Revalorisation des dons faits par les entreprises : nouveauté de la loi finances 2017

Les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés ont la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt suite à des dons réalisés envers des organismes et œuvres référencés par l’Etat.

Dans son dernier article sur les nouveautés de la loi finances 2017, LegalVision fait le point sur les réductions d’impôts. Nous vous expliquons pourquoi il est intéressant pour vous de faire des dons via votre entreprise.

L’Etat revalorise les dons faits par les entreprises

Des réductions d’impôt très intéressantes pour les contribuables

Les contribuables qui engagent un salarié à domicile, directement ou indirectement (via une association) peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt. Il faut que le contribuable exerce une activité professionnelle ou soit inscrit en tant que demandeur d’emploi. A la différence d’une réduction d’impôt, l’excédent du crédit d’impôt est restituable. Ces contribuables peuvent également bénéficier d’une réduction si toutes les conditions ne sont pas remplies.

Pour bénéficier de cet avantage fiscal, il faut que la personne employée travaille au domicile du contribuable. Attention, si l’employé exerce au domicile d’un des ascendants du contribuable, l’aide fiscale sera obligatoirement une réduction d’impôt.

Concernant le régime en lui-même :

  • Le crédit ou la réduction d’impôt est égal à 50% des dépenses dans la limite de 12 000€. Cette limite est majorée de 1 500€ par enfant à charge et par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans, sans pouvoir excéder 15 000€.
  • Attention, s’il s’agit de frais pour la garde d’un enfant de moins de 6 ans, à l’extérieur du domicile (une crèche, ou chez une nourrice par exemple), le crédit d’impôt sera égal à 50% des sommes, dans la limite d’un plafond annuel de 2 300€ par enfant.

La nouvelle loi de finances vient étendre et généraliser ces crédits d’impôts

Le crédit d’impôt va désormais s’appliquer à l’ensemble des contribuables. Sont concernés tous les contribuables peu importe leur situation professionnelle et que le salarié soit employé au domicile du contribuable ou de ses ascendants.

Comme vous le savez probablement déjà, en 2017 est instauré le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Un prélèvement mensuel sera effectué directement auprès du débiteur du contribuable, c’est-à-dire son employeur.

Pour ne pas majorer ce prélèvement sur les 8 premiers mois (une régularisation se fera au mois de Septembre 2017), un acompte de crédit d’impôt est prévu le 1er mars. Le mécanisme est le suivant :

  • L’acompte de crédit d’impôt sera versé au plus tard le 1er mars de l’année de la liquidation de l’impôt afférent aux revenus de l’année précédente.

Par exemple, pour un crédit d’impôt obtenu en 2017, l’acompte sera versé en mars 2018.

  • Le montant de l’acompte est égal à 30% du montant des avantages accordés lors de la liquidation de l’impôt afférent aux revenus de l’avant dernière année.

L’acompte perçu en 2018 sera égal à 30% des crédits d’impôt de 2016.

De plus, si le contribuable à l’habitude de ne pas être imposé grâce à ces crédits d’impôts, l’acompte est égal à 30% de la différence entre le somme de ces avantages fiscaux et le montant de l’impôt dû avant imputation des réductions et crédits d’impôt. Dans ce cas :

  • L’impôt sur le revenu mis en recouvrement doit être nul sur les deux dernières années d’imposition,
  • Le revenu fiscal de référence de la dernière année d’imposition doit être inférieur à 25 000€ par part de quotient familial.

Enfin, il faut préciser qu’aucun acompte ne sera versé s’il est inférieur à 100€.

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