Quelles sont les obligations légales des conditions générales de vente ?

Écrire noir sur blanc les points qui encadrent une relation entre un professionnel qui fournit un service ou un produit et sa clientèle, tel est l’objectif des conditions générales de vente ou CGV. Elles représentent donc la base contractuelle de toute activité commerciale et permettent aux deux parties de se protéger en cas de litige. Le caractère obligatoire des conditions générales de ventes dépend du type de clientèle auquel l’on s’adresse. Voyons cela en détail.

Les conditions générales de vente sont-elles obligatoires ? Que dit la loi ?

a) Les conditions générales de vente entre professionnels

Bien que fortement recommandée, la rédaction des conditions générales de vente est facultative lorsque le client est un professionnel. Cependant, si vous décidez d’en rédiger, vos CGV devront obligatoirement comprendre les mentions obligatoires prévues à l’article L. 441-6 du code de commerce.

b) Les conditions générales de vente entre professionnels et particuliers

Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, avant une signature de contrat, un achat ou une prestation, tout particulier doit pouvoir accéder aux conditions générales de vente du fournisseur. Il s’agit de la particularité des conditions générales de vente B to C.

Si cette règle n’est pas respectée, le fournisseur encourt une amende civile qui peut atteindre les 2 millions d’euros.

c) Cas particulier de la vente en ligne (conditions générales de vente e-commerce)

Depuis le 17 mars 2014 et la mise en application de la loi Hamon, les CGV sont obligatoires sur tout site e-commerce. Pour avoir accès à un modèle conditions générales de vente e commerce, les juristes LegalVision rédigent vos conitions générales gratuitement, contactez nous pour en savoir plus !

Les conditions générales de vente comportent nécessairement :

  • l’identité du vendeur,
  • la description des produits vendus,
  • la durée de l’offre,
  • les prix TTC en euros,
  • les réductions des prix s’il y en a,
  • les modalités de livraison et de paiement,
  • le droit de rétractation fixé à 14 jours à partir de la date de réception du produit ou de la signature du contrat,
  • le service après-vente,
  • tout ce qui concerne les données du clients sur ce site marchand,
  • la possibilité de saisir un médiateur de la consommation en cas de litige,
  • le coût d’une communication à distance avec le marchand.

En cas de manquement à une clause des CGV, le marchand risque une amende. C’est pourquoi nous vous conseillons fortement de faire appel à un professionnel du droit lors de la rédaction de vos CGV.

Les clauses à intégrer dans les conditions générales de vente

a) Les mentions obligatoires

Les CGV entre professionnels comportent un certain nombre de clauses obligatoires qui sont les suivantes :

  • les conditions de vente,
  • le barème des prix unitaires ou à défaut, la méthode de calcul du prix
  • les réductions de prix et conditions d’escompte, le cas échéant
  • les conditions de règlement qui précisent les modes et délais de paiement, les dispositions en cas de retard, les indemnités de recouvrement, etc.

b) Bon à savoir

D’autres clauses propres à l’activité et à l’entreprise peuvent compléter ces mentions obligatoires telles que les conditions de résiliation du contrat.

Il est tout à fait possible de rédiger des conditions générales de vente par catégorie de clients. Par exemple, un modèle pour les acheteurs en gros, et un autre pour les détaillants.

Autre cas particulier : les personnes exerçant une profession libérale qui établissent leurs prix en suivant un barème établi par la loi sont exemptées de l’obligation de rédaction des CGV.

Sous quelle forme les conditions générales de ventes doivent-elles être présentées ?

Les CGV doivent être obligatoirement rédigées et présentées sous forme d’écrit au client.

Toutefois, aucun mode de communication n’est imposé. Les CGV peuvent donc être transmises :

  • par voie numérique : email, téléchargement
  • sur des affichages physiques : panneaux, écriteaux
  • en annexe des contrats, devis ou bons de commande

Il est important de veiller à ce qu’elles soient accessibles, rédigées de manière claire et compréhensible.

Conditions générales de vente exemple : LegalVision vous propose un service unique, en rédigeant les conditions générales de vente de votre entreprise gratuitement. Alors n’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus !

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