Reprendre une société en liquidation

Article mis à jour le 26/04/2018. Reprendre une société en liquidation peut être une opportunité pour les entrepreneurs en quête d’idées. En effet, reprendre une entreprise en liquidation judiciaire implique un prix de cession avantageux. Toutefois, une telle opération n’est pas exempte de risques. Il convient de bien analyser certains paramètres, notamment humains et financiers. Encore, il est important d’identifier l’origine des difficultés de l’entreprise, ou encore de connaître les contraintes et les risques liés à une telle opération. Reste qu’une telle opération peut s’avérer rentable.

Mais alors, comment reprendre une entreprise en liquidation judiciaire ?

 

I/ Qu’est-ce qu’une société en liquidation ?

Malgré les efforts du législateur pour promouvoir la survie des entreprises, bon nombre de sociétés connaissant des difficultés sont sujettes à une procédure de liquidation.

Une société en liquidation est une société qui, après la prononciation de sa dissolution, se trouve en état de cessation de paiements. Ainsi, son passif exigible est supérieur à son actif disponible. Son redressement étant jugé impossible, il appartiendra au juge de procéder à sa liquidation judiciaire. La procédure de liquidation judiciaire pourra s’étendre sur plusieurs mois, voire années. Un jugement d’ouverture marquera son début ; un jugement de clôture marquera sa fin. Entre ces deux bornes, il peut exister une période propre à formuler des offres pour reprendre une société en liquidation.

 

II/ Les avantages à reprendre une société en liquidation.

A/ Le prix de l’entreprise à reprendre.

Pour commencer, le prix de cession est le principal avantage de reprendre une société en liquidation. En effet, la valeur est d’autant moins importante que les difficultés de l’entreprise sont majeures.

B/ Les aides pour reprendre une entreprise.

Le repreneur peut bénéficier de nombreuses aides. En effet, il est possible de bénéficier :

  • De l’ACCRE, ce qui permet de bénéficier d’une exonération de certaines charges sociales ;
  • De l’ARCE ou du maintien des allocations, pour un repreneur indemnisé par Pôle Emploi ;
  • D’un crédit d’impôt, lorsque les repreneurs sont également salariés de l’entreprise à reprendre ;
  • Du dispositif NACRE ;
  • Enfin, sous certaines conditions, d’une exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et d’impôt sur les bénéfices, dans une limite de 200 000 euros étalée sur trois exercices fiscaux.

Au sujet de cette dernière aide, le repreneur devra obtenir un agrément auprès de la direction des services fiscaux. Cet agrément implique de remplir certaines conditions. En effet, le repreneur doit être une société soumise à l’IS, spécialement créée pour reprendre une entreprise en liquidation judiciaire. Encore, cette société ne doit pas être détenue par les anciens associés de l’entreprise à reprendre. Ce dispositif ne peut s’appliquer que pour l’achat d’entreprises à reprendre ayant une activité industrielle.

Enfin, les restructurations d’ordre financier sont facilitées. En effet, les coûts sociaux de restructuration sont assurés par l’IGS.

C/ L’analyse de la situation de l’entreprise à reprendre.

Il sera plus simple d’évaluer le potentiel de développement de l’entreprise à reprendre, plutôt que d’évaluer le même potentiel d’une nouvelle entreprise. En effet, le repreneur aura accès aux bilans et comptes de résultat dont dispose déjà l’entreprise.

D/ La production de l’entreprise à reprendre.

Reprendre une société en liquidation permet de bénéficier des actifs réalisables. En effet, le repreneur pourra commencer à produire de suite. En outre, la reprise d’une entreprise peut permettre de diversifier ses activités, ou d’acquérir du matériel

E/ La clientèle de l’entreprise à reprendre.

Reprendre une société en liquidation judiciaire peut permettre de bénéficier de sa clientèle. Encore, il peut être possible de bénéficier de l’attractivité liée à sa marque, si celle-ci est cédée.

 

III/ Les inconvénients à reprendre une société en liquidation.

Bien que la clientèle des entreprises à reprendre existe déjà, la situation n’est pas clémente pour autant. La liquidation, et la publicité qui en découle, peut avoir un impact négatif sur l’image de l’entreprise, et donc sur sa clientèle. Ainsi, il peut être difficile de récupérer les clients perdus, au risque que l’activité ne reprenne pas.

En outre, relancer l’activité peut coûter cher : il sera peut-être nécessaire d’investir, et certainement de rembourser les créanciers de l’entreprise à reprendre. Or, les entreprises à reprendre auront souvent une mauvaise image auprès des banques. Ainsi, il pourra être difficile de trouver des financements une fois la reprise effectuée. Sinon, le financement se fera à un coût plus élevé, ou impliquera pour le repreneur de consentir à des garanties conséquentes.

 

IV/ Trouver une entreprise à reprendre.

Trouver une entreprise à reprendre implique de se renseigner au bon moment. En effet, une personne intéressée à reprendre une société en liquidation doit s’informer sur les procédures de liquidation judiciaires en cours. Pour cela, il est possible au repreneur de se rendre au tribunal de commerce pour y consulter le calendrier des audiences.

Alternativement, il est possible de consulter ce calendrier sur le site d’infogreffe, et d’ainsi y trouver une entreprise à reprendre en liquidation.

Enfin, les sites de l’ASPAJ et du CNAJMJ tiennent le catalogue des entreprises à reprendre.

 

V/ La procédure pour reprendre une entreprise en difficulté.

Reprendre une société en liquidation implique de déposer une offre de reprise.

A/  Les candidats à la reprise.

Toute personne, qu’elle soit une société ou une personne physique, peut se présenter comme candidat pour reprendre une entreprise en liquidation judiciaire.

Toutefois, il convient de noter que l’auteur de l’offre ne peut pas émaner du dirigeant de l’entreprise à reprendre, ni de l’un de ses proches. En outre, le non-respect de cette règle peut conduire au prononcé de peines d’amendes ou d’emprisonnements.

Ainsi, le tribunal demandera une attestation prouvant que le candidat repreneur n’est pas frappé par une incapacité. Encore, si le repreneur est une société existante, il faudra joindre un extrait Kbis récent, ainsi que les trois derniers bilans de la société. Si le repreneur est une société créée spécifiquement à cette fin, des documents supplémentaires devront être produits.

B/ L’offre de reprise.

Les offres pour reprendre une société en liquidation doivent être déposées dans le délai fixé par le liquidateur. Au-delà, elles seront irrecevables.

Pour reprendre une entreprise, le candidat repreneur devra présenter une offre de reprise écrite comportant les indications prévues par l’article L621-85 du Code de commerce. Ainsi, l’offre devra comporter :

  • La désignation des biens, droits et contrats visés par l’offre ;
  • Des prévisions d’activité et de financement de l’entreprise à reprendre;
  • Le prix proposé par le repreneur, ainsi que les modalités selon lesquelles il sera réglé ;
  • La date de réalisation de la cession ;
  • Du niveau et des perspectives d’emploi justifiés par l’activité considérée. Il s’agit ici pour le repreneur d’expliquer son projet, ainsi que de justifier le nombre de contrats de travail qu’il compte continuer ;
  • Les garanties souscrites pour assurer l’exécution de l’offre ;
  • Les prévisions de cession d’actifs pour les deux ans qui suivront la cession.

Enfin, le repreneur doit préciser la durée qu’il compte attribuer à chacun de ses engagements.

Le liquidateur déposera l’offre au greffe du tribunal. Le candidat repreneur sera lié par son offre jusqu’à la décision du tribunal.

C/ Le choix du repreneur.

Le liquidateur judiciaire retiendra l’offre du mieux disant. Ainsi, le repreneur sélectionné ne sera pas forcément celui proposant le prix le plus élevé. En effet, il sera tenu compte des propositions formulées dans les offres de reprise, et notamment des perspectives d’emploi et d’activité. Ainsi, le repreneur sélectionné sera celui dont l’offre apporte le plus de sécurité pour la poursuite de l’activité.

D/ L’étendue de la reprise.

La personne souhaitant reprendre une société en liquidation peut la reprendre partiellement ou en intégralité. En effet, reprendre une entreprise dans son intégralité revient à acheter le passif et l’actif. A l’inverse, la reprise partielle permet d’acquérir seulement certains actifs de l’entreprise à reprendre, notamment ceux liés à l’une de ses branches d’activité.

Dissolution - Liquidation

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