Baisse du taux d’imposition sur les bénéfices : nouveauté de la loi finances 2017

Par définition, l’impôt a pour mission d’assurer la couverture des dépenses publiques, tout en agissant en faveur d’une égalité sociale, via un processus de redistribution ou d’allègement de l’imposition.

La fiscalité reste un des meilleurs moyens d’incitation économique.  Chaque année, les lois de finances permettent de définir la politique fiscale de l’année suivante. Au travers de ces lois (et des lois de finances rectificatives pouvant intervenir en cours d’année), le gouvernement et le législateur adoptent de véritables lignes de conduites.

Cette semaine LegalVision fait le point sur les 4 principales mesures de la loi finances 2017 intéressant les entreprises et qui ont retenus notre attention : une baisse du taux d’imposition sur les bénéfices, la censure de la « Google Tax », une revalorisation de la valeur prise en compte pour les dons et la prolongation du statut des Jeunes Entreprises Innovantes.

Première nouveauté : la baisse du taux d’imposition sur les bénéfices

Les règles de bases de l’imposition sur les bénéfices

Chaque année les entreprises sont imposées sur leurs bénéfices. Le taux d’imposition varie selon les pays, ce qui pose plusieurs problèmes d’évasion fiscale. En France, ce taux est fixé à 33,33%.

Ce taux, peut être rabaissé. Pour cela, il faut remplir quelques conditions :

  • Chiffre d’affaires inférieur à 7 600 000 euros
  • Le capital doit être entièrement libéré
  • Enfin, le capital de la société doit être détenu par au moins 75% par des personnes physiques ou par une société présentant les mêmes caractéristiques (cas d’une société ayant opté pour une imposition à l’impôt sur le revenu par exemple).

Lorsque ces conditions sont réunies, l’imposition se fait en deux étapes :

  • 1) les premiers 38 120 euros de bénéfices sont imposés à 15%
  • 2) les bénéfices restant seront ensuite imposés à un taux normal de 33,33%

Si une des conditions susvisées manque à l’appel, l’imposition sur fera à 33,33% sur l’ensemble des bénéfices.

Le régime de base de l’imposition actuel

Chaque société est imposée sur ses propres bénéfices, sauf si un mécanisme d’intégration fiscale a été mis en place. A titre informatif, des modalités d’imposition particulières existent en cas de plus-values. Ainsi soyez vigilant si vous en avez réalisé au cours de votre année d’imposition.

L’apport de la loi de finances de 2017

Le dernier gouvernement avait annoncé un coup de pouce fiscal pour les entreprises. Via l’article 11 de la loi de finances pour 2017, il a choisi d’effectuer un premier pas en ce sens en proposant une nouvelle tranche d’imposition à 28% et en élargissant les conditions pour bénéficier du taux réduit d’imposition.

En effet, avec la loi de finances les conditions pour bénéficier du taux réduit d’imposition sont modifiées. Le taux de 15% pourra s’appliquer aux entreprises qui réalise jusqu’à 50 millions d’euros de chiffre d’affaires, contre 7,6 millions auparavant.

De plus, le taux de 28% sera applicable comme suit. Tout d’abord, pour l’année 2017, les entreprises qui bénéficient du taux réduit d’imposition verront leurs bénéfices imposés comme tel :

  • 1 : les premiers 38 120 euros de bénéfices seront imposés à 15%
  • 2 : les bénéfices compris entre 38 121 euros et 75 000 euros seront imposés à 28%
  • 3 : Passé ce seuil de 75 000 euros, les bénéfices seront taxés au taux normal de 33,33%

Par la suite, il est prévu que l’application de ce taux de 28% soit généralisé.

Dès lors, pour l’exercice 2018, les bénéfices seront imposés à 28% dans la limite de 500 000 euros de bénéfices pour toutes les entreprises.

Enfin, pour l’exercice 2019, ce taux s’appliquera :

  • Pour l’ensemble des bénéfices réalisées si la société réalise moins d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires
  • Dans la limite de 500 000 euros de bénéfice pour les entreprises qui dépasse ce même seuil.
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