Comment mettre une société en sommeil ?

Votre société n’a plus d’activité, mais vous ne souhaitez pas sa disparition ? Il existe une procédure vous permettant de suspendre votre activité de façon temporaire. LegalVision revient avec vous sur la procédure à respecter pour mettre une société en sommeil.

Pourquoi mettre une société en sommeil ?

Mettre une entreprise en sommeil (ou cessation temporaire d’activité pour une entreprise individuelle) permet à une société de cesser volontairement et temporairement son activité. Elle n’entraîne ni sa dissolution ni sa radiation du registre du commerce et des sociétés. Pour mettre une société en sommeil il ést nécessaire d’accomplir des formalités de publicité. La mise en sommeil est limitée dans le temps : deux ans pour une société, un an pour une entreprise individuelle commerciale (renouvelable une fois). L’activité de l’entreprise est suspendue mais elle continue à fonctionner au plan social et fiscal. Mettre l’activité en sommeil ne doit jamais servir à occulter des difficultés financières. Ces dernières relèvent uniquement d’une procédure de prévention des difficultés de l’entreprise voire d’une procédure collective.

Comment mettre une société en sommeil ?

La décision de mettre en sommeil une société ne peut émaner que du représentant légal de l’entreprise : selon le type de société, il s’agira du gérant, du président, de l’entrepreneur individuel… Comment mettre en sommeil une SARL ? Cette décision peut être validée par les associés ou actionnaires réunis en assemblée générale (ou par l’associé unique pour une société unipersonnelle) : c’est une procédure non obligatoire (sauf disposition contraire présente dans les statuts) permettant de limiter la prise de responsabilité du représentant légal.

Dans le délai d’un mois suivant la décision de mise en sommeil, la cessation temporaire de l’activité doit faire l’objet d’une déclaration auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent, accompagnée d’un imprimé M2. Elle entraîne une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés. La cession temporaire d’activité est insérée automatiquement au BODACC par le Greffe, ce qui engendrera son opposabilité au tiers. Enfin, de façon facultative, un avis de mise en sommeil peut être inséré dans un journal d’annonces légales (JAL). Il est à noter que cette procédure de mise en sommeil génère des frais (publicité, greffe…).

Comment mettre une SASU en sommeil ? C’est l’associé unique seul qui prend cette décision. De la même manière, pour mettre une EURL en sommeil, c’est l’associé unique qui en décide seul.

Quelles conséquences pour votre société ?

Si la société mise en sommeil s’apparente alors à une « coquille vide », elle demeure existante sur le plan juridique. Par conséquent, elle garde son immatriculation et fait encore l’objet d’obligations légales.

Sur le plan fiscal, la société est dispensée de déclaration et de paiement de la TVA. Cependant, même en l’absence de chiffre d’affaires, elle doit effectuer une déclaration de résultats (avec la mention « néant ») au titre de l’imposition sur les bénéfices. Elle est en outre redevable de la CFE pendant les douze premiers mois, car la période de suspension d’activité n’est assimilée à une cessation d’activité qu’au bout de douze mois consécutifs. Sur le plan social, la mise en sommeil n’a pas d’impact sur les cotisations sociales du dirigeant relevant du RSI ni sur les charges sociales des salariés, qui restent dues. Sur le plan comptable enfin, les comptes sociaux doivent toujours être régulièrement établis et déposés, et l’assemblée générale d’approbation des comptes annuels doit toujours se réunir. Des mesures de simplification comptable sont cependant offertes aux petites entreprises.

Des conséquences plus indirectes peuvent enfin s’observer à propos du bail commercial. En effet, celui-ci peut contenir une clause d’exploitation personnelle et continue du fonds de commerce. Dans ce cas, la société pourrait alors s’exposer à une résiliation ou à un non-renouvellement de son bail commercial.

Après la mise en sommeil : fermer l’entreprise ou reprendre l’activité ?

La mise en sommeil d’une sociéte dure deux ans. Cette période permet de laiser suffissamment de temps de réflexion aux associés qui doivent alors prendre une décision : effectuer une reprise d’activité ou dissoudre la société.

Comment reprendre l’activité après une mise en sommeil ?

Avec une mise en sommeil, la société conserve sa personnalité juridique : elle est en «pause». Si les associés estiment que leur activité a un avenir, ils peuvent décider de la reprendre. Néanmoins, il faudra réaliser des démarches auprès du greffe compétent (ce qui entraîne nécessairement des frais de greffe).

Il faudra alors remplir un formulaire M2 et cocher la case « reprise d’activité » dans le cadre 1 (en haut du formulaire).

Le formulaire M2 ne concerne que les sociétés, si vous exercez en entreprise individuelle, il faut remplir un formulaire P2.

Il faudra s’acquitter auprès du greffe du paiement de la somme de 184,14 €. Si la société est une SASU ou une EURL, les frais s’éèvent à environ 70 €.

En outre, la mise en sommeil est plus avantageuse si les associés sont certains (ou quasiment) de reprendre l’activité au bout de la période de cessation d’activité temporaire. En effet, si les associés décident finalement de fermer définitivement l’entreprise, ils doivent débourser à la fois les frais de mise en sommeil, puis les frais de dissolution et liquidation.

Comment dissoudre une société mise en sommeil ?

Il arrive très souvent que la société soit mise en sommeil lorsqu’elle traverse une période difficile. Par la suite, il est fréquent qu’après deux ans de cessation d’activité, les associés souhaitent défintiivement fermer l’entreprise. Deux étapes à respecter dans ce cas : la dissolution puis la liquidation.

La dissolution est décidée par la collectivité des associés (assemblée générale)  et cette décision doit faire l’objet d’une pubblication d’annonce légale. S’en suivent l’enregistrement auprès des impôts et les formalités au greffe (environ 200 € de frais de greffe).

La liquidation est la deuxième étape : le liquidateur amiable mène les opérations de liquidation et établit les comptes de liquidation. Par la suite, il convoque l’assemblée générale et les associés lui donnent quitus et approuvent sa gestion. Il faut alors publier de nouveau une annonce légale, cette fois mentionnant la clôture de la liquidation. Seulement après devront être effectuées les formalités de radiation du RCS au greffe (les frais de greffe sont d’environ 15€ pour une radiation). Après cette radiation, l’entreprise est définitivement fermée.

La mise en sommeil doit donc être une décision mûrement réfléchie par les associés. En effet, il serait dommage de mettre en sommeil une entreprise, qui par la suite a peu de chances de retrouver une activité. Cela entraîne des démarches supplémentaires et des coûts additionnels non négligeables.

Mettre en sommeil une société en ligne avec LegalVision

Si elle ne signe pas la fin de votre activité, mettre une sociéte en sommeil n’est pas une décision anodine. Il est à ce titre important d’être conseillé en amont, mais également d’être aidé durant toute la procédure auprès du greffe. La mise en sommeil se caractérise en effet par ses formalités précises.

Avec LegalVision, il est possible de confier à des professionnels du droit cette mission. C’est un gain de temps considérable à un faible coût. Discutez-en dès à présent avec nos juristes au 05 35 54 57 42  ou sur legalvision.fr.

Mise en sommeil d'une société avec LegalVision

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2 Plusieurs réponses

  1. Caroline
    20/03/2017
    • Paola Bourdon
      Paola Bourdon
      20/03/2017

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