Les avantages et inconvénients de créer une SASU

La SASU (société par actions simplifiées universelle) est une société par actions constituée d’un seul associé. Elle permet la séparation des patrimoines personnel et professionnel. En plus de l’associé unique, il est nécessaire de désigner un président. La plupart du temps, ce sera l’associé lui- même. Le capital social peut être constitué en numéraire (sommes d’argent), en nature (biens) et en industrie (savoir-faire, techniques). La SASU constitue une alternative intéressante à l’EURL, notamment depuis la suppression en 2009 de l’exigence d’un capital minimum (le capital social étant alors librement déterminé par l’entrepreneur) et de l’obligation de désigner un commissaire aux comptes. Le statut juridique de la SASU est ainsi un choix intéressant pour l’entrepreneur recherchant la souplesse et la liberté.

Sommaire

I/ Un fonctionnement simple et malléable par la liberté de rédaction des statuts
II/ Un statut social avantageux pour le dirigeant
III/ Un statut juridique fiscalement intéressant
IV/ L’exigence d’un formalisme lors de la création de la SASU
V/ Créer votre SASU

I/ Un fonctionnement simple et malléable par la liberté de rédaction des statuts

Dans la SASU, les modalités de direction sont librement définies, et les décisions collectives librement déterminées. La simplicité de la SASU provient de sa forme très contractuelle : l’entrepreneur jouit d’une grande liberté dans la rédaction des statuts. La SASU peut ainsi être alternativement unipersonnelle ou pluripersonnelle (se transformant alors en SAS), grâce à la facilité de cessions des actions. C’est ainsi une forme juridique permettant ainsi de s’adapter à l’évolution de la société.

II/ Un statut social avantageux pour le dirigeant

Le dirigeant de SASU est assimilé à un salarié. Il bénéficie donc du régime social des salariés (URSAFF) et échappe à l’application du régime social des indépendants (RSI). S’il ne peut profiter du régime de Pole Emploi, il bénéficie du régime de retraite des salariés. Les dividendes de l’associé unique de la SASU, quant à eux, ne sont pas soumis à des charges sociales.

III/ Un statut juridique fiscalement intéressant

Cette forme juridique est soumise à l’impôt sur les sociétés, au taux de 15 ou de 33,33%. Il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu. Les cessions d’actions bénéficient quant à elles d’une fiscalité avantageuse puisqu’elles sont soumises à un droit d’enregistrement de 0,10% du prix de vente : cela constitue un élément de souplesse par rapport à l’EURL.

IV/ L’exigence d’un formalisme lors de la création de la SASU

Si la SASU présente un régime intéressant pour l’entrepreneur à de nombreux égards, la loi exige cependant l’accomplissement de formalités précises lors de la création de la société. Ainsi, l’entrepreneur devra porter une attention particulière à la rédaction des statuts, définissant le fonctionnement de l’ensemble de la société. Une publication dans un journal habilité doit également être effectuée. Ces formalités peuvent entraîner une confusion chez l’entrepreneur : il est important de recevoir des conseils juridiques de la part de professionnels du droit, spécialisés dans la création de société.

V/ Créer votre SASU

C’est pourquoi LegalVision propose la solution juridique nécessaire pour créer votre SASU : en bénéficiant de documents juridiques adaptés à votre projet et à moindre coût, vous gagnerez un précieux temps dans la création de votre société. Ce gain de temps vous est en effet indispensable pour vous concentrer sur le développement de votre activité. Bénéficiez dès maintenant d’un accompagnement professionnel et personnalisé sur legalvision.fr.

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    Paola Bourdon


    21/12/2016
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    21/12/2016
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    Gonçalo Alves


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    Miguel Figueiredo


    21/12/2016
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    Loic LE GOAS


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    24/01/2017

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