Découvrez les étapes pour déposer sa marque avec succès

Déposer sa marque est une phase importante lors de la création de votre entreprise. Cette démarche permet d’obtenir la propriété et le droit exclusif de sa marque. Si cette formalité juridique est mal réalisée, l’on s’expose à un rejet de projet de dépôt ou des poursuites judiciaires pour contrefaçon. De même, l’entreprise n’est pas protégée si elle ne dépose pas sa marque et qu’une autre société utilise la marque choisie.

Pourquoi est-il important de déposer sa marque ?

1.      Qu’est-ce qu’une marque ?

Une marque peut prendre plusieurs formes, notamment celle d’un logo, un slogan, un son ou une musique, un nom ou même plusieurs de ces éléments à la fois. En somme, elle permet à une entreprise de se différencier de ses concurrents et de distinguer ses produits et services.

2.      Qu’est-ce qu’un dépôt de marque ?

Pour une entreprise, le dépôt de marque est une formalité juridique permettant de bénéficier du monopole d’exploitation de sa marque. Une fois sa marque déposée, la société aura la possibilité de poursuivre en justice toutes les entreprise utilisant également cette marque sans son autorisation.

Les étapes clés à ne pas omettre avant l’enregistrement du dépôt de marque

1.      Définir les produits et services couverts par le dépôt de marque

Afin que le dépôt de marque soit réellement utile, il est nécessaire de bien définir les produits et services concernés. Ainsi, il faut se référer à une classification internationale, connue sous le terme classification de Nice. Par exemple : 14 pour une bijouterie ou encore 43 pour une pension pour animaux.

2.      Vérifier que la marque est bien disponible

Gare aux marques similaires ou identiques ! Avant de déposer sa marque, il est donc primordial de procéder à quelques vérifications dans les bases de données de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Il faut aussi savoir que l’INPI ne vérifie pas votre marque est disponible. Il propose néanmoins un service de recherche. Cette vérification n’est pas obligatoire, cependant elle permet d’éviter de nombreux dans le futur.

3.      Déposer sa marque auprès de l’INPI

C’est effectivement cet établissement public qui reçoit le dépôt de marque et qui délivre le futur titre de propriété industrielle en France. Il y a un formulaire à remplir (imprimé ou en ligne) ainsi que des frais à régler.

4.      Publication du dépôt de la marque par l’INPI

Une fois le dossier réceptionné, l’INPI procède à sa vérification, puis adresse un accusé de réception avec la date et le numéro national du dépôt.

5.      L’INPI va étudier la demande et va pouvoir émettre de possibles objections

Dans les 2 mois suivant la publication, une autre marque peut s’opposer à l’enregistrement, une entité peut également émettre une observation par exemple si la marque ne respecte pas des réglementations.

Dernière étape : l’enregistrement de votre dépôt de marque

1.      S’il y a des objections de la part de l’INPI : régularisez les erreurs

Il est conseillé de faire appel à un avocat pour cette démarche. Bien sûr, y avoir recours dès la première étape pour déposer sa marque est préférable.

2.      Publication de la marque au BOPI par l’INPI

Si tout s’est bien déroulé, la marque sera publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) dans un délai de 6 semaines après le dépôt.

3.      Réception du certificat d’enregistrement envoyé par l’INPI

Dès validation du dépôt de la marque, l’INPI envoie le certificat d’enregistrement. Ce document a une durée de vie de 10 ans, il faudra donc le renouveler avant son expiration pour continuer à jouir de la propriété et la protéger.

LegalVision vous accompagne lors de votre dépôt de marque

Déposer sa marque n’est pas toujours facile et beaucoup de questions peuvent se poser à vous. C’est pourquoi il est intéressant de faire appel à une LegalTech, telle que LegalVision.fr, afin d’être accompagné lors de cette démarche juridique.

Un juriste spécialisé en droit des sociétés répondra à toutes vos questions, vous serez ainsi accompagné individuellement tout au long de la formalité juridique.

Déposer sa marque avec LegalVision

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3 Plusieurs réponses

  1. Chloé
    24/03/2017
  2. Martin
    27/03/2017
    • Paola Bourdon
      Paola Bourdon
      27/03/2017

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