« Google tax » : nouveauté de la loi finances 2017

Google tax

Après un article sur la baisse du taux d’imposition sur les bénéfices, LegalVision se concentre sur la « Google Tax ».

Les lois de finances définissent la politique fiscale de l’année suivante.  Le gouvernement et l’assemblée nationale déterminent ainsi une direction à prendre au travers des lois de finances.

Pour l’année 2017, l’objectif était d’atténuer la charge fiscale des contribuables afin de participer à la relance de l’économie. Pour les particuliers, c’est plus de pouvoir d’achat. Du côté des entreprises, moins d’impôts c’est plus d’investissement et d’embauche.

Sommaire :
I) La commission européenne met un coup de pied dans la fourmilière
II) La « Google tax » adoptée en France

Avec l’avènement du numérique et du digital, le monde économique est en pleine mutation et l’environnement juridique se trouve être à la traîne sur ce sujet. En effet, le droit à tendance à réagir aux nouveaux enjeux économiques, sans tenter de les anticiper.

I) La commission européenne met un coup de pied dans la fourmilière

C’est exactement ce problème que tente de résoudre la commission européenne via son projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting), qui cherche à adapter les règles du droit et des affaires et du droit fiscal aux activités numériques.

Ces derniers mois, les montages fiscaux agressifs de Google et d’Apple on fait couler beaucoup d’encre.

Pour schématiser, les parlementaires français ont voulu mettre un terme à la perte de recette fiscale via la « Google tax ». Cette nouvelle taxe visait à taxer les bénéfices d’une personne morale établie à l’étranger mais présentant une activité en France. Un député socialiste avait donc proposé un taux d’imposition sur les sociétés majoré de 5 points, portant l’imposition pour ces sociétés à 38,33%.

Pour vous donner un ordre d’idée Google réaliserait entre 1 à 2 milliards de chiffres d’affaires en France. Toutefois, seulement 10 % serait déclaré.

II) La « Google tax » adoptée en France

Contre l’avis du ministre des Finances Michel Sapin, la « Google tax » a été adoptée à l’assemblée nationale.

Toutefois, le Conseil Constitutionnel est venu censurer ces dispositions. En effet, bien que le principe de territorialité de l’impôt peut être contesté par cette taxe (en principe, l’imposition des sociétés se fait sur les entreprises situées sur le territoire français, et non à l’étranger), le conseil Constitutionnel trouve un autre argument, bien plus percutant.

L’article de la Google tax laissait la possibilité à l’administration de choisir quels contribuables allait être imposés au taux majoré. Le conseil a alors estimé que le législateur avait outrepassé ses compétences en laissant cette marge d’appréciation à l’administration.

Cette censure est bienvenue tant ces entreprises sont importantes pour l’économie actuelle. En effet, la plupart des GAFA (Google, Apple, Facebook et Amazon) procède de cette manière. Un taux d’IS majoré pourrait les pousser à quitter le territoire français avec les conséquences économiques que l’on connait.

Rodolphe Jactard

Rodolphe Jactard

Rodolphe est titulaire du M2 Droit des affaires et fiscalité d'Orléans et d'un certificat de propriété intellectuelle. Ses formations et différentes expériences lui ont permis de se spécialiser en droit des sociétés et en droit fiscal.
S'intéressant fortement à la révolution numérique qui s'opère et de ses impact vis-à-vis du droit Rodolphe est devenu juriste chez LegalVision et écrit des articles sur le droit fiscal et le droit des sociétés à ses heures perdues !

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