Les différences entre le transfert de siège social hors ressort et dans le ressort

Le siège social correspond à l’adresse du domicile juridique d’une entreprise. Ainsi, il permet de déterminer le tribunal de commerce auquel est rattachée la société pour les différentes formalités et procédures judiciaires. Cette information est fixée dans les statuts dès la création, mais, à tout moment, il peut y avoir un changement d’adresse. L’on parle alors de transfert de siège hors ressort ou dans le ressort territorial. Pour mieux comprendre et faire la différence, voici quelques explications.

I/ Le lien entre le siège social et le tribunal de commerce

Avant tout chose, il convient de ne pas confondre siège social et lieu d’exploitation. Le siège social est l’adresse légale, celle où toutes les décisions de la direction sont prises et pouvant être différent des bureaux et autres locaux de l’entreprise.

Dès sa constitution, c’est le greffe du tribunal de commerce qui réceptionne le dossier de création complet. Il n’y a pas de choix, c’est l’emplacement géographique du siège social qui permet de savoir de quel tribunal dépend la société. Il y a donc une notion de territoire.

C’est pour cette raison que lorsqu’une société décide de déplacer son siège social, l’on a deux configurations possibles :

  • Elle reste dans le ressort du même tribunal
  • Elle va dépendre d’un autre tribunal

Pour certaines entreprises, un transfert de siège social hors ressort ou dans le ressort peut être stratégique (raisons fiscales ou légales). En effet, c’est le siège social qui détermine la loi applicable à la société.

II/ Transfert de siège social hors ressort et dans le ressort, qu’est-ce qui change ?

Lorsqu’on parle de transfert de siège social hors ressort, cela veut dire que le nouveau siège sera domicilié dans un lieu dépendant d’un autre tribunal que celui où la société a été immatriculée.

Le transfert dans le ressort se traduit donc par le transfert de siège social dans un lieu dépendant du même tribunal avant le déménagement.

1- Les avis dans le Journal d’annonces légales

Pour le transfert de siège social hors ressort, la publication de deux avis dans les JAL (Journal d’annonces légales) est nécessaire. Le premier est à diffuser dans un JAL du tribunal dont la société dépendait, et le second, à diffuser dans le nouveau.

2- Modalités au RCS

Lors de la déclaration modificative au RCS, si le transfert de siège s’effectue avec changement de ressort territorial et que le signataire n’est pas le représentant légal de la société, un pouvoir signé par ce dernier est exigé avec son justificatif d’identité.

Doivent également être fournis lors du transfert de siège hors ressort, les actes constitutifs des sièges sociaux précédents, certifiés conformes à l’original par le représentant légal.

3- Le coût

Le coût d’un transfert de siège hors ressort est plus élevé que le transfert de siège social dans le ressort

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Transfert de siège social avec LegalVision

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