Le guide de l’auto-entrepreneur : tout savoir sur ce statut

Le statut d’auto-entrepreneur, créé en 2008, n’est pas à proprement parler une société mais c’est en réalité un entrepreneur individuel qui a choisit un régime plus avantageux sous certains aspects.

Legalvision vous en dit plus sur ce régime très populaire qui présente de nombreux avantages pour les jeunes entrepreneurs.

I/ Auto-entrepreneur, un régime très accessible

Peu de formalités

Ce statut a été créé pour permettre à tout un chacun de démarrer une activité. C’est pourquoi il était nécessaire de faciliter au maximum les formalités administratives.

Pour commencer ou arrêter une activité, une simple déclaration vous sera demandée.

Une comptabilité facilitée

Un jeune entrepreneur n’a souvent pas les moyens, tout du moins au début de son activité, d’avoir recours à un expert-comptable.

C’est pourquoi cette forme juridique est particulièrement propice puisque les obligations comptables sont allégées.

Il lui suffira de tenir un livre de recettes, et de conserver les pièces justificatives.

Des cotisations proportionnelles au bénéfice déclaré.

Ce statut fait bénéficier l’entrepreneur d’un régime spécifiquement favorable dès lors qu’il exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale.

En effet, le paiement des cotisations sociales se fera de façon mensuelle ou trimestrielle au choix.

De plus, le montant de ces cotisations sera évalué en fonction du bénéfice déclaré. Donc si le bénéfice est nul, le montant des cotisations le sera tout autant.

Mais inversement cela peut causer du tort à l’entrepreneur qui génère de gros bénéfices rapidement et peut se retrouver d’un coup avec de grosses charges salariales sur les bras.

Deux régimes fiscaux au choix pour l’auto-entrepreneur

L’auto-entrepreneur peut bénéficier du régime fiscal dit « micro BIC ».

Il s’applique lorsque le chiffre d’affaires annuel n’excède pas :

  • 82 200 € pour les entreprises réalisant de la vente ou des prestations d’hébergement
  • 32 900 € pour les entreprises réalisant des prestations de services ainsi que de la location d’habitation en meublé.

Il faudra de plus bénéficier du régime de la franchise en base TVA, et ne pas réaliser des opérations portant sur des immeubles, fonds de commerce, ou encore des opérations réalisées sur un marché financier, ou réglementé.

Le principal avantage du régime micro-BIC est de pouvoir appliquer un abattement forfaitaire de 71% (ventes) ou de 50% (prestations de services) au montant des recettes.

L’auto-entrepreneur pourra néanmoins opter pour l’assujettissement au régime de l’auto-entrepreneur. Il s’acquittera dès lors auprès d’un seul interlocuteur (URSSAF ou RSI) de l’IR et des différentes cotisations sociales par des versements libératoires mensuels ou trimestriels.

Ces versements seront calculés en appliquant au chiffre d’affaires HT un taux variant selon l’activité:

  • 1% pour les activités de ventes
  • 1,7% pour les activités de prestation de services
  • 2,2% pour les BNC

Ces versements sont libératoires de l’IR dû au titre de la réalisation du chiffre d’affaires.

Ce choix permet de proportionner la charge fiscale au volume réel de l’activité du mois ou trimestre précédent.

Mais si cette option est effectuée au cours de l’activité d’auto-entrepreneur, il faudra réaliser un effort de trésorerie dans le sens où la première année où l’auto-entrepreneur sera assujetti à ce régime, il devra s’acquitter de l’imposition relative aux revenus des deux années (celle en cours et celle précédente).

II/ Quelques points noirs à prendre en compte

Le patrimoine de l’auto-entrepreneur en danger

Le statut de l’auto-entrepreneur ne protège pas la personne physique puisque sa responsabilité est illimitée. Il sera donc tenu indéfiniment des dettes de l’entreprise.

L’impossibilité de déduire de la TVA

Le statut de l’auto-entrepreneur est soumis au régime de la franchise en base de TVA.

Ce dispositif dispense l’auto-entrepreneur de la déclaration et du paiement de la TVA. Cela peut paraître au premier abord avantageux mais en réalité, il est très handicapant car aucune déduction de TVA ne pourra être effectuée.

L’auto-entrepreneur devra, de plus, mentionner sur ses factures la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Les associations interdites

Il est interdit à un auto-entrepreneur de s’associer. S’il souhaite le faire, il devra transformer son entreprise et choisir un autre type de société comme la SARL ou la SAS.

Un chiffre d’affaires plafonné

Le bénéfice du régime micro-réel disparaît automatiquement si l’auto-entrepreneur réalise un chiffre d’affaire supérieur à 82 200 € ou 32 900 € selon les cas. Dès lors, l’auto-entrepreneur sera soumis au régime normal ou simplifié de BIC.

L’auto-entrepreneur se doit donc de faire attention à ne pas dépasser ces seuils.

De plus, si l’auto-entrepreneur ne réalise pas de chiffre d’affaire pendant au moins 24 mois, il sort automatiquement du régime de l’auto-entrepreneur.

Les obligations administratives

L’auto-entrepreneur devra ouvrir un compte bancaire spécifique à son activité.

Il devra également s’immatriculer auprès du Répertoire des Métiers si il exerce une activité artisanale, ou au Registre du Commerce et des Sociétés s’il est commerçant. Mais les frais d’immatriculation ne sont pas dus.

Dans certains secteurs (bâtiment, coiffure, esthétique, alimentaire … ) une qualification peut être nécessaire.

Egalement certains secteurs comme le bâtiment doivent souscrire à une assurance spéciale.

Un régime de sécurité sociale controversé.

L’auto-entrepreneur cotise au RSI.

De ce fait l’assurance maladie-maternité est identique à celle des salariés.

Néanmoins, concernant la retraite de base et la retraite complémentaire, la validation des trimestres n’est pas systématique, elle est conditionnée à la perception d’un montant minimum de chiffre d’affaires.

En cas de revenus faibles, il est toutefois possible d’opter pour le paiement de cotisations minimales.

De plus, il n’y a pas d’assurance chômage prévue pour les auto-entrepreneurs.

LegalVision vous accompagne dans la création de votre statut d’auto-entrepreneur en vous guidant dans vos différents choix grâce à des conseillers qualifiés.

Un court questionnaire est à votre disposition pour lancer la création de votre entreprise.

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