Comment changer de dénomination sociale ?

La dénomination sociale, est l’appellation sous laquelle la société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés. Elle figure sur la première page des statuts. C’est pourquoi, changer la dénomination sociale de la société ne pourra se faire qu’en respectant un certain formalisme.

Comment changer de dénomination sociale ?

De très nombreuses raisons peuvent justifier le fait de vouloir changer la dénomination sociale de la société. Il faut bien comprendre que cette appellation constitue l’identité de l’entreprise.

Dès lors, en cas de restructuration (fusion absorption, scission, fusion par création d’entreprise nouvelle), les associés peuvent choisir de modifier leur identité, pour tenir compte du changement.

Cette modification peut également être totalement injustifiée.

Enfin, rappelons que la dénomination sociale est distincte du nom commercial et de l’enseigne. L’enseigne vient représenter un local où est exercée l’activité et a donc un rayonnement local. Le nom commercial est le nom sous lequel la société est connue de sa clientèle. Il sert à identifier la société sur le marché uniquement.

Parfois, il peut être opportun de changer la dénomination commerciale pour l’aligner sur le nom commercial de la société. Ce dernier est généralement plus connu du grand public. Or, la dénomination sociale de la société peut apparaître sur de nombreux documents. L’alignement permet alors d’éviter la confusion dans l’esprit des consommateurs.

Dans tous les cas, ce changement devra entraîner systématiquement la modification des statuts de la société.

Les points auxquels vous devez faire attention en changeant de dénomination sociale

La modification de la dénomination implique un formalisme

Il faudra dans un premier temps, convoquer les associés à une assemblée générale extraordinaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre devra contenir le motif de la convocation, la date, le lieu et l’heure de la réunion.

Dans un second temps, l’assemblée générale, qui va décider de la modification va être tenue. On rappelle ici l’importance des statuts, puisque ce sont eux qui fixent les modalités de vote. Ainsi, il va falloir respecter les règles de majorité et de quorum prévus. La décision de changer de dénomination ne peut résulter d’une volonté unilatérale, comme les statuts et donc l’accord de volonté initial sont modifiés.

Point important, si vous exercez une activité réglementée, il faudra obtenir un justificatif du changement de dénomination sociale de l’autorité compétente.

Un enregistrement obligatoire auprès du greffe.

Pour procéder à la modification, un dossier doit être déposé au Greffe.

Les statuts de la société doivent être mis à jour. Il faudra être vigilant et modifier l’ensemble des documents ou endroits où figure la dénomination sociale : site internet, voiture immatriculée au nom de la société, documents commerciaux…

Attention également, la dénomination sociale bénéficie d’une protection particulière. Elle peut être protégée par l’INPI. Il faut alors, comme pour un dépôt de marque, faire une recherche d’antériorité afin de vérifier qu’elle est disponible, licite et distincte.

Comme la dénomination commerciale constitue un droit antérieur, protégé, il faut obligatoirement effectuer cette recherche. S’il s’avère que la dénomination sociale n’est pas disponible, un concurrent pourra, en cas d’utilisation, la contester.

Pour procéder à la modification, le gérant ou tout mandataire détenant un pouvoir devra enregistrer cette modification auprès du Greffe du tribunal de commerce ou du centre des formalités des entreprises compétent.

Il faudra alors joindre au dossier :

  • un exemplaire du procès verbal d’assemblée générale certifié conforme par le représentant légal,
  • une copie des statuts mis à jour daté et certifié conforme par le représentant légal,
  • un formulaire M2 rempli et signé,
  • un pouvoir du gérant le cas échéant, si un mandataire réalise l’opération,
  • une attestation de parution d’annonces légales.

Le greffe du Tribunal de commerce insère de façon automatique la modification au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Dès lors, cette modification est opposable aux tiers.

Les avantages de LegalVision pour changer de dénomination sociale facilement et rapidement

Toutes les formalités expliquées ci-dessus ont un coût qui peut vite être très élevé. C’est pourquoi LegalVision.fr vous propose trois formules à des coûts réduits en fonction de votre situation et de vos besoins.

Nos conseillers peuvent rédiger pour vous toutes les différentes formalités nécessaires pour changer de dénomination sociale, rédiger des convocations des associés, et effectuer les procès verbaux et modifier les statuts. Egalement, nous pourrons effectuer pour vous les démarches d’enregistrement auprès du greffe du tribunal de commerce.

De plus, si votre situation est plus complexe que prévu, nous pouvons vous mettre en relation avec des avocats pour un coût moindre.

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