Les documents à remettre au salarié à la fin de son contrat de travail

À la fin d’un contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié un certain nombre de documents. Et ce quelle que soit la cause ayant entraîné cette rupture : licenciement, démission, fin de contrat de CDD ou CDI, départ en retraite. Afin de vous permettre de vous familiariser avec ces documents et remplir vos obligations, LegalVision vous indique quels sont les documents principaux à remettre au salarié suite à la fin de son contrat de travail.

Le certificat de travail

L’employeur est tenu de délivrer à son salarié un certificat de travail à l’expiration de tout contrat de travail, que le préavis soit effectué ou non. Ce certificat a pour but de prouver que le salarié est libre de tout engagement. Le salarié pourra ainsi justifier l’expérience professionnelle qu’il a acquise durant le temps de son contrat à un nouvel employeur.

Par ailleurs, si l’employeur ne respecte pas cette obligation, il peut être traduit au Prud’homme par le salarié. Il risque en outre des sanctions pénales et une amende pouvant atteindre 750 € pour une personne physique et 3 750 € pour une personne morale (association, société, etc.).

Le certificat de travail doit être remis au salarié à la date de sa fin de contrat même s’il est dispensé de préavis.

Que comporte le certificat de travail ?

Concernant plus spécifiquement le contenu, un certificat de travail doit faire mention des informations suivantes :

  • L’identité de l’employeur (nom, siège social…)
  • Les nom, prénom et adresse du salarié
  • La date d’embauche du salarié dans l’entreprise
  • La date de sortie (celle du préavis)
  • La nature du ou des emplois occupés avec leurs périodes respectives
  • Le maintien de certaines prestations sociales pendant la durée du chômage le cas échéant

L’attestation Pôle emploi

L’attestation Pôle emploi permettra à l’ancien employé de faire valoir ses droits au chômage. Cette attestation doit être remise dès la fin du contrat. C’est-à-dire en même temps que le certificat de travail et le dernier bulletin de salaire. Si ce document est remis en retard, le salarié est alors en droit de réclamer des dommages-intérêts.

Pour répondre à cette obligation, les employeurs ont la possibilité de se procurer l’imprimé en s’adressant à Pôle emploi ou en allant sur leur site. Il faut noter qu’à partir de 10 salariés, l’entreprise est dans l’obligation de remplir l’attestation en ligne dans l’espace Employeur du site Pôle emploi.

Le reçu pour solde de tout compte à la fin du contrat de travail

C’est un document obligatoire qui fait part de l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, cela inclut donc :

  • les indemnités de rupture, de préavis et compensatrices de congé,
  • le salaire afférant au mois en cours,
  • la régularisation du salaire mensualisé, etc.

En signant ce document, le salarié reconnaît avoir reçu l’intégralité des sommes mentionnées.

Le reçu pour solde de tout compte doit être établi en deux exemplaires ; un pour l’employeur et un pour le salarié. L’exemplaire du salarié doit ainsi être remis avec le dernier bulletin de salaire.

Le reçu doit absolument être daté de la date de remise au salarié. S’il n’est pas daté, le reçu est dépourvu de son effet libératoire (contestation en justice par le salarié des sommes mentionnées dans le reçu dans les 6 mois suivant sa signature).

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