Une mise en sommeil, comment ça marche ?

Votre société n’a plus d’activité, mais vous ne souhaitez pas sa disparition ? Il existe une procédure vous permettant de suspendre votre activité de façon temporaire. LegalVision revient avec vous sur la mise en sommeil.

Une mise en sommeil, qu’est-ce que c’est ?

La mise en sommeil (ou cessation temporaire d’activité pour une entreprise individuelle) permet à une société de cesser volontairement et temporairement son activité. Elle n’entraîne ni sa dissolution ni sa radiation du registre du commerce et des sociétés. Cette mise en sommeil nécessite l’accomplissement de formalités de publicité et est limitée dans le temps : deux ans pour une société, un an pour une entreprise individuelle commerciale (renouvelable une fois). L’activité de l’entreprise est suspendue mais elle continue à fonctionner au plan social et fiscal. La mise en sommeil ne doit jamais servir à occulter des difficultés financières. Ces dernières relèvent uniquement d’une procédure de prévention des difficultés de l’entreprise voire d’une procédure collective.

Comment mettre en sommeil votre société ?

La décision de mise en sommeil de la société ne peut émaner que du représentant légal de l’entreprise : selon le type de société, il s’agira du gérant, du président, de l’entrepreneur individuel… Cette décision peut être validée par les associés ou actionnaires réunis en assemblée générale (ou par l’associé unique pour une société unipersonnelle) : c’est une procédure non obligatoire (sauf disposition contraire présente dans les statuts) permettant de limiter la prise de responsabilité du représentant légal.

Dans le délai d’un mois suivant la décision de mise en sommeil, la cessation temporaire de l’activité doit faire l’objet d’une déclaration auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent, accompagnée d’un imprimé M2. Elle entraîne une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés. La cession temporaire d’activité est insérée automatiquement au BODACC par le Greffe, ce qui engendrera son opposabilité au tiers. Enfin, de façon facultative, un avis de mise en sommeil peut être inséré dans un journal d’annonces légales (JAL). Il est à noter que cette procédure de mise en sommeil génère des frais (publicité, greffe…).

Quelles conséquences pour votre société ?

Si la société mise en sommeil s’apparente alors à une « coquille vide », elle demeure existante sur le plan juridique. Par conséquent, elle garde son immatriculation et fait encore l’objet d’obligations légales.

Sur le plan fiscal, la société est dispensée de déclaration et de paiement de la TVA. Cependant, même en l’absence de chiffre d’affaires, elle doit effectuer une déclaration de résultats (avec la mention « néant ») au titre de l’imposition sur les bénéfices. Elle est en outre redevable de la CFE pendant les douze premiers mois, car la période de suspension d’activité n’est assimilée à une cessation d’activité qu’au bout de douze mois consécutifs. Sur le plan social, la mise en sommeil n’a pas d’impact sur les cotisations sociales du dirigeant relevant du RSI ni sur les charges sociales des salariés, qui restent dues. Sur le plan comptable enfin, les comptes sociaux doivent toujours être régulièrement établis et déposés, et l’assemblée générale d’approbation des comptes annuels doit toujours se réunir. Des mesures de simplification comptable sont cependant offertes aux petites entreprises.

Des conséquences plus indirectes peuvent enfin s’observer à propos du bail commercial. En effet, celui-ci peut contenir une clause d’exploitation personnelle et continue du fonds de commerce. Dans ce cas, la société pourrait alors s’exposer à une résiliation ou à un non-renouvellement de son bail commercial.

Mettez votre société en sommeil grâce au professionnels du droit de LegalVision

Si elle ne signe pas la fin de votre activité, mettre en sommeil votre société n’est pas une décision anodine. Il est à ce titre important d’être conseillé en amont, mais également d’être aidé durant toute la procédure. La mise en sommeil se caractérise en effet par ses formalités précises.

Avec LegalVision, il est possible de confier à des professionnels du droit cette mission. C’est un gain de temps considérable à un faible coût. Discutez-en dès à présent avec nos juristes au 05 35 54 57 42  ou sur legalvision.fr.

Mise en sommeil d'une société avec LegalVision

25

2 Plusieurs réponses

  1. Caroline
    20/03/2017
    • Paola Bourdon
      Paola Bourdon
      20/03/2017

Ecrire une réponse