessaire d’adresser un dossier de modification au CFE. Ce dossier doit comprendre, notamment :

  • Un exemplaire de l’acte décidant du transfert de siège social ;
  • Un exemplaire des statuts mis à jour ;
  • Une attestation de parution de l’avis de transfert de siège dans un JAL ;
  • Une pièce justificative propre à prouver le droit d’occupation ou la jouissance du lieu du nouveau siège social ;
  • Un formulaire de modification M2 complété.

En outre, il est nécessaire de joindre au dossier un document indiquant les sièges sociaux antérieurs. Toutefois, même en cas de transfert de siège social hors ressort, il n’est pas nécessaire de produire un extrait Kbis de l’ancienne immatriculation de la société.

 

D/  Le coût des formalités du transfert de siège social.

Le coût du transfert siège social hors ressort est plus élevé . En effet, il faut compter la publication de deux annonces légales au lieu d’une. Lors d’un transfert dans le même ressort, une seule suffit.

Outre cette double publication, il faut compter des frais de greffe plus élevés :

  • 198,94 euros pour un transfert de siège social sans changement de ressort;
  • 246,46 euros pour un transfert de siège social hors ressort.

Pour finir, 60 euros viennent s’ajouter à ces frais en cas de recours au CFE.

 

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