Soutien aux Jeunes Entreprises Innovantes : nouveauté de la loi finances 2017

LegalVision s’intéresse aujourd’hui à une autre mesure de la loi finances 2017 : le prolongement du soutien aux Jeunes Entreprises Innovantes.

La numérisation de l’économie fait émerger un nouveau type d’entreprise : les start-ups. Ces start-ups sont considérées comme des entreprises innovantes à fort potentiel de croissance. Souvent, elles font appel à des levées de fonds. C’est pourquoi d’ailleurs, la SAS est la forme privilégiée des start-ups, puisque cette forme facilite l’arrivée de nouveaux investisseurs.

Voyons dès à présent comment la nouvelle loi finances souhaite apporter son soutien aux Jeunes Entreprises Innovantes.

Le prolongement du soutien aux Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)

Actuellement de nombreuses start-ups émergent dans le domaine de la santé mais également du Web. Les fondateurs sont souvent jeunes (moins de 40 ans) et fraîchement diplômés (master ou doctorat). On constate par ailleurs que les SAS font désormais jeu égal avec les SARL. En effet, il y a quelques années, ces dernières restaient la forme sociale de référence.

Qu’est ce qu’une Jeune Entreprise Innovante ?

Conscient de l’importance de ces jeunes entreprises pour relancer l’économie française, le gouvernement avait mis en place le régime des Jeunes Entreprises Innovantes. Ainsi, un régime favorable a été mis en place afin d’alléger les charges sociales et fiscales des entreprises.

Dès lors, selon le code général des impôts pour être qualifiée de JEI réalisant des projets de recherche et de développement l’entreprise doit remplir cumulativement les 5 conditions suivantes :

  • 1 : Il s’agit d’une PME. Pour être considérée comme telle il faut que :
    • L’entreprise emploie moins de 250 salariés,
    • Et qu’elle réalise un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou possède un total bilan inférieur à 43 millions d’euros.
  • 2 : Elle doit être créée depuis moins de 8 ans
  • 3 : Enfin :
    • Soit elle a réalisé des dépenses de recherche représentant au moins 15% des charges fiscalement déductible de l’exercice, à l’exclusion des charges engagées auprès d’autres jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement
    • Soit elle est considérée comme une Jeune Entreprise Universitaire (JEU). Il est nécessaire que les dirigeants ou associés répondent à des conditions de diplôme. L’entreprise devra également avoir comme activité, une activité en lien avec leurs études (ou recherche pour les professeurs).
  • 4 : Le capital doit être détenu à 50% au moins par des personnes physiques, ou par une société répondant aux mêmes conditions et dont le capital est détenu par des personnes physiques.
  • 5 : L’entreprise doit être nouvelle

Si l’ensemble de ces conditions sont réunies, l’entreprise peut bénéficier du régime de faveur.

L’apport de la loi finances 2017 aux Jeunes Entreprises Innovantes

Une exonération d’impôt sur les bénéfices est prévue les 2 premières années (100% pour la première, 50% pour la seconde). De plus, la JEI peut également demander aux communes à bénéficier d’une exonération de la cotisation économique territoriale ou de taxe foncière pour une durée de 7 ans.

Par ailleurs, sous conditions une exonération des plus-values de cession de parts ou actions ou la restitution immédiate de leur créance de crédit impôt recherche peut être demandé.

Enfin, ce statut permet également une exonération de charges sociales durant les 7 premières années de la création de l’entreprise.

Pour pouvoir en bénéficier, l’entreprise devait être créée avant le 31 décembre 2016. La loi de finances pour 2017 prolonge ces possibilités de 3 ans, jusqu’au 31 décembre 2019, ce qui est une véritable aubaine.

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