Création d’une société de VTC : les 5 étapes

Envie de démarrer une activité de chauffeur privé en créant une société de VTC ? Le statut SASU VTC connaît un certain succès et offre de nombreux avantages. La startup LegalVision revient aujourd’hui avec vous sur les questions essentielles à se poser afin de vous lancer correctement dans cette activité . La création d’une société de VTC vous demandera en effet de nombreuses formalités.

Sommaire :

I/ Effectuer un stage d’initiation à la gestion
II/ Obtenir son autorisation de transport de personnes
III/ Choisir le statut SASU pour chauffeur VTC
IV/ Comment créer sa société de VTC ?
V/ Obtenez votre capacité de transport ou l’inscription sur le registre des chauffeurs VTC

I/ Effectuer un stage d’initiation à la gestion

L’immatriculation d’une société de VTC au répertoire des métiers est obligatoire. Or, la loi du 23 décembre 1982 impose la réalisation d’un stage de préparation à l’installation (SPI) pour tout créateur d’entreprise demandant son inscription au répertoire des métiers. Cette formation obligatoire dure une trentaine d’heures (elle s’étend sur quelques jours) et coûte environ 250 euros. Elle consiste à répondre aux questions de l’entrepreneur sur son nouveau statut et à lui faire acquérir les connaissances indispensables (droit des affaires, droit du travail, fiscalité, gestion…) pour se lancer dans la création d’une entreprise artisanale, le tout sous forme de cours et de travaux pratiques.

Vous pouvez être dispensé de stage dans certains cas limitatifs (diplôme en gestion d’un niveau bac +2, activité de gérance antérieure pendant au moins trois ans, exercice antérieur d’une profession libérale ou agricole pendant au moins trois ans…), la demande devant être effectuée auprès de la chambre des métiers.

II/ Obtenir son autorisation de transport de personnes

Avant de démarrer votre activité de chauffeur privé VTC, il vous faut obtenir une autorisation de transport de personnes. Deux voies s’offrent alors à vous : être détenteur ou d’une capacité de transport de personnes de moins de neuf places, ou d’une carte professionnelle de VTC.

La capacité de transport de personnes peut être obtenue soit par une formation de 140h suivie de la réussite d’un examen, soit par équivalence grâce à une expérience professionnelle ou à un diplôme. Son avantage est qu’en cas d’embauche de chauffeurs, ceux-ci devront simplement être titulaires du permis B (contrairement à la carte de VTC, qui rendra nécessaire la détention de la carte par chacun des chauffeurs de la société).

L’acquisition de la carte professionnelle de VTC est quant à elle conditionnée -entre autres- par la réussite d’un examen, et les véhicules doivent répondre à des conditions techniques précises. Elle est idéale si vous souhaitez exercer seul. Attention, l’inscription au registre des chauffeurs de VTC est obligatoire suite à l’acquisition de la carte VTC.

III/ Choisir le statut SASU pour chauffeur VTC

Il vous faut également choisir la forme juridique de votre société pour VTC. C’est une étape déterminante, qui conditionnera notamment le régime social et fiscal de votre activité. Plusieurs paramètres doivent être pris en compte, comme votre volonté de vous associer à d’autres personnes ou non pour mener à bien votre projet.

La SASU se révèle être le statut adéquat pour créer votre société de VTC si vous souhaitez exercer seul. D’une part, opter pour cette forme sociale vous permettra de garder vos biens personnels -et ceux de votre conjoint- à l’abri des éventuelles poursuites de vos créanciers impayés. Votre responsabilité, avec la SASU, est limitée à vos apports. Cela constitue par exemple une différence avec le statut de l’auto-entrepreneur.

Pourquoi choisir le statut SASU pour VTC ? La SASU offre également un régime fiscal avantageux : déduction des frais professionnels, déduction de la TVA acquittée, pas de plafond pour le chiffre d’affaires. Le régime social associé à la SASU quant à lui est simple et protecteur. L’associé unique de la SASU, s’il est également dirigeant, est assimilé à un salarié. Il bénéficie d’une couverture sociale plus large que le gérant d’EURL par exemple. Enfin, la SASU se caractérise par sa souplesse (au contraire de l’EURL). Elle vous permet ainsi de fixer librement le fonctionnement de votre société et de céder vos actions facilement. Si vous comptez à terme vous développer, c’est un avantage important.

En dehors de la SASU, d’autres formes sociales s’offrent également à vous, notamment si vous comptez exercer seul votre activité : l’entreprise individuelle, l’EIRL et l’EURL. Il vous est possible de comparer toutes ces formes sociales sur le site de LegalVision, pour pouvoir choisir au mieux.

IV/ Comment créer sa société de VTC ?

Pour créer sa société de VTC, il faut à présent rédiger les statuts de votre société. Ceux-ci décrivent le fonctionnement de la future société et sa gestion. Cette étape nécessite souvent l’intervention d’un professionnel du droit.

Ensuite, ouvrir sa société de VTC impose de demander son immatriculation au répertoire des métiers. Si la société est commerciale, elle sera immatriculée au RCS. Cette immatriculation marque la naissance de l’entreprise et permet notamment d’obtenir un numéro SIRET. La demande se matérialise par le dépôt d’un dossier d’immatriculation.

Les démarches à accomplir pour ouvrir une société de VTC dépendent de la forme sociale choisie.

V/ Obtenez votre capacité de transport ou l’inscription sur le registre des chauffeurs VTC

Si vous avez choisi d’obtenir la capacité de transport de personnes, vous devrez la demander auprès de la Direction régionale de l’équipement (DRE).

Si vous avez opté pour l’obtention de la carte professionnelle de VTC, il vous faut impérativement demander votre inscription sur le registre des chauffeurs VTC. Avant le 1er décembre 2014, c’était auprès d’Atout France qu’il fallait faire cette demande. L’inscription au registre impose le paiement de frais d’inscription.

En définitive, nombre d’étapes sont à respecter pour pouvoir enfin créer votre société de VTC. C’est pour cette raison que LegalVision se propose de vous assister tout au long de votre projet de création. EURL ou SASU, il vous est possible de créer votre entreprise de VTC en quelques clics et à faible coût. Les juristes de LegalVision vous permettent de bénéficier d’un gain de temps considérable. Vous pouvez alors débuter votre activité de chauffeur en toute tranquillité.

 

 

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    Anonyme


    27/01/2017
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    Paola Bourdon


    27/01/2017
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    Anonyme


    29/01/2017
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    Maëlane Wisniewski


    30/01/2017

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