L’approbation des comptes annuels de la société

L’approbation des comptes annuels est une étape inévitable à l’issue de chaque exercice comptable pour la plupart des sociétés. Concrètement, il s’agit d’établir, de déposer et de publier les comptes sociaux annuels. À travers 3 principaux documents comptables : le compte de résultat, le bilan et l’annexe, il devient possible de retracer l’activité et l’évolution d’une société au cours d’une période donnée.

La publication des comptes annuels : une obligation légale

Les comptes annuels sont à déposer au greffe du tribunal de commerce dans les 6 mois après la clôture de l’exercice. En France, cette démarche est obligatoire pour différents types de société, à savoir :

  • les SARL et EURL,
  • les sociétés par actions (SA, SAS, SASU, SCA),
  • les SNC (société en nom collectif),
  • les sociétés d’exercice libéral sous toutes leurs formes,
  • les sociétés commerciales étrangères, mais disposant de succursale en France,
  • les coopératives agricoles (en fonction du résultat)
  • ainsi que les sociétés européennes dont le siège se trouve en France.

Une fois, les comptes déposés, ils sont publiés au Bodacc, le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Les informations renseignées dans les documents sont alors rendues publiques pour que chacun, comme les fournisseurs, clients, banquiers, concurrents, autorités judiciaires, etc., puisse se tenir au courant de la santé financière de la société. L’objectif de la publication des comptes annuels est aussi de garantir la transparence auprès des tiers.

Cependant une déclaration de confidentialité peut être jointe aux documents si la société ne souhaite pas que ces informations soient rendues publiques.

Avant le dépôt et la publication, l’étape préalable est l’approbation des comptes annuels par les associés ou les actionnaires de la société.

Comment procéder à l’approbation des comptes annuels ?

Tout d’abord, la société doit réunir ses associés ou actionnaires dans un délai de 6 mois suivant la clôture de l’exercice social. Cette réunion pour l’approbation des comptes annuels se tient sous la forme d’une assemblée générale ordinaire annuelle. L’assemblée décide ensuite de l’affectation du résultat et de la distribution des dividendes.

Dans le cas où il y a un associé-dirigeant unique, l’assemblée générale n’est plus utile. Un simple dépôt des comptes suffit.

Les documents à fournir

  • Les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe, rapport du commissaire au compte si nécessaire)
  • Le procès-verbal de l’assemblée générale d’approbation des comptes annuels avec la proposition d’affectation du résultat et la résolution votée
  • Le rapport de gestion pour les sociétés cotées
  • Les comptes consolidés pour les sociétés par actions, avec les éventuels rapports sur la gestion du groupe, du commissaire aux comptes et du conseil de surveillance

Chaque document doit être fourni en un exemplaire certifié conforme par le représentant légal.

Faites votre approbation de vos comptes avec LegalVision

Les sociétés ont plusieurs choix pour réaliser l’approbation de leurs comptes sociaux. Néanmoins, comme toute démarche administrative, cela demande du temps et parfois, mieux vaut s’entourer d’experts pour éviter des soucis ultérieurs. C’est pourquoi LegalVision vous propose de s’occuper de toutes les formalités lors de votre approbations des comptes sociaux.

19

No Responses

Ecrire une réponse