Découvrez les étapes pour déposer sa marque avec succès

Déposer sa marque est une phase importante lors de la création de votre entreprise. Cette démarche permet d’obtenir la propriété et le droit exclusif de sa marque. Si cette formalité juridique est mal réalisée, l’on s’expose à un rejet de projet de dépôt ou des poursuites judiciaires pour contrefaçon. De même, l’entreprise n’est pas protégée si elle ne dépose pas sa marque et qu’une autre société utilise la marque choisie. Il est aussi utile de déposer une marque pour protéger le nom de domaine du site internet de l’entreprise.

Pourquoi déposer une marque ?

1.      Qu’est-ce qu’une marque ?

Une marque peut prendre plusieurs formes, notamment celle d’un logo, un slogan, un son ou une musique, un nom ou même plusieurs de ces éléments à la fois. En somme, elle permet à une entreprise de se différencier de ses concurrents et de distinguer ses produits et services. Il est possible de la protéger dès la création de l’entreprise, ce qui permet d’assurer une plus grande sécurité juridique pour l’entreprise.

2.      Qu’est-ce qu’un dépôt de marque ?

Pour une entreprise, le dépôt de marque est une formalité juridique permettant de protéger sa marque en bénéficiant d’un monopole d’exploitation sur celle-ci. Une fois sa marque déposée, la société aura la possibilité de poursuivre en justice toutes les entreprise utilisant également cette marque sans son autorisation.

Comment protéger une marque ? Les étapes clés à ne pas omettre avant l’enregistrement

1.      Définir les produits et services couverts par le dépôt de marque

Afin que le dépôt de marque soit réellement utile, il est nécessaire de bien définir les produits et services concernés. Ainsi, il faut se référer à une classification internationale, connue sous le terme classification de Nice. Par exemple : 14 pour une bijouterie ou encore 43 pour une pension pour animaux.

Le prix de base du dépôt peret de déposer une marque dans 1, 2 ou 3 catégories. Si cela ne suffit pas pour couvrir toutes les activités de l’entreprise, il est possible d’ajouter plusieurs autres classes en payant des frais d’environ 40€ supplémentaires par classe.  Il est conseillé de faire appel à un professionnel du droit, qui saura déteerminer quelles classes correspondent le mieux à l’activité de l’entreprise.

2.      Vérifier que la marque est bien disponible

Gare aux marques similaires ou identiques ! Avant de déposer sa marque, il est donc primordial de procéder à quelques vérifications dans les bases de données de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Il faut aussi savoir que l’INPI ne vérifie pas votre marque est disponible. Il propose néanmoins un service de recherche. Cette vérification n’est pas obligatoire, cependant elle permet d’éviter de nombreux dans le futur.

3.      Déposer sa marque auprès de l’INPI

C’est effectivement cet établissement public qui reçoit le dépôt de marque et qui délivre le futur titre de propriété industrielle en France. Il y a un formulaire à remplir (imprimé ou en ligne) ainsi que des frais à régler.

4.      Publication du dépôt de la marque par l’INPI

Une fois le dossier réceptionné, l’INPI procède à sa vérification, puis adresse un accusé de réception avec la date et le numéro national du dépôt.

5.      L’INPI va étudier la demande et va pouvoir émettre de possibles objections

Dans les 2 mois suivant la publication, une autre marque peut s’opposer à l’enregistrement, une entité peut également émettre une observation par exemple si la marque ne respecte pas des réglementations.

Dernière étape : l’enregistrement de votre dépôt de marque

1.      S’il y a des objections de la part de l’INPI : régularisez les erreurs

Il est conseillé de faire appel à un avocat pour cette démarche. Bien sûr, y avoir recours dès la première étape pour déposer sa marque est préférable.

2.      Publication de la marque au BOPI par l’INPI

Si tout s’est bien déroulé, la marque sera publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) dans un délai de 6 semaines après le dépôt.

3.      Réception du certificat d’enregistrement envoyé par l’INPI

Dès validation du dépôt de la marque, l’INPI envoie le certificat d’enregistrement. Ce document a une durée de vie de 10 ans, il faudra donc le renouveler avant son expiration pour continuer à jouir de la propriété et la protéger.

La protection de la marque au niveau international

Les formalités à effectuer auprès de l’INPI procurent une protection sur le territoire national. Mais pour bénéficier d’une protection au niveau européen ou au niveau mondial, il faut s’adresser à des organismes différents.

 

Déposer sa marque au niveau européen à l’EUIPO (Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle) :

 

Pour une déposer une marque au sein de l’Union Européenne on parle de marque communautaire. La protection sera alors valable automatiquement pour les 28 États membres de l’Union Européenne. La demande de protection auprès de l’EUIPO se déroule en trois étapes principales, semblables aux étapes applicables pour un dépôt à l’INPI :

  • L’examen de la demande et vérification du dossier ;
  • La publication de la demande au Bulletin des marques de l’Union Européenne ;
  • L’étape de l’enregistrement et du droit d’opposition des tiers. Dans les trois mois suivant la publication, les tiers peuvent invoquer les droits antérieurs qu’ils estiment détenir sur cette marque

Déposer sa marque au niveau mondial à l’OMPI :

 

Pour déposer une marque au-delà des frontières européennes, la procédure est différente. L’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) ne peut pas, à la différence du système européen, protéger directement une marque sur l’ensemble des pays. Il faut d’abord passer par une protection nationale auprès de l’INPI. La décision de protéger une marque à l’international engage nécessairement des frais. L’utilité de ce dépôt doit donc être étudiée par l’entreprise.

Le dépôt en France est souvent suffisant aux débuts de l’entreprise, le développement à l’international n’étant pas certain. Néanmoins, après le dépôt de la marque à l’INPI il existe un droit de priorité. Ainsi, si dans les 6 mois de la date de dépôt à l’INPI l’entreprise souhaite étendre la protection à l’étranger, la date du dépôt en France sera également considérée comme la date de dépôt de la marque internationale.

Déposer une marque pour protéger un nom de domaine

Une entreprise gagne en crédibilité lorsqu’elle dispose d’un site internet bien conçu pour améliorer sa visibilité auprès des clients et élargir sa cible. Il devient indispensable lorsque l’entreprise souhaite vendre ses produits sur internet et se lancer dans le e-commerce. Le nom de domaine correspond au nom que va prendre le site internet de l’entreprise. C’est l’adresse grâce à laquelle l’utilisateur pourra retrouver le site internet. Pour des raisons de cohérence, il est préférable que le nom de domaine corresponde au nom de l’entreprise. Le site sera ainsi plus facile à trouver pour l’utilisateur.

Il faut donc s’assurer, durant la phase de création de l’entreprise, que le nom de domaine correspondant à son nom soit libre et donc le réserver.

Quel est le lien entre la marque et un nom de domaine ? Réserver un nom de domaine ne procure pas un droit de propriété intellectuelle. En théorie, cela signifie qu’un concurrent pourrait effectuer un dépôt de la marque correspondant au site internet. Cela aurait pour effet de perturber les activités de votre entreprise. Il est préférable de vérifier que le nom de domaine choisi ne contrevient pas à une marque déjà déposée. En déposant le nom de domaine en tant que marque, l’entreprise s’assure une meilleure protection du site contre les concurrents.

Quelles classes choisir pour protéger son domaine en tant que marque ? Il est préférable de choisir les classes correspondant aux produits vendus sur le site concerné.

LegalVision vous accompagne lors de votre dépôt de marque

Déposer sa marque n’est pas toujours facile et beaucoup de questions peuvent se poser à vous, mais protéger une marque est un aspect essentiel pour une entreprise. C’est pourquoi il est intéressant de faire appel à une LegalTech, telle que LegalVision.fr, afin d’être accompagné lors de cette démarche juridique.

Un juriste spécialisé en droit des sociétés répondra à toutes vos questions. Vous serez ainsi accompagné individuellement tout au long de la formalité juridique.

Déposer sa marque avec LegalVision

117

4 Plusieurs réponses

  1. Chloé
    24/03/2017
  2. Martin
    27/03/2017
    • Paola Bourdon
      Paola Bourdon
      27/03/2017
  3. B
    27/07/2018

Ecrire une réponse