Quelle forme juridique choisir, SAS ou SARL ? Faites le point avec LegalVision

Entre SAS ou SARL, votre cœur balance ? Il est vrai que ce sont deux formes sociales aux nombreuses similitudes. En effet, chacune nécessite la rédaction de statuts et suppose une responsabilité limitée. Encore, chacune de ses formes connait une version unipersonnelle.

Si les petites structures et projets familiaux se tournent davantage vers la SARL, la SAS est particulièrement adaptée aux start-ups et autres entreprises innovantes grâce à la souplesse qu’elle offre. C’est en effet au cours de la vie de l’entreprise que la distinction entre ces deux types de sociétés se remarque particulièrement. Pour vous aider à choisir la forme sociale la plus adaptée, la start-up LegalVision vous propose de comparer la SAS et la SARL à partir des principales caractéristiques de chacune de ces formes juridiques.

Sommaire :

I/ Tableau comparatif : les principales caractéristiques de la SAS ou SARL
II/ SAS et SARL – avantages et inconvénients
III/ Créez votre société en quelques clics avec une startup du droit

I/ Tableau comparatif : les principales caractéristiques de la SAS ou SARL

Quelle différence entre SARL et SAS ? Bien que ces formes sociales comportent certaines similitudes, elles se distinguent par certaines de leurs caractéristiques propres.

SAS SARL
Nombre d’associés 1 à illimité 1 à 100
Capital minimum 1€ minimum 1€ minimum
Capital social Apports en numéraire, nature et industrie Apports en numéraire, nature et industrie
Commissaire aux comptes Obligatoire si 2 des 3 seuils suivants sont dépassés :

  • 2 000 000€ de chiffre d’affaires HT,
  • 1 000 000€ de total de bilan,
  • effectif moyen de 20 salariés.
Obligatoire si 2 des 3 seuils suivants sont dépassés :

  • 3 100 000 euros de chiffre d’affaires HT,
  • 1 550 000€ de total de bilan,
  • effectif moyen de 50 salariés.
Responsabilité Limitée aux apports Limitée aux apports
Statut social dirigeant Assimilé salarié Travailleur non salarié (gérant majoritaire) ou assimilé salarié

Ainsi, il apparaît que la différence entre une SAS et une SARL est réduite à peu de choses. En effet, la différence entre SAS et SARL ne s’exprime pas pleinement au travers des principales caractéristiques liées à chacune de ses formes sociales.

Cependant, outre ce tableau comparatif SAS SARL, il faut ajouter que la rédaction des statuts d’une SARL est fortement réglementée. Ainsi, la loi prévoit une série de mentions qui devront y paraître obligatoirement, avec notamment une clause d’agrément obligatoire. À l’inverse, la SAS, permettra plus de liberté. Toutefois, cette liberté devra attirer la vigilance des associés. En tout état de cause, il n’est pas conseillé de procéder seul à la rédaction des statuts de sa société. Reste que créer une société SARL ou SAS implique également, au-delà de leurs similitudes, de s’intéresser aux avantages SAS sur SARL, et inversement.

II/ SAS et SARL – avantages et inconvénients

Quelle différence entre SARL et SAS ? Si la plupart des caractéristiques de ces formes sociales se rapprochent, il subsiste une différence entre SARL et SAS. En effet, chacune de ces sociétés présente son lot d’avantages et d’inconvénients, lesquels peuvent aiguiller les associés vers le choix le plus adapté à leurs besoins.

A/ La gestion de la SAS et de la SARL : rigidité pour l’une, souplesse pour l’autre.

L’avantage d’une SAS par rapport à une SARL s’exprime largement au travers du mode de fonctionnement propre à chacune de ces sociétés. En toute logique une SAS ne fonctionne pas comme une SARL. En effet, la société à responsabilité limité se caractérise par sa rigidité. Cette forme sociale voit ses règles de gestion fortement encadrées par le Code de commerce. Il en résulte une marge de manœuvre réduite pour les associés. Au contraire, la SAS est plébiscitée pour sa souplesse. Une large liberté est offerte aux associés dans la rédaction des statuts puisque la loi est cette fois moins prolifique. Ainsi, le fonctionnement d’une SAS peut être beaucoup plus souple que celui d’une SARL. Chaque mode de fonctionnement a cependant son intérêt. D’une part, si elle est contraignante, la SARL permet d’offrir un cadre sécuritaire aux associés. D’autre part, créer une SAS vous permettra d’organiser au mieux votre activité.

B/ Une imposition globalement avantageuse pour la SAS ou SARL.

Le régime fiscal est sensiblement le même pour la SAS ou SARL. Ces deux sociétés voient leurs bénéfices en principe soumis à l’impôt sur les sociétés. Néanmoins, il est possible d’opter pour l’imposition directe au nom des associés (régime des sociétés de personnes) pendant cinq exercices sous certaines conditions. En cas d’option, les associés paieront directement l’impôt sur le résultat de la société selon le barème de l’impôt sur le revenu.

La différence réside surtout dans le régime fiscal particulier qu’est la SARL de famille. Ce régime s’adresse à une SARL à objet industriel, commercial ou artisanal dont l’ensemble des associés est issu de la même famille. Celle-ci pourra opter pour l’IR pour une durée illimitée. Cette option sera possible même à défaut de remplir les conditions applicables aux SARL et SAS classiques. Il s’agit d’un régime fiscal avantageux offert aux structures familiales.

C/ Le statut social de votre conjoint : un avantage revenant à la SARL.

La loi du 2 août 2005 impose au conjoint du chef d’entreprise artisanale, commerciale ou libérale exerçant de manière habituelle une activité professionnelle de choisir l’un des statuts suivants : collaborateur, associé, salarié.

SAS et SARL se distinguent quant au statut social offert au conjoint. S’il est possible d’utiliser les statuts de conjoint associé et de conjoint salarié dans ces deux formes sociales, le statut du conjoint collaborateur n’est offert qu’au conjoint ni salarié ni associé du gérant majoritaire de SARL. Par l’application de ce statut, il pourra participer à la gestion de la société. Il jouit également d’une protection sociale complète, tout en ayant un faible coût pour l’entreprise. Ce statut avantageux n’est pas possible en SAS.

D/ La cession des titres sociaux : une différence de souplesse marquée entre SARL et SAS.

Le régime de cessions de titres n’est pas le même pour les deux sociétés. Une fois encore, la SAS se distingue par sa souplesse. En effet, les cessions d’actions de SAS sont simplement constatées par virement de compte à compte. Enfin, elles sont soumises à un droit d’enregistrement de 0,1%.

Au contraire, les cessions de parts de SARL, quant à elles, doivent être constatées par un acte de cession de parts sociales. En outre, il est nécessaire de suivre la procédure d’agrément des associés lorsque l’acheteur est un tiers. La cession ne pourra pas se faire à défaut d’accord des associés. Or, la procédure d’agrément n’est pas obligatoire pour la SAS, même si elle peut être prévue conventionnellement. Ainsi, la cession de titres de SAS est donc beaucoup plus aisée et avantageuse. Enfin, les cessions de parts sociales de SARL supportent un droit d’enregistrement de 3%

E/ Statut du dirigeant de SAS ou SARL : le traitement des rémunérations.

Le statut de SAS ou SARL peut avoir un impact sur la rémunération du dirigeant. Le président de SAS est assimilé à un salarié, de même que le gérant minoritaire de SARL. Cela implique le paiement de cotisation sociales conséquentes. À l’inverse, le gérant majoritaire de SARL est est un TNS, et est donc affilié à la sécurité sociale des indépendants (ancien RSI). Les cotisations sociales dont il devra s’acquitter seront bien inférieures à celles dues par des affiliés au régime général de la sécurité sociale.

Toutefois, les gérants majoritaires de SARL soumises à l’IS doivent payer des cotisations sociales sur la quote-part des dividendes supérieure à 10 % du capital social, auquel s’ajoute les prime d’émission et les sommes versées en compte courant d’associé. À l’inverse, le président de SAS ne doit s’acquitter que de cotisations sociales à hauteur de 15%.

Ainsi, il apparaît que la SAS est avantageuse quand le président reçoit principalement des dividendes à titre de rémunération. À l’inverse, la SARL est avantageuse quand le gérant reçoit un salaire. En outre, ce salaire peut être proportionnellement plus élevé que celui d’un président de SAS sans subir de charges sociales trop importantes.

F/ L’attractivité de la SAS ou SARL auprès des investisseurs.

Le capital social d’une SARL est divisé en parts sociales, lesquelles confèrent des droits équivalents. Or, dans une SAS, le capital est divisé en actions, lesquelles peuvent appartenir à différentes catégories. En effet, l’une des caractéristiques des sociétés par actions est qu’elles sont pensées pour attirer des investisseurs et ainsi financer votre développement. Ainsi, il est plus facile de réaliser une levée de fonds dans le cadre d’une SAS. En effet, les statuts de la SAS peuvent prévoir certains privilèges à destination des investisseurs, notamment afin de leur permettre de participer directement à l’activité de l’entreprise. En outre, des actions spécifiques peuvent être mises en place et octroyer des droits particuliers à leurs détenteurs. Toutefois, il convient de noter que, même si la SAS est une forme sociale attrayante pour les investisseurs, cette forme sociale ne permet nullement de faire appel public à l’épargne.

Ainsi, les statuts peuvent prévoir que certaines actions donnent un droit d’information supplémentaire, ou encore octroient une priorité sur la distribution des dividendes, ce qui permet à l’investisseur de s’assurer de la rentabilité de son investissement.

Encore, ce sont les statuts, et donc les associés, qui décident des modes de prises de décisions collectives. Ils peuvent donc fixer les modalités librement. À l’inverse, dans une SARL il faut l’accord de la majorité des représentants pour qu’un tiers puisse entrer dans la société. Ces caractéristiques expliquent la bonne réputation des SAS auprès des chefs d’entreprises et des investisseurs. Ceux-ci voient dans la SAS un statut juridique leur permettant d’organiser leur entreprise selon leur volonté.

III/ Créez votre société en quelques clics avec une startup du droit

Quelle forme juridique choisir entre SARL et SAS ? En définitive, il n’est pas possible d’affirmer que lequel des statuts de SAS ou SARL est globalement plus intéressant pour les entrepreneurs. En effet, choisir entre SARL ou SAS doit refléter les besoins et perspectives des associés. Ainsi, le choix doit se faire au cas par cas, en fonction des caractéristiques de votre projet.

En effet, choisir la forme sociale de votre entreprise nécessite de se poser les bonnes questions. À cet égard, l’intervention d’un professionnel du droit est particulièrement nécessaire pour vous aider à appréhender les particularités de chaque forme juridique. Les juristes de LegalVision pourront ainsi vous expliquer les différentes nuances de chaque type de société tout au long de la réalisation de votre projet.

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    Paola Bourdon
    24/01/2017
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    Anonyme
    24/01/2017
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    Maëlane Wisniewski
    30/01/2017
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    Ornella de Carolis
    24/04/2018

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